CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre informant la Direccte d'un licenciement pour motif économique

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Lettre informant la Direccte d'un licenciement pour motif économique

Vous devez licencier l'un de vos salariés pour motif économique. Ne ratez pas l'étape qui vous oblige à prévenir l'administration de ce licenciement. En effet vous devez informer la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de ce licenciement dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement au salarié concerné.

Utilisez notre document pour réaliser ce courrier d'information à l'administration, facilement, simplement et dans le respect des textes légaux.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous licenciez un salarié pour motif économique ;
  • vous avez déjà envoyé la lettre de licenciement au salarié concerné ;
  • vous n'avez pas encore informé l'administration de ce licenciement. 

Ce document contient :

  • les informations concernant votre entreprise ;
  • l'identité du salarié licencié ;
  • le poste de travail qu'il occupait ;
  • la date de notification du licenciement. 

Cette obligation est une obligation légale que vous devez absolument respecter. Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, vous devez  informer l'administration "la Direccte". Cette lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé réception. 

Cette étape est obligatoire au même titre que le reste de la procédure de licenciement économique. Si elle n'est pas respectée, ce manquement peut porter préjudice au salarié. 

Il aura donc la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction du préjudice subi.