CRÉEZ GRATUITEMENT Résiliation du bail professionnel par le locataire

Vous louez un local dans lequel vous exercez votre activité et vous avez conclu pour cela un bail professionnel auquel vous souhaitez aujourd’hui mettre fin.

Informez votre propriétaire de votre décision de mettre fin à ce bail professionnel sans vous compliquer la tâche en utilisant notre modèle de lettre de résiliation du bail professionnel, qui contient toutes les mentions nécessaires.

Utilisez notre modèle de lettre de résiliation de bail professionnel afin d'obtenir en quelques minutes un document en bonne et due forme. 

1. Quand utiliser la lettre de résiliation du bail professionnel par le locataire ?
2. Que contient la lettre de résiliation du bail professionnel par le locataire ?
3. Comment faire votre lettre de résiliation du bail professionnel avec Rocket Lawyer ?
4. À quel moment pouvez-vous résilier votre bail professionnel ?
5. Comment votre demande de congé du bail professionnel doit être envoyée à votre propriétaire ?
6. Informations complémentaires
7. Glossaire

Utilisez la lettre de résiliation du bail professionnel lorsque :

• vous louez un local pour votre activité professionnelle ;
• vous avez conclu un bail professionnel ;
• vous voulez y mettre fin.

La lettre de résiliation du bail professionnel contient :

• votre identité et celle du propriétaire ;
• la date de signature du bail ;
• la durée du bail ;
• la date d’effet de la résiliation.

Faire votre lettre de résiliation du bail professionnel en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre lettre de résiliation du bail professionnel à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale d'au moins 6 années. Pendant cette période, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat alors que le locataire a parfaitement le droit de résilier son bail professionnel pendant cette période.

Deux situations différentes peuvent être distinguées :

- la résiliation en cours de bail (avant la fin des 6 années minimum) : vous pouvez à tout moment envoyer une demande de congé à votre propriétaire. Vous devrez respecter un préavis de 6 mois. Ce préavis commence à courir à compter de la réception par votre propriétaire de votre demande de résiliation du bail.

- l'arrivée de l'échéance du bail : attention, il est fréquemment prévu que le bail sera reconduit automatiquement. Si vous souhaitez mettre fin au contrat à la fin de la période prévue (6 ans ou plus) vous devrez envoyer une demande de non renouvellement au bailleur, au moins 6 mois avant la fin du bail.

Votre demande de résiliation du bail professionnel doit être envoyée à votre propriétaire soit en lettre recommandée avec accusé réception, soit par huissier. 

Cela vous permet d'avoir une preuve de sa transmission au propriétaire, ainsi qu'une date précise pour le début du préavis.

N’hésitez pas à poser une question juridique pour :

• savoir si vous êtes dans les délais quand vous avez un doute à ce sujet ;
• vous assister en cas de contestation par le propriétaire de la validité de la résiliation que vous lui avez adressée ;
• vous assister si le propriétaire refuse de vous remettre le dépôt de garantie.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.