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En savoir plus sur le Procès-verbal de dissolution d'une SASU

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez prévu de fermer votre SASU ? Sachez que cette fermeture devra obligatoirement s’effectuer en deux temps. Vous allez d’abord devoir faire la dissolution de la SASU puis la liquidation de la SASU.

C’est deux étapes sont indispensables et doivent être réalisées chacune à leur tour si vous voulez fermer votre SASU.

Suivez notre questionnaire très simple et vous obtiendrez tous les documents nécessaires pour la fermeture de votre SASU.

Notre procès-verbal de dissolution de SASU comporte toutes les mentions obligatoires.

1.      Quand utiliser le procès-verbal de dissolution de SASU ?

2.      Que contient le procès-verbal de dissolution de SASU ?

3.      Comment réussir une dissolution de SASU ?

4.      Quelle est la liste des pièces à fournir pour réaliser une dissolution de SASU ?

5.      Quelles sont les formalités obligatoires à accomplir pour valider la dissolution de votre SASU ?

6.      Informations complémentaires

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SASU lorsque :

  • votre société est une SASU ;
  •  vous devez fermer votre SASU ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SASU sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre SASU doit être mise en place.

Le procès-verbal de dissolution de SASU contient :

  • le procès-verbal que vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce ;
  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.

Deux étapes sont obligatoires pour fermer complètement votre SASU :

  • La dissolution : la période pendant laquelle la SASU va devoir régler toutes les affaires qu’elle a en cours. Cette période permet à la SASU de continuer à exister, sans avoir d’activité. Cela permet de payer les dettes en cours et de se faire payer ses dernières factures, de payer les derniers salaires, etc.

Lorsque vous aurez terminé de régler tout ça, vous pourrez procéder à la phase de fermeture définitive de votre société appelée “ clôture de liquidation ”.

La dissolution peut durer 3 ans maximum. Dans de rares cas, si au bout de 3 ans les choses ne sont pas terminées, vous pourrez prolonger cette durée d’une année (renouvelable) par le biais d’une demande au tribunal.

  • La clôture de liquidation : dernière étape avant la fermeture définitive de votre SASU. Lorsque la société n’a plus aucun “ en cours ”, vous pouvez établir les comptes de clôture (c’est-à-dire les derniers comptes de votre société) et établir un procès-verbal de clôture de liquidation.

Pour la dissolution de votre SASU, il faut uniquement fournir la décision de dissolution prise par l’associé unique.

Lorsque le procès-verbal de dissolution de la SASU est signé par l’associé unique, vous devez l’envoyer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises duquel vous dépendez.

Attention : pensez à envoyer ce document en 3 exemplaires originaux (les 3 exemplaires doivent présenter la signature originale de l’associé unique et non pas une photocopie)

Les impôts garderont un exemplaire, vous devrez envoyer un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce et vous garderez un exemplaire.

Vous devez également publier dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre SASU. Attention : pour cette publication certaines mentions sont obligatoires.

Suivez donc notre questionnaire, il vous permettra d’obtenir en plus du procès-verbal, le texte en bonne et due forme que vous n'aurez plus qu'à publier.

Pour plus d'informations, lisez notre guide pratique sur les modifications de l'entreprise.

N’hésitez pas à contacter un de nos avocats partenaires si vous êtes dans un cas particulier.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Associé unique : dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. 

Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés. 

Feuille de présence : document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.

Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…). 

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