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En savoir plus sur la Résiliation du bail professionnel par le locataire

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous louez un local dans lequel vous exercez votre activité et vous avez conclu pour cela un bail professionnel. Vous souhaitez mettre fin à cette location et vous devez envoyer votre demande de congé au bailleur. Certaines conditions doivent être respectées. Utilisez notre modèle de lettre de résiliation de bail professionnel afin d'obtenir en quelques minutes un document en bonne et due forme. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous louez un local pour votre activité professionnelle ;

  • vous avez conclu un bail professionnel ;

  • vous voulez y mettre fin.

La lettre de résiliation d'un bail professionnel contient :

  • votre identité et celle du propriétaire ;

  • la date de signature du bail ;

  • la durée du bail ;

  • la date d’effet de la résiliation.

Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale d'au moins 6 années. Pendant cette période, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat. En revanche, le locataire peut résilier son bail pendant cette période.

Deux situations différentes peuvent être distinguées :

- la résiliation en cours de bail (avant la fin des 6 années minimum) : le locataire peut, à tout moment envoyer une demande de congé au bailleur. Il devra respecter un préavis de 6 mois. À compter de la réception de la demande par le bailleur, le préavis commence à courir.

- l'arrivée de l'échéance du bail : attention, il est fréquemment prévu que le bail sera reconduit automatiquement. Si vous souhaitez mettre fin au contrat à la fin de la période prévue (6 ans ou plus) vous devrez envoyer une demande de non renouvellement au bailleur, au moins 6 mois avant la fin du bail. 

La demande de résiliation de bail professionnel doit être envoyée au bailleur soit en lettre recommandée avec accusé réception, soit par huissier. 

Cela vous permet d'avoir une preuve de sa notification au bailleur, ainsi qu'une date précise pour le début du préavis. 

Demandez à un avocat pour :

  • savoir si vous êtes dans les délais quand vous avez un doute à ce sujet ;
  • vous assister en cas de contestation par le propriétaire de la validité de la résiliation que vous lui avez adressée ;

  • vous assister si le propriétaire refuse de vous remettre le dépôt de garantie.