Confusion : pratique de concurrence déloyale visant à utiliser un signe distinctif d’une entreprise (nom commercial, enseigne…) afin de capter sa clientèle.
Consommateur : personne physique protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Dénigrement : pratique de concurrence déloyale qui vise à discréditer une entreprise, en critiquant le prix de des produits, la qualité des services rendus ou encore les méthodes de commercialisation.
Désorganisation : pratique de concurrence déloyale visant à nuire au bon fonctionnement d’une entreprise en débauchant ses salariés ou en détournant sa clientèle.
Entreprise individuelle : structure qui permet d'exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, en nom propre, en dehors du cadre d'une société. L'exercice d’une activité en entreprise individuelle (EI), c'est-à-dire en nom propre, engage par principe l'ensemble du patrimoine personnel. En effet, il n’y a pas de distinction établie entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant, comme dans le cadre d’une société.
Parasitisme économique : pratique de concurrence déloyale visant à profiter des ressources, des techniques ou de la notoriété d’une entreprise afin de se les approprier, et la concurrencer de manière déloyale.
Pratique agressive : pratique déloyale du fait de sollicitations répétées, de l’usage de contraintes physiques ou morales, ou de l’altération du consentement du consommateur.
Pratique trompeuse : pratique déloyale visant à induire en erreur le consommateur en ayant recours à la confusion, la dissimulation ou à des allégations fausses.
Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.
Situation de concurrence : situation dans laquelle des entreprises d’un même secteur d’activité produisent des produits ou services similaires.