GRATUITRupture conventionnelle : lettre de rétractation par l'employeur

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Rupture conventionnelle : lettre de rétractation par l'employeur

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Après négociation, vous êtes parvenus à un accord formalisé dans une lettre de rupture conventionnelle.

Mais, vous regrettez d’avoir signé la lettre. Si le délai de rétractation n’est pas encore dépassé, vous pouvez encore vous rétracter. Pour d’évidentes raisons de preuve, faites-le par écrit et adressez le courrier à l’autre partie soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

Utilisez ce document :

  • lorsque vous regrettez les termes négociés dans  la lettre de rupture conventionnelle
  • lorsque le salarié a commis une faute professionnelle vous obligeant à envisager son licenciement
  • et que vous êtes encore dans les délais pour le faire

Cette lettre contient :

  • vos identité et coordonnées ou celles de votre société ainsi que celles du salarié
  • des informations relatives à la signature de la lettre de rupture conventionnelle
  • une rétractation en bonne et due forme, rédigée dans le respect de la loi

Le délai de rétractation est fixé à 15 jours calendaires. Il débute le jour suivant la signature de la lettre de rupture conventionnelle (également appelée convention de rupture) et se termine 15 jours calendaires plus tard à minuit.

Lorsqu’un délai est fixé en jours calendaires, tous les jours de la semaine comptent même le dimanche.

Ceci dit, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié non travaillé, la fin est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Demandez à un avocat si :

  • vous pensez reprendre une procédure disciplinaire
  • si vous pensez reprendre une procédure de licenciement