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En savoir plus sur la Reconnaissance de dette

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Une reconnaissance de dette signée par la personne qui vous doit de l'argent, le débiteur, vous permet d'avoir une preuve écrite de votre prêt. Grâce à la reconnaissance de dette, le débiteur s'engage par écrit à vous rembourser à une date précise. Notre modèle comporte toutes les informations essentielles à faire figurer, dates de remise de la somme et du remboursement, échelonnement éventuel, etc. Sécurisez votre prêt et assurez-vous de récupérer votre argent en utilisant notre modèle de document.

1 - Quand utiliser le document “Reconnaissance de dette” ?

2 - Que contient le document "Reconnaissance de dette” ?

3 - Qu'est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

4 - Comment bien rédiger une reconnaissance de dette ?

5 - Comment se faire payer avec une reconnaissance de dette ?

6 - Comment obtenir le remboursement d’une dette si le débiteur décède avant ?

7 - Pourquoi déclarer une reconnaissance de dette aux impôts ?

8 - Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?

9 - Informations complémentaires

10 - Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes un particulier ;

  • vous prêtez de l’argent à un autre particulier ;

  • lorsque le montant du prêt est supérieur à 1500 € ou que vous souhaitez avoir un document qui prouve votre prêt ;

  • vous souhaitez que la personne qui vous emprunte de l’argent s’engage à vous rembourser à une date donnée ou selon un échelonnement proposé.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de la personne à qui vous prêtez de l’argent ;

  • le montant de la somme prêtée ;

  • la date à laquelle il devra vous rembourser ;

  • la date de signature de la reconnaissance de dette.

Une reconnaissance de dette est un document écrit qui permet de confirmer qu’une personne vous doit de l’argent. Ce document doit être signé par cette personne. Avec ce document, l’emprunteur reconnaît qu’il vous doit de l’argent et il s'engage à vous rembourser à une date précise ou selon un échelonnement défini. La reconnaissance de dette constitue une preuve forte et efficace si vous rencontrez par la suite des difficultés à vous faire rembourser. Notre modèle de reconnaissance de dette sera très utile si vous souhaitez entamer des actions en justice pour récupérer votre argent.

Lorsque la somme prêtée est supérieure à 1500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette. Mais même en deça de cette somme, il est fortement conseillé de faire ce document, parce qu'une reconnaissance de dette signée et approuvée par l’emprunteur jouera en votre faveur, si vous rencontrez par la suite un conflit avec cette personne (exemple : elle ne veut plus vous rembourser). Si vous recourez au juge, sans une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur,  vous devrez fournir des preuves écrites du prêt (exemple : témoignages, des échanges de courriers, etc). C'est le juge qui vérifiera l'existence de la dette. Or, avec notre modèle de reconnaissance de dette, la preuve est déjà rapportée.

Précision : un chèque seul ne prouve pas le prêt entre particuliers.

Pour récupérer votre argent, commencez d’abord par envoyer une lettre de relance en courrier simple à votre débiteur. Si votre courrier reste sans réponse, passez à la mise en demeure de payer qui est un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. C’est en quelque sorte le dernier avertissement au débiteur de vous rembourser. Si vous n’obtenez aucune réponse même après la mise en demeure, vous pourrez procéder à une demande en injonction de payer auprès du juge, pour contraindre l'emprunteur à vous rembourser.

Si le débiteur décède avant d'avoir remboursé la somme qu'il vous doit, cette dette est transmise aux héritiers ayant accepté la succession. 

Si vous faites un prêt de plus de 760 € il faudra le déclarer aux impôts en utilisant le formulaire administratif appelé Cerfa n°2062. Cette étape est obligatoire si vous souhaitez réellement prouver qu’il s’agit bien d’un prêt et non d’un don (qui n’a donc pas besoin d’être remboursé).

Vous avez jusqu’au 15 février de l’année suivant celle du prêt pour déclarer ce dernier à l’admnistration fiscale.

La reconnaissance de dette est valable juridiquement lorsqu’elle précise les éléments suivants :

  • les coordonnées du créancier et celles du débiteur : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence au moment de la signature de la reconnaissance de dette 

  • le montant de la somme prêtée, en lettres et en chiffres ;

  • la date à laquelle le remboursement de la somme est exigible ;

  • la signature, de préférence manuscrite.

Posez une question juridique :

  • si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le recouvrement de créance ou la reconnaissance de dette ;
  • si vous avez des difficultés avec la personne qui vous doit de l’argent.

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur. 

Débiteur :  personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier. 

Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.

Procédure judiciaire : ensemble de règles régissant le déroulement des actions en justice. 

Reconnaissance de dette : document écrit par lequel l’emprunteur reconnaît qu’il doit de l’argent à une personne (créancier) et qu’il s'engage à rembourser sa dette à une date précise ou selon un échelonnement défini. 

 

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