MODÈLE DE Rupture conventionnelle : lettre de rétractation par l'employeur
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Rétractation par l'Employeur après avoir signé une Lettre de Rupture Conventionnelle ?
Vous vous êtes mis d'accord pour conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié, mais vous avez changé d'avis ? Si le délai de rétractation n’est pas encore dépassé, vous pouvez encore vous rétracter. Nous allons vous aider dans cette démarche.
Vous l'avez compris, à partir de la signature de la lettre de rupture conventionnelle, l'employeur a un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Dans cette optique, il doit envoyer au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en main propre contre récépissé.
Prenez maintenant connaissances des lignes ci-dessous pour avoir toutes les clés en main, et lancez-vous dans la réalisation de votre lettre de rétractation. Il vous suffit de répondre à quelques questions et d'ajouter les informations nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous utiliser le document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation par l'Employeur ?
Utilisez notre modèle de lettre de rétractation dans les hypothèses suivantes :
- vous êtes employeur ;
- vous regrettez les termes négociés dans la lettre de rupture conventionnelle ;
- vous êtes encore dans les délais pour le faire.
Aperçu Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation par l'Employeur
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A l’attention de :
A , le _________________
Objet : Lettre de rétractation
Nous avons signé le une convention de rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
Néanmoins, en vertu de l’article L. 1237-13 du code du travail, par la présente que décidé de rétracter.
donc la convention susvisée comme nulle et non avenue.
à votre disposition pour vous exposer, si vous le souhaitez, les raisons de cette décision.
Veuillez agréer, , l’expression de considération distinguée.
À propos du document Rupture conventionnelle lettre de rétractation par l'employeur
En savoir plus sur la création de votre document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation par l'Employeur
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Comment faire le document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation par l'Employeur ?
Faire le document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation par l'Employeur en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation par l'Employeur, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur la rétractation de l'employeur
- Comment cette lettre sera-t-elle transmise au salarié ?
- Date d’envoi et lieu de rédaction de la lettre
- A quelle date la lettre de rupture conventionnelle a-t-elle été signée ?
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Termes courants dans le document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation par l'Employeur
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Délai de rétractation : Le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible à l’employeur de changer d’avis après avoir conclu avec son salarié une rupture conventionnelle.
Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans votre entreprise.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation par l'Employeur comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de rétractation modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Rupture Conventionnelle : Lettre de Rétractation par l'Employeur
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rétractation claire et complète :
- Assurez-vous que le délai de 15 jours n'est pas encore écoulé.
- Envoyez le courrier à votre salarié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la lettre de rétractation d'une rupture conventionnelle ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Rupture conventionnelle lettre de rétractation par l'employeur
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Quand utiliser la Lettre de Rétractation par l'Employeur après avoir signé une Lettre de Rupture Conventionnelle ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous regrettez les termes négociés dans la lettre de rupture conventionnelle ;
- et que vous êtes encore dans les délais pour le faire.
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Que contient la Lettre de Rétractation par l'Employeur après avoir signé une Lettre de Rupture Conventionnelle ?
Cette lettre contient :
- vos identité et coordonnées ou celles de votre société ainsi que celles du salarié ;
- des informations relatives à la signature de la lettre de rupture conventionnelle ;
- une rétractation en bonne et due forme, rédigée dans le respect de la loi.
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Quel est le délai de rétraction ?
Le délai de rétractation est fixé à 15 jours calendaires. Il débute le jour suivant la signature de la lettre de rupture conventionnelle (également appelée convention de rupture) et se termine 15 jours calendaires plus tard à minuit.
Attention, ce délai doit impérativement être respecté.
Pour savoir si ce délai a été respecté, il faut prendre en compte la date d'envoi de la lettre de rétractation.
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Qu’entend-t-on par jour calendaire ?
Lorsqu’un délai est fixé en jours calendaires, tous les jours de la semaine comptent même le dimanche.
Ceci dit, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié non travaillé, la fin est reportée au premier jour ouvrable suivant.
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Comment doit être envoyée la Lettre de Rétractation ?
La lettre de rétractation doit être adressée au salarié par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie, c'est-à-dire :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit par remise en main propre contre récépissé.
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L'Employeur doit-il indiquer dans la Lettre les raisons de sa Rétractation ?
Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'expliquer dans la lettre les raisons pour lesquelles il souhaite se rétracter.
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Que se passe-t-il si l'Employeur se Rétracte ?
Si l'employeur se rétracte, la procédure de la rupture conventionnelle prend fin et le contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié se poursuit.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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