Quand utiliser le document “Reconnaissance de Dette” ?

Utilisez ce document lorsque : vous êtes un particulier ; vous prêtez de l’argent à un autre particulier ; lorsque le montant du prêt est supérieur à 1500 € ou que vous souhaitez avoir un document qui prouve votre prêt ; vous souhaitez que la personne qui vous emprunte de l’argent s’engage à vous rembourser à une date donnée ou selon un échelonnement proposé.

Que contient le document "Reconnaissance de Dette” ?

Ce document contient : votre identité et vos coordonnées ; l’identité et les coordonnées de la personne à qui vous prêtez de l’argent ; le montant de la somme prêtée ; la date à laquelle il devra vous rembourser ; la date de signature de la reconnaissance de dette.

Comment bien rédiger une Reconnaissance de Dette ?

Lorsque la somme prêtée est supérieure à 1500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette. Mais même en deçà de cette somme, il est fortement conseillé de faire ce document, parce qu'une reconnaissance de dette signée et approuvée par l’emprunteur jouera en votre faveur, si vous rencontrez par la suite un conflit avec cette personne (exemple : elle ne veut plus vous rembourser). Si vous recourez au juge, sans une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur, vous devrez fournir des preuves écrites du prêt (exemple : témoignages , des échanges de courriers, etc). C'est le juge qui vérifiera l'existence de la dette. Or, avec notre modèle de reconnaissance de dette, la preuve est déjà rapportée. Précision : un chèque seul ne prouve pas le prêt entre particuliers.

Comment se faire payer avec une Reconnaissance de Dette ?

Pour récupérer votre argent, commencez d’abord par envoyer une lettre de relance en courrier simple à votre débiteur. Si votre courrier reste sans réponse, passez à la mise en demeure de payer qui est un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. C’est en quelque sorte le dernier avertissement au débiteur de vous rembourser. Si vous n’obtenez aucune réponse même après la mise en demeure, vous pourrez procéder à une demande en injonction de payer auprès du juge, pour contraindre l'emprunteur à vous rembourser.

Comment obtenir le remboursement d’une dette si le débiteur décède avant ?

Si le débiteur décède avant d'avoir remboursé la somme qu'il vous doit, cette dette est transmise aux héritiers ayant accepté la succession.

Pourquoi déclarer une Reconnaissance de Dette aux impôts ?

Si vous faites un prêt de plus de 760 € il faudra le déclarer aux impôts en utilisant le formulaire administratif appelé Cerfa n°2062. Cette étape est obligatoire si vous souhaitez réellement prouver qu’il s’agit bien d’un prêt et non d’un don (qui n’a donc pas besoin d’être remboursé). Vous avez jusqu’au 15 février de l’année suivant celle du prêt pour déclarer ce dernier à l'administration fiscale.

Quelle est la valeur juridique d’une Reconnaissance de Dette ?

La reconnaissance de dette est valable juridiquement lorsqu’elle précise les éléments suivants : les coordonnées du créancier et celles du débiteur : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence au moment de la signature de la reconnaissance de dette le montant de la somme prêtée, en lettres et en chiffres ; la date à laquelle le remboursement de la somme est exigible ; la signature, de préférence manuscrite.

Informations complémentaires

Posez une question juridique : si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le recouvrement de créance ou la reconnaissance de dette ; si vous avez des difficultés avec la personne qui vous doit de l’argent.

MODÈLE DE Reconnaissance de Dette

AUTRES NOMS Prêt d'argent Emprunt Remboursement de dette

Reconnaissance de Dette Aperçu du document

Qu'est-ce qu'une Reconnaissance de Dette ?

Vous prêtez de l’aregnt à une personne, et vous souhaitez lui faire signer une reconnaissance de dette, pour que les choses soient actées et claires entre vous. Vous avez bien raison, les bons comptes font les bons amis ! La reconnaissance de dette est le document écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à rembourser une somme d’argent à une autre personne, le créancier. Ce document vous permet, lorsque vous êtes le créancier, d’avoir une preuve écrite de l’engagement de votre débiteur à vous rembourser la somme prêtée.

Afin d’être valables, les reconnaissances de dette doivent préciser les mentions suivantes : l’identité et les coordonnées de la personne qui prête et celles de la personne qui emprunte, le montant de la somme due, la date d'échéance de remboursement et surtout la date et signature de la reconnaissance de dette.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une Reconnaissance de Dette ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez prêté une somme d’argent à un autre particulier : la reconnaissance de dette permet d’avoir une trace écrite de l’emprunt et de l’engagement du débiteur sur le remboursement de la somme dû à une date donnée.

A savoir : la reconnaissance de dette est obligatoire en cas de prêt d’argent supérieur à 1500€.

Ce document a été créé plus de 65,5K fois

Juridiquement fiable et applicable

Conforme à la loi et à la réglementation française

Posez des questions à un avocat concernant votre document

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Reconnaissance de dette

Les soussignés :

, né le , résidant ,

ci-après dénommé le "créancier"

, né le , résidant ,

ci-après dénommé le "débiteur",

Il a été convenu ce qui suit :

Objet

Par la présente, le débiteur reconnaît devoir bien légitimement au créancier la somme de €, euros, remise le .

Montant que le débiteur doit au créancier :

(à écrire à la main en toutes lettres dans le cadre ci-dessous par le débiteur)

Remboursement

Le débiteur s'oblige à rembourser cette somme au créancier au plus tard le .

Exigibilité immédiate

En cas de non-respect de l'un de ses engagements par le débiteur, suite à un défaut de paiement à son échéance ou d'un paiement incomplet à son échéance, tout ce qui restera dû au titre du présent acte deviendra immédiatement exigible et de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure du créancier, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

Déclaration

Le débiteur confirme qu'il a la capacité de s'engager dans les termes ci-dessus.

Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, le débiteur et le créancier font élection de domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées.

Fait à , le ,

Le créancier :

Le débiteur :

À propos du document Reconnaissance de dette

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Comment faire une Reconnaissance de Dette ?
Faire une reconnaissance de dette en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer votre reconnaissance de dette, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le créancier et le débiteur
- Qui est le prêteur ?
- Qui est la personne qui emprunte ?
Informations sur l’emprunt
- Quel est le montant de la somme prêtée ?
- A quelle date la somme prêtée doit-elle être remise à l’emprunteur ?
- Par quel moyen la somme prêtée sera-t-elle remise à l’emprunteur ?
- Quest est la date limite prévue pour le remboursement de la somme ?
- L’emprunteur pourra-t-il rembourser la somme due en plusieurs fois ?
- Où et quand est rédigée cette reconnaissance de dette ?
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Termes courants dans la Reconnaissance de Dette
- Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
- Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
- Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
- Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
- Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
- Procédure judiciaire : ensemble de règles régissant le déroulement des actions en justice.
- Reconnaissance de dette : document écrit par lequel l’emprunteur reconnaît qu’il doit de l’argent à une personne (créancier) et qu’il s'engage à rembourser sa dette à une date précise ou selon un échelonnement défini.
Si vous souhaitez que votre reconnaissance de dette comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme aux dispositions légales et réglementaires et répond à vos besoins spécifiques. Posez nous une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d'une Reconnaissance de Dette
Voici quelques conseils, pour effectuer au mieux votre Reconnaissance de Dette :
- Votre document doit être clair et concis, et il doit inclure les informations essentielles, comme le montant prêté, les modalités de remboursement, la date d'échéance et les conditions en cas de non-paiement. Vous pouvez également inclure des informations sur les garanties et les intérêts applicables.
- Demandez à votre débiteur de lire attentivement le document avant de le signer et de poser des questions si nécessaire. Il est important que la personne comprenne les termes de la reconnaissance de dette avant de la signer.
- Datez et signez la reconnaissance de dette et demandez à votre débiteur de faire de même. Vous pouvez également envisager de faire signer la reconnaissance de dette devant un témoin, pour plus de sécurité.
- Conservez une copie du document original et donnez-en une copie à la personne qui l’a signé.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur la reconnaissance de dette ;
- si vous voulez la réviser ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Reconnaissance de dette

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Quand utiliser le document “Reconnaissance de Dette” ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous êtes un particulier ;
- vous prêtez de l’argent à un autre particulier ;
- lorsque le montant du prêt est supérieur à 1500 € ou que vous souhaitez avoir un document qui prouve votre prêt ;
- vous souhaitez que la personne qui vous emprunte de l’argent s’engage à vous rembourser à une date donnée ou selon un échelonnement proposé.
Que contient le document "Reconnaissance de Dette” ?
Ce document contient :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité et les coordonnées de la personne à qui vous prêtez de l’argent ;
- le montant de la somme prêtée ;
- la date à laquelle il devra vous rembourser ;
- la date de signature de la reconnaissance de dette.
Qu'est-ce qu’une Reconnaissance de Dette ?

Une reconnaissance de dette est un document écrit qui permet de confirmer qu’une personne vous doit de l’argent. Ce document doit être signé par cette personne. Avec ce document, l’emprunteur reconnaît qu’il vous doit de l’argent et il s'engage à vous rembourser à une date précise ou selon un échelonnement défini. La reconnaissance de dette constitue une preuve forte et efficace si vous rencontrez par la suite des difficultés à vous faire rembourser. Notre modèle de reconnaissance de dette sera très utile si vous souhaitez entamer des actions en justice pour récupérer votre argent.
Comment bien rédiger une Reconnaissance de Dette ?

Lorsque la somme prêtée est supérieure à 1500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette. Mais même en deçà de cette somme, il est fortement conseillé de faire ce document, parce qu'une reconnaissance de dette signée et approuvée par l’emprunteur jouera en votre faveur, si vous rencontrez par la suite un conflit avec cette personne (exemple : elle ne veut plus vous rembourser). Si vous recourez au juge, sans une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur, vous devrez fournir des preuves écrites du prêt (exemple : témoignages, des échanges de courriers, etc). C'est le juge qui vérifiera l'existence de la dette. Or, avec notre modèle de reconnaissance de dette, la preuve est déjà rapportée.

Précision : un chèque seul ne prouve pas le prêt entre particuliers.
Comment se faire payer avec une Reconnaissance de Dette ?

Pour récupérer votre argent, commencez d’abord par envoyer une lettre de relance en courrier simple à votre débiteur. Si votre courrier reste sans réponse, passez à la mise en demeure de payer qui est un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. C’est en quelque sorte le dernier avertissement au débiteur de vous rembourser. Si vous n’obtenez aucune réponse même après la mise en demeure, vous pourrez procéder à une demande en injonction de payer auprès du juge, pour contraindre l'emprunteur à vous rembourser.
Comment obtenir le remboursement d’une dette si le débiteur décède avant ?

Si le débiteur décède avant d'avoir remboursé la somme qu'il vous doit, cette dette est transmise aux héritiers ayant accepté la succession.
Pourquoi déclarer une Reconnaissance de Dette aux impôts ?

Si vous faites un prêt de plus de 760 € il faudra le déclarer aux impôts en utilisant le formulaire administratif appelé Cerfa n°2062. Cette étape est obligatoire si vous souhaitez réellement prouver qu’il s’agit bien d’un prêt et non d’un don (qui n’a donc pas besoin d’être remboursé).

Vous avez jusqu’au 15 février de l’année suivant celle du prêt pour déclarer ce dernier à l'administration fiscale.
Quelle est la valeur juridique d’une Reconnaissance de Dette ?
La reconnaissance de dette est valable juridiquement lorsqu’elle précise les éléments suivants :
- les coordonnées du créancier et celles du débiteur : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence au moment de la signature de la reconnaissance de dette
- le montant de la somme prêtée, en lettres et en chiffres ;
- la date à laquelle le remboursement de la somme est exigible ;
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Assurez-vous que le document est complet.
1. Lisez la reconnaissance de dette pour vous assurer qu’elle répond bien à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.
2. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signature manuscrite
- Imprimez une copie de la reconnaissance de dette pour vous et pour la personne à qui vous allez prêter la somme d’argent.
- La date de la reconnaissance de dette correspond à la date à laquelle la personne qui vous doit de l’argent a signé le document.
Afin que la reconnaissance de dette soit valide, l'emprunteur doit écrire sur la reconnaissance de dette, le montant en toutes lettres de la somme qu’il vous doit. Il doit écrire cette mention à la main.
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1. Une copie de la reconnaissance de dette sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
2. Gardez l'original du document en lieu sûr.

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