Lettre informant la Direccte d'un licenciement pour motif économique

Q: Glossaire

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts. Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite rompre le contrat à durée déterminée et le moment où il est effectivement rompu. Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi. Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI). Indemnité de préavis : somme d’argent versée au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis par l'employeur. Elle vise à compenser le non-avertissement au salarié de son licenciement. Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié). Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail. Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue. Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

En savoir plus sur la Lettre informant la Direccte d'un licenciement pour motif économique

Vous devez licencier l'un de vos salariés pour motif économique. Ne ratez pas l'étape qui vous oblige à prévenir l'administration de ce licenciement. En effet vous devez informer la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de ce licenciement dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement au salarié concerné.

Utilisez notre document pour réaliser ce courrier d'information à l'administration, facilement, simplement et dans le respect des textes légaux.

Quand utiliser la lettre informant la Direccte d'un licenciement pour motif économique ?

Utilisez ce document lorsque :

vous licenciez un salarié pour motif économique ;
vous avez déjà envoyé la lettre de licenciement au salarié concerné ;
vous n'avez pas encore informé l'administration de ce licenciement.

Que contient la lettre informant la Direccte d'un licenciement pour motif économique ?

Ce document contient :

les informations concernant votre entreprise ;
l'identité du salarié licencié ;
le poste de travail qu'il occupait ;
la date de notification du licenciement.

Quand envoyer la lettre d'information à l'administration d'un licenciement pour motif économique ?

Cette obligation est une obligation légale que vous devez absolument respecter. Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, vous devez informer l'administration « la Direccte ». Cette lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé réception.

Quelle sanction risquez-vous en cas de non respect de cette obligation ?

Cette étape est obligatoire au même titre que le reste de la procédure de licenciement économique. Si elle n'est pas respectée, ce manquement peut porter préjudice au salarié.

Il aura donc la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Glossaire

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite rompre le contrat à durée déterminée et le moment où il est effectivement rompu.

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi.

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Indemnité de préavis : somme d’argent versée au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis par l'employeur. Elle vise à compenser le non-avertissement au salarié de son licenciement.

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

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Que contient la lettre informant la Direccte d'un licenciement pour motif économique ?

Quand envoyer la lettre d'information à l'administration d'un licenciement pour motif économique ?

Quelle sanction risquez-vous en cas de non respect de cette obligation ?

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