MODÈLE DE Procès-verbal de Dissolution d'une SASU
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Procès-verbal de Dissolution d'une SASU ?
Vous êtes associé unique d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et vous avez prévu de fermer votre SASU ? Sachez que cette fermeture devra obligatoirement s’effectuer en deux temps. Vous allez d’abord devoir faire la dissolution de la SASU puis la liquidation de la SASU.
La dissolution est la première étape pour mettre fin à l'activité de la SASU. Lorsque l'associé unique décide de dissoudre la société, il doit rédiger un procès-verbal de dissolution. La dissolution permet de fermer la société et d'organiser sa liquidation (qui permet de terminer les procédures en cours de la SASU). Etant l'unique associé de la société, il n'a pas besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Lisez bien les informations suivantes, et completez votre procès-verbal en utilisant notre document interactif.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal de Dissolution d'une SASU ?
Vous pouvez utiliser notre modèle de procès-verbal de dissolution de SASU si :
- votre société est une SASU ;
- vous devez fermer votre SASU ;
- vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SASU sans contentieux.
Pour plus d'informations, reportez-vous à notre document fermer une SASU : infos et conseils pour s'y prendre au mieux.
Si vous êtes associé d'une société par actions simplifiée, consultez notre document procès-verbal de dissolution d'une SAS.
Aperçu Procès-verbal de Dissolution d'une SASU
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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au capital de €
Siège social :
RCS
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux stipulations statutaires et aux dispositions des articles L.237-1 à L. 237-13 du Code de commerce.
La société subsistera pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L.237-2 du Code de commerce.
Pendant cette période, la dénomination sociale de la société sera suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
L'assemblée générale décide de fixer le siège social de la liquidation au siège social de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
DEUXIEME RESOLUTION : NOMINATION DU LIQUIDATEUR
, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide, sur proposition du président, de nommer en qualité de liquidateur, et ce, pour toute la durée de la liquidation, demeurant , ici présent. Ce dernier déclare accepter les fonctions de liquidateur qui viennent de lui être confiées et n'être frappé d'aucune des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 237-4 du Code de commerce de nature à lui en empêcher l'exercice.
Dans l'hypothèse où le liquidateur viendrait à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement dans le mois par l'assemblée générale des associés.
Le liquidateur, comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement, sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et notamment :
- il devra procéder aux formalités de publicité prévues par la loi, tant au début qu'au cours et à la fin de la liquidation ;
- il établira, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels au vu de l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé ;
- en fin de liquidation, il convoquera l'assemblée générale des associés pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
L'assemblée générale confère au liquidateur, comme à tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement, et sous les seules restrictions visées ci-après concernant la cession ou l'apport de tout ou partie de l'actif, les pouvoirs les plus étendus suivant la loi pour procéder aux opérations de liquidation.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à,
Le ,
Nom(s) et Signature(s)
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
,
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
,
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint:
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
RAPPORT
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU
Chers associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Nous vous proposons :
- de dissoudre la société et nommer un liquidateur ;
- de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément et que vous voudrez bien adopter les résolutions correspondantes.
Signature(s):
MODELE D'ANNONCE LEGALE
au capital de €
Siège social :
RCS
Aux termes en date du , il a été décidé de dissoudre par anticipation la société à compter du , de nommer en qualité de liquidateur demeurant . Le siège de liquidation est fixé au siège de la société.
Pour avis
À propos du document Procès-verbal de dissolution d'une SASU
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal de Dissolution d'une SASU
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Comment faire le Procès-verbal de Dissolution d'une SASU ?
Faire le Procès-verbal de Dissolution d'une SASU en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Dissolution d'une SASU, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société
-
Coordonnées de votre société
Informations sur le contenu du PV de dissolution
-
Combien y a-t-il d'actions dans la société et quelle est la valeur de chaque action ?
-
Qui est nommé liquidateur ?
-
Date et lieu de l’assemblée
-
Lieu de l’assemblée
Informations sur l'associé unique
-
L'associé unique est-il une personne physique ou une société ?
-
-
Termes courants dans le Procès-verbal de Dissolution d'une SASU
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.
Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société.
Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés.
Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.
Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…).
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Dissolution d'une SASU comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Dissolution d'une SASU
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal de dissolution clair et complet :
- Vous ne devez pas être en cessation de paiement.
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour vous-même et le liquidateur.
- Gardez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé.
- Conservez un exemplaire des autres documents obligatoires.
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Envoyez le PV au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises duquel vous dépendez en trois exemplaires originaux.
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Publiez dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre SASU.
- Vous devrez ensuite établir le procès-verbal de clôture de liquidation.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de dissolution d'une SASU ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Procès-verbal de dissolution d'une SASU
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Quand utiliser le Procès-verbal de Dissolution de SASU ?
Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SASU lorsque :
- votre société est une SASU ;
- vous devez fermer votre SASU ;
- vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SASU sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre SASU doit être mise en place.
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Que contient le Procès-verbal de Dissolution de SASU ?
Le procès-verbal de dissolution de SASU contient :
- le procès-verbal que vous devez déposer en ligne sur le site du Guichet unique ;
- le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.
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Comment réussir une Dissolution de SASU ?
Deux étapes sont obligatoires pour fermer complètement votre SASU :
- La dissolution : la période pendant laquelle la SASU va devoir régler toutes les affaires qu’elle a en cours. Cette période permet à la SASU de continuer à exister, sans avoir d’activité. Cela permet de payer les dettes en cours et de se faire payer ses dernières factures, de payer les derniers salaires, etc.
Lorsque vous aurez terminé de régler tout ça, vous pourrez procéder à la phase de fermeture définitive de votre société appelée “ clôture de liquidation ”.
La dissolution peut durer 3 ans maximum. Dans de rares cas, si au bout de 3 ans les choses ne sont pas terminées, vous pourrez prolonger cette durée d’une année (renouvelable) par le biais d’une demande au tribunal.
- La clôture de liquidation : dernière étape avant la fermeture définitive de votre SASU. Lorsque la société n’a plus aucun “ en cours ”, vous pouvez établir les comptes de clôture (c’est-à-dire les derniers comptes de votre société) et établir un procès-verbal de clôture de liquidation.
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Quelle est la liste des pièces à fournir pour réaliser une Dissolution de SASU ?
Pour la dissolution de votre SASU, il faut uniquement fournir la décision de dissolution prise par l’associé unique.
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Quelles sont les formalités obligatoires à accomplir pour valider la Dissolution de votre SASU ?
Lorsque le procès-verbal de dissolution de la SASU est signé par l’associé unique, vous devez l’envoyer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises duquel vous dépendez.
Attention : pensez à envoyer ce document en 3 exemplaires originaux (les 3 exemplaires doivent présenter la signature originale de l’associé unique et non pas une photocopie).
Les impôts garderont un exemplaire, vous devrez envoyer un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce (par le biais du site du Guichet unique) et vous garderez un exemplaire.
Vous devez également publier dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre SASU. Attention : pour cette publication certaines mentions sont obligatoires.
Suivez donc notre questionnaire, il vous permettra d’obtenir en plus du procès-verbal, le texte en bonne et due forme que vous n'aurez plus qu'à publier.
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Informations complémentaires
N'hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans un cas particulier.
Notre garantie de qualité
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