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Q: Glossaire

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts. Clause : article contenu dans le contrat de travail. Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. Délai de rétractation : Le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible à l’employeur de changer d’avis après avoir conclu avec son salarié une rupture conventionnelle. Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié). Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail. Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

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Rupture conventionnelle : lettre de rétractation par l'employeur

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Rupture conventionnelle : lettre de rétractation par l'employeur

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Après négociation, vous êtes parvenus à un accord formalisé dans une lettre de rupture conventionnelle.

Mais, vous regrettez cet accord. Si le délai de rétractation n’est pas encore dépassé, vous pouvez encore vous rétracter. Pour d’évidentes raisons de preuve, faites-le par écrit et adressez le courrier à votre salarié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

Quand utiliser la lettre de rétractation par l'employeur après avoir signé une lettre de rupture conventionnelle ?

Utilisez ce document :

lorsque vous regrettez les termes négociés dans la lettre de rupture conventionnelle ;
et que vous êtes encore dans les délais pour le faire.

Que contient la lettre de rétractation par l'employeur après avoir signé une lettre de rupture conventionnelle ?

Cette lettre contient :

vos identité et coordonnées ou celles de votre société ainsi que celles du salarié ;
des informations relatives à la signature de la lettre de rupture conventionnelle ;
une rétractation en bonne et due forme, rédigée dans le respect de la loi.

Quel est le délai de rétraction ?

Le délai de rétractation est fixé à 15 jours calendaires. Il débute le jour suivant la signature de la lettre de rupture conventionnelle (également appelée convention de rupture) et se termine 15 jours calendaires plus tard à minuit.

Qu’entend-t-on par jour calendaire ?

Lorsqu’un délai est fixé en jours calendaires, tous les jours de la semaine comptent même le dimanche.

Ceci dit, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié non travaillé, la fin est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Informations complémentaires

Demandez à un avocat si vous avez des questions spécifiques sur cette forme de rupture.

Glossaire

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Clause : article contenu dans le contrat de travail.

Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Délai de rétractation : Le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible à l’employeur de changer d’avis après avoir conclu avec son salarié une rupture conventionnelle.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

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