CRÉEZ GRATUITEMENT Rupture conventionnelle : lettre de rétractation par l'employeur

Q: Glossaire

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts. Clause : article contenu dans le contrat de travail. Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. Délai de rétractation : Le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible à l’employeur de changer d’avis après avoir conclu avec son salarié une rupture conventionnelle. Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié). Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail. Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Créez votre document en quelques minutes
Accessible sur tout appareil
Signez en ligne de manière sécurisée

Créez votre document

Rupture conventionnelle : lettre de rétractation par l'employeur

COMMENT ÇA MARCHE ?

Créez votre document: Répondez à des questions simples et faites votre document en quelques minutes seulement

Enregistrez, imprimez & partagez: Sauvegardez votre progression et finalisez le document sur n'importe quel appareil ; imprimez à tout moment

Signez et utilisez votre document*

Signez en ligne en toute sécurité, invitez chacun à signer et mettez votre document directement en application

*Si document éligible

Rupture conventionnelle : lettre de rétractation par l'employeur

Après négociation, vous êtes parvenus à un accord formalisé dans une lettre de rupture conventionnelle.

Mais, vous regrettez cet accord. Si le délai de rétractation n’est pas encore dépassé, vous pouvez encore vous rétracter. Pour d’évidentes raisons de preuve, faites-le par écrit et adressez le courrier à votre salarié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

Quand utiliser la lettre de rétractation par l'employeur après avoir signé une lettre de rupture conventionnelle ?

Utilisez ce document :

lorsque vous regrettez les termes négociés dans la lettre de rupture conventionnelle ;
et que vous êtes encore dans les délais pour le faire.

Que contient la lettre de rétractation par l'employeur après avoir signé une lettre de rupture conventionnelle ?

Cette lettre contient :

vos identité et coordonnées ou celles de votre société ainsi que celles du salarié ;
des informations relatives à la signature de la lettre de rupture conventionnelle ;
une rétractation en bonne et due forme, rédigée dans le respect de la loi.

Quel est le délai de rétraction ?

Le délai de rétractation est fixé à 15 jours calendaires. Il débute le jour suivant la signature de la lettre de rupture conventionnelle (également appelée convention de rupture) et se termine 15 jours calendaires plus tard à minuit.

Qu’entend-t-on par jour calendaire ?

Lorsqu’un délai est fixé en jours calendaires, tous les jours de la semaine comptent même le dimanche.

Ceci dit, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié non travaillé, la fin est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Informations complémentaires

Posez une question juridique si vous avez des questions spécifiques sur cette forme de rupture.

Glossaire

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Clause : article contenu dans le contrat de travail.

Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Délai de rétractation : Le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible à l’employeur de changer d’avis après avoir conclu avec son salarié une rupture conventionnelle.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

POURQUOI ROCKET LAWYER ?

Documents juridiques incomparables à portée de main

Chaque document Rocket Lawyer est conservé gratuitement et bénéficie d'une garantie qualité.

Juridiquement fiables: Nos documents sont créés et mis à jour par nos juristes expérimentés en partenariat avec le groupe Lefebvre Sarrut, 1ᵉʳ éditeur juridique français.

Essayez gratuitement Rocket Lawyer pendant 7 jours: Créez autant de documents juridiques que vous le souhaitez, posez des questions juridiques et demandez conseil à des avocats. Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment.

Disponibles sur tout appareil, à tout moment: Vos documents sont stockés en ligne de manière sécurisée afin que vous puissiez y accéder depuis n'importe quel appareil lorsque vous en avez besoin.

Gage de qualité: Nous attachons la plus grande importance à la fiabilité de nos documents et sommes fiers de l'expérience offerte par la plateforme Rocket Lawyer pour les adapter à votre situation. Si toutefois vous avez des remarques, nous sommes à votre écoute.