MODÈLE DE Mise en Demeure de Cesser Toute Pratique de Concurrence Déloyale
Ce que nous allons aborder
Pourquoi faire une Mise en Demeure de cesser toute pratique de Concurrence déloyale ?
Vous êtes confronté à un concurrent qui utilise des méthodes déloyales ? Adressez-lui une mise en demeure afin de faire cesser ces agissements préjudiciables pour votre activité.
Ce courrier de mise en demeure a pour objet de vous prémunir contre tout comportement déloyal de la part des entreprises concurrentes de la votre. Rapide à remplir, notre modèle de mise en demeure vous permettra de faire respecter vos droits et de faire cesser les difficultés liées à cette concurrence déloyale.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la mise en demeure adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Mise en Demeure de cesser toute pratique de Concurrence Déloyale ?
Ce document peut être utilisé lorsque :
- une société ou une entreprise individuelle exerce une activité similaire à la votre pour des produits ou marchandises similaires ;
- cette société ou entreprise met en oeuvre des pratiques de concurrence déloyale, abusive voire agressive.
Aperçu Mise en Demeure de Cesser toute pratique de Concurrence Déloyale
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de cesser vos pratiques de concurrence déloyale
Madame, Monsieur,
J'exerce dans le secteur de : , mon activité est la suivante : .
Il s’avère que votre entreprise a une activité concurrente à la mienne, puisqu’elle propose des produits et services similaires, dans le même secteur d’activité que mon entreprise, et qu’à ce jour, vous avez commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de mon entreprise.
Ces actes, qui sont qualifiés de constituent de la concurrence déloyale.
Or, l’article L121-1 du Code de la Consommation consacre l’interdiction des pratiques commerciales déloyales :
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».
Malgré mes relances, vous continuez à ce jour vos pratiques déloyales, de sorte que votre comportement me conduit à vous signifier par la présente une mise en demeure de cesser toute pratique de concurrence déloyale dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
Afin d’éviter une procédure judiciaire, je vous prie de bien vouloir satisfaire à votre obligation. À défaut, je me verrai contraint de saisir le Tribunal compétent pour vous assigner en justice et demander de justes et réparateurs dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés pour faire valoir mes droits.
À vous lire donc, et sous les plus brefs délais,
Je vous prie de croire en l’assurance de mes salutations distinguées.
À propos du document Mise en demeure de cesser toute pratique de concurrence déloyale
En savoir plus sur la création de votre Mise en Demeure de cesser toute pratique de Concurrence Déloyale
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Comment faire la Mise en Demeure de Cesser toute pratique de Concurrence Déloyale ?
Faire la Mise en Demeure de Cesser toute Pratique de Concurrence Déloyale en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Mise en Demeure de Cesser toute Pratique de Concurrence Déloyale, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Etes-vous une entreprise individuelle ou une société ?
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Indiquez vos coordonnées
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Quelle est votre activité ?
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Quel est votre secteur d’activité ?
Informations sur le destinataire de votre courrier
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Qui est le destinataire de votre courrier ?
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Coordonnées de la société qui vous fait une concurrence déloyale
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Coordonnées de l’entreprise qui vous fait une concurrence déloyale
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Quels sont les comportements dont vous avez été victime ?
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Date et lieu de signature de la lettre
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Termes courants à propos de la Mise en Demeure de cesser toute pratique de Concurrence Déloyale
Confusion : pratique de concurrence déloyale visant à utiliser un signe distinctif d’une entreprise (nom commercial, enseigne…) afin de capter sa clientèle.
Consommateur : personne physique protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Dénigrement : pratique de concurrence déloyale qui vise à discréditer une entreprise, en critiquant le prix de des produits, la qualité des services rendus ou encore les méthodes de commercialisation.
Désorganisation : pratique de concurrence déloyale visant à nuire au bon fonctionnement d’une entreprise en débauchant ses salariés ou en détournant sa clientèle.
Entreprise individuelle : structure qui permet d'exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, en nom propre, en dehors du cadre d'une société. L'exercice d’une activité en entreprise individuelle (EI), c'est-à-dire en nom propre, engage par principe l'ensemble du patrimoine personnel. En effet, il n’y a pas de distinction établie entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant, comme dans le cadre d’une société.
Parasitisme économique : pratique de concurrence déloyale visant à profiter des ressources, des techniques ou de la notoriété d’une entreprise afin de se les approprier, et la concurrencer de manière déloyale.
Pratique agressive : pratique déloyale du fait de sollicitations répétées, de l’usage de contraintes physiques ou morales, ou de l’altération du consentement du consommateur.
Pratique trompeuse : pratique déloyale visant à induire en erreur le consommateur en ayant recours à la confusion, la dissimulation ou à des allégations fausses.
Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.
Situation de concurrence : situation dans laquelle des entreprises d’un même secteur d’activité produisent des produits ou services similaires.
Si vous souhaitez que votre Mise en Demeure de Cesser toute Pratique de Concurrence Déloyale comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le courrier pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Mise en Demeure de Cesser toute pratique de Concurrence Déloyale
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une mise en demeure claire et complète :
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Contactez d’abord votre concurrent par téléphone ou par mail pour lui demander de cesser ses agissements de concurrence déloyale.
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Envoyez la mise en demeure par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
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Envoyez également un mail ou un courrier simple.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure de cesser toute pratique de concurrence déloyale ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Mise en demeure de cesser toute pratique de concurrence déloyale
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Que contient la Mise en Demeure de cesser toute pratique de Concurrence Déloyale ?
La mise en demeure de cesser toute pratique de concurrence déloyale contient notamment :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées du concurrent déloyal ;
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le délai accordé pour cesser la concurrence déloyale ;
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un avertissement en cas de renouvellement de la pratique de concurrence déloyale.
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Que signifie être en situation de concurrence ?
Vous êtes en situation de concurrence lorsque vous vous retrouvez face à une entreprise, qui produit des produits ou services similaires dans le même secteur d’activité que la votre.
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À quel moment la « concurrence » peut-elle être répréhensible ?
Être en situation de concurrence, ce n'est évidemment pas illégal en soi. Cela permet au consommateur de pouvoir disposer d'une offre de produits ou de services variée, et de comparer les qualités et les prix des produits et services. Les entreprises disposent d'une marge de manoeuvre importante et de moyens divers et variés pour faire valoir leurs produits face à ceux des entreprises concurrentes. Toutefois, le droit vient fixer des limites lorsque la concurrence devient déloyale, abusive, voire agressive pour l’entreprise qui en est victime.
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Comment définit-on la concurrence déloyale ?
La concurrence devient déloyale lorsque les moyens employés sont les suivants :
- la désorganisation. Il s'agit d'une pratique visant à nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, tel que le débauchage de salarié, ou bien le détournement de clientèle. En effet, la désorganisation vise principalement les actes de débauche de votre personnel par votre concurrent qui utilise des manœuvres illicites, c’est-à-dire avec la volonté de déstabiliser votre entreprise. La désorganisation peut aussi prendre une autre forme, lorsque votre concurrent se réapproprie votre clientèle en utilisant des manœuvres afin qu’ils résilient leur contrat auprès de votre entreprise ;
- le dénigrement. Cela peut se définir comme le comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes. Autrement dit, il s'agit de la situation par laquelle votre concurrent discrédite votre entreprise, en critiquant le prix des produits, la qualité des services rendus, ainsi que vos méthodes de commercialisation. À ce titre, le dénigrement peut porter sur l’entreprise, sur le chef d'entreprise, ou son représentant, sans qu'il y ait un lien direct avec l'activité professionnelle de l'entreprise ;
- la confusion. C'est l'acte par lequel votre concurrent utilise votre réputation, votre nom commercial, votre enseigne, ou tout autre signe distinctif, pour créer une confusion dans l’esprit des clients afin de capter votre clientèle. Pour que la confusion soit caractérisée, il faut que la confusion porte sur un signe distinctif, original de votre entreprise, et que ce signe soit utilisé par une entreprise concurrente de même spécialité ;
- le parasitisme économique. On peut le définir comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Autrement dit, ce sont les actes par lesquels votre concurrent va profiter de vos ressources, de votre notoriété, de vos techniques afin de se les approprier, et vous concurrencer de manière déloyale.
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Avez-vous échangé avec votre concurrent avant de lui envoyer cette mise en demeure ?
Lorsque vous constatez les actes de concurrence déloyale de votre concurrent, nous vous conseillons au préalable de le contacter par téléphone ou par mail afin de lui expliquer que ces agissements comme définis ci-dessus constituent des actes de concurrence déloyale et qu’il serait préférable qu’il arrête immédiatement.
À ce stade, deux options s’offrent à vous :
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soit votre interlocuteur cesse ces actes de concurrence déloyale, et dans ce cas, l’envoi d’une lettre de mise en demeure n’a plus d’intérêt ;
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soit il ne cesse pas ces actes de concurrence déloyale, et dans ce cas, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est nécessaire pour lui demander expressément de cesser ses pratiques déloyales et les dommages que cela entraîne pour vous.
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Comment envoyer la lettre de mise en demeure à votre concurrent ?
Afin de rapporter la preuve de votre démarche en cas de contentieux, vous devez impérativement envoyer votre lettre par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Il est conseillé de doubler cet envoi par un mail ou un courrier simple.
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Informations complémentaires
Pour en savoir plus, posez une question juridique notamment lorsque :
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votre concurrent garde le silence à la suite de la réception de la lettre ;
-
vous avez un litige avec votre concurrent ;
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pour connaître vos droits face à cette situation et notamment savoir quels sont les recours possibles.
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Notre garantie de qualité
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