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En savoir plus sur le Contrôle URSAFF: saisine du Pôle social du tribunal judiciaire

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

L’URSSAF vous réclame des cotisations sociales. Vous avez contesté les montants réclamés devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF (c’est obligatoire) mais celle-ci ne vous a pas donné satisfaction. Vous pouvez maintenant saisir le pôle social du tribunal judiciaire (ex Tribunal de grande instance). Faites-le en toute légalité en utilisant notre modèle de saisine du tribunal judiciaire.

Utilisez ce document :

  • lorsque vous contestez le paiement de cotisations sociales réclamé par l’URSSAF (hors cotisations AGIRC et ARRCO) ;
  • lorsque vous avez saisi la Commission de recours amiable mais qu’elle ne vous a pas donné raison ;
  • et lorsque vous avez décidé de faire trancher la question par les tribunaux.

Ce document contient :

  • l’identité de la personne qui saisit le tribunal : ce peut être vous ou une personne que vous avez mandatée pour le faire ;
  • le contexte de cette saisine : il fait suite à une décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF ou à son silence, ce qui conditionne le délai que vous avez pour saisir le juge.

Oui, sauf en cas de contestation d’une contrainte (reportez-vous au document Opposition à contrainte Urssaf).

Si vous n’avez pas saisi la Commission avant de saisir le tribunal judiciaire, votre réclamation ne sera pas examinée par le juge. Celui-ci vous demandera de vous adresser d’abord à elle.

Si ce n’est pas déjà fait, saisissez-la en utilisant notre modèle Saisine de la Commission de recours amiable.

Si vous avez eu une réponse de la Commission de recours amiable, vous devez saisir le tribunal dans les 2 mois suivant la réception de cette réponse.

Si vous n’avez eu aucune réponse, vous devez saisir le tribunal dans les 2 mois suivant la réception de votre réclamation par la Commission.

Même si, en théorie, vous pouvez saisir le tribunal en déposant une demande auprès du Pôle social, au greffe du tribunal, privilégiez tout de même l’envoi en recommandé pour prouver que vous avez saisi le tribunal dans les délais.

Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat.

Remarque : la procédure est gratuite et sans frais ; vous n’aurez donc rien à payer si vous ne vous faites pas représenter par un avocat.

Vous pouvez aller à l’audience seul ou vous faire représenter par votre conjoint, votre concubin, votre enfant (majeur, bien entendu), un de vos parents, une personne représentant la fédération patronale à laquelle votre entreprise adhère (ex. : le Medef, l’UIMM) ou bien encore par un de vos salariés (ex : votre comptable).

Si vous vous faites représenter, n’oubliez pas de fournir à la personne une lettre qui lui donne les pleins pouvoirs pour cela (en droit, on appelle cela un pouvoir spécial ou un mandat). Ce document lui sera demandé à l’audience.

L’audience est orale ; le juge ne vous demandera pas de fournir un écrit détaillant vos arguments (on parle de conclusions écrites). Vous pouvez exposer votre demande oralement et fournir vos justificatifs lors de l’audience.

Le juge rendra sa décision soit à l’issue de l’audience, soit à une date ultérieure qu’il fixera. Quoi qu’il en soit, cette décision vous sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, 15 jours au plus tard après avoir été prise.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel.

Dans ce cas, demandez à un avocat rapidement. Mieux vaut se faire représenter par un avocat en appel, même si ce n’est pas toujours obligatoire.

Demandez à un avocat si vous souhaitez faire appel de la décision.

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. 

Commission de recours amiable : organe administratif chargé d’examiner les réclamations liées aux cotisations sociales ou aux pénalités et majorations de retard. Il est nécessaire de saisir préalablement la Commission de recours amiable pour pouvoir ensuite contester une décision prise par les services de l’URSSAF devant les tribunaux.

Cotisations sociales : prélèvements effectués sur les salaires qui visent à financer des prestations sociales liées notamment au chômage, à la vieillesse ou à la maladie.

Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur. 

Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Fédération patronale : groupement d’employeurs défendant les intérêts de ses membres dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.

Mandat : pouvoir spécial octroyé par le mandant au mandataire afin que le mandataire agisse en son nom et pour son compte. 

Mandataire : personne qui représente le mandant devant le juge. 

Majoration de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement des cotisations. 

Opposition à contrainte : contestation du cotisant d’une contrainte qui lui a été décernée. Cette contestation doit intervenir dans les 15 jours suivant la réception de la contrainte. 

Redressement de l’URSSAF : demande de régulariser des contributions ou des cotisations qui ont été relevées dans les observations du contrôleur URSSAF. 

 

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