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En savoir plus sur la Lettre d'annulation ou de suspension d'un contrat pour cas de force majeure

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes un professionnel et pour vous l’arrivée du coronavirus constitue un cas de force majeure qui vous empêche de respecter vos obligations contractuelles à l’égard de vos clients, de vos fournisseurs, ou de vos partenaires…

Vous devez absolument informer l’autre signataire du contrat du cas de force majeure que vous rencontrez et de votre décision de suspendre ou d’annuler le contrat.

Utilisez notre modèle de lettre de suspension ou de résolution de contrat pour cas de force majeure afin de vous faciliter cette démarche et envoyez à votre destinataire une lettre complète expliquant pour quelles raisons vous ne pouvez pas exécuter vos obligations malgré toute votre bonne volonté.

1.     Quand utiliser la lettre de suspension ou d’annulation de contrat pour cas de force majeure ?

2.     Que contient la lettre de suspension ou d’annulation de contrat pour cas de force majeure ?

3.     Qu’est-ce que qu’un cas de force majeure ?

4.     Que devez-vous faire si vous avez une clause de force majeure dans votre contrat ?

5.     Est-ce que le coronavirus est un cas de force majeure ?

6.     Dans quel cas pouvez-vous demander la suspension du contrat pour cas de force majeure ?

7.     Dans quel cas pouvez-vous demander l’annulation du contrat pour cas de force majeure ?

8.     Comment faire votre lettre de suspension ou d’annulation du contrat pour cas de force majeure avec Rocket Lawyer ?

9.     Comment envoyer la lettre de suspension ou d’annulation du contrat au destinataire ?

10.  Informations complémentaires

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de suspension ou d'annulation de contrat pour cas de force majeure lorsque :

  • vous êtes un professionnel ;
  • vous rencontrez un cas de force majeure lié à la crise sanitaire du coronavirus (covid19) qui vous empêche d’exécuter vos obligations ;
  • vous voulez informer la personne avec qui vous avez signé votre contrat (fournisseur, client...) de la suspension ou l’annulation de ce contrat.

La lettre de suspension ou d’annulation de contrat pour cas de force majeure contient :

  • votre identité ou celle de votre société ;
  • l’identité de la personne avec qui vous avez signé le contrat ;
  • la date de signature du contrat ;
  • les raisons qui justifient la suspension ou la résolution du contrat pour cas de force majeure.

Un cas de force majeure est un événement imprévisible et insurmontable qui vous empêche de respecter les obligations prévues dans votre contrat. En plus, cet événement doit être extérieur et ne doit pas dépendre de votre volonté.

[Si vous voulez plus d’explications sur ces 3 conditions et sur la force majeure en générale, n’hésitez pas à consulter notre guide Coronavirus : impacts sur les contrats]

Attention, cette définition de la force majeure ne peut pas être appliquée systématiquement, car parfois les contrats ont leur propre définition de la force majeure.

Donc pour savoir si la force majeure s'applique à votre contrat, vérifiez d’abord si votre contrat contient une clause de force majeure.

Lorsque votre contrat ne contient pas de clause de force majeure, vous pouvez appliquer cette définition générale.

Lorsque vous avez une clause de force majeure dans votre contrat, c’est elle qui va définir ce qu’est un cas de force majeure.

Par exemple, il peut y avoir dans votre contrat une clause qui précise que : “ Seront considérés comme cas de force majeure dans ce contrat : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.”

Seuls ces évènements cités pourront être considérés comme des cas de force majeure dans ce contrat.

Vous devez donc lire attentivement les conditions décrites par cette clause pour savoir si le coronavirus est ou non un cas de force majeure vous permettant de suspendre ou d'annuler votre contrat.

Attention : si la clause précise que la force majeure ne s’applique pas au contrat, cela signifie que pour ce seul contrat l’excuse de la force majeure ne pourra pas être utilisée pour vous dédouaner du non-respect de vos obligations. 

Il n’est pas possible d’annoncer de manière générale que le coronavirus (covid19) est un cas de force majeure pour tous les contrats. Il faut plutôt étudier au cas par cas l’impact du coronavirus sur l’exécution de vos obligations. Donc pour savoir si le coronavirus est un cas de force majeure :

  • soit vous n’avez pas de clause de force majeure dans votre contrat et vous devrez vérifier que le coronavirus a été pour vous un évènement imprévisible, insurmontable, qui ne dépendait pas de vous et qui vous a empêché d’exécuter vos obligations ;
  • soit vous avez une clause de force majeure dans le contrat et vous devrez vérifier que le coronavirus remplit les conditions prévues par votre contrat pour être un cas de force majeure.

La suspension du contrat, c’est le fait pour la personne qui a des obligations depuis la signature d'un contrat d’arrêter temporairement ses obligations pour les reprendre à la fin de la durée de la suspension. 

Naturellement et lorsque les signataires du contrats ont chacun une obligation à l'égard de l'autre, la personne qui devait bénéficier de l'obligation suspendue peut également suspendre sa propre obligation.

Par exemple : le 19 février 2020, vous signez un contrat de vente avec un de vos clients. Vous devez lui fournir une table d’une valeur de 2000 euros le 15 mai 2020 et vous avez autorisé le client à vous payer en 5 mensualités à partir du 15 mai 2020.

Or, entretemps vous avez suspendu le contrat pour une durée de 3 mois car vous n’êtes plus en mesure de fournir la table au 15 mai 2020. 

Cela signifie que votre obligation de fournir la table à votre client, qui devait avoir lieu le 15 mai 2020,  est suspendue et repoussée au 15 août 2020.

Une fois informé, votre client peut décider de maintenir son premier paiement au 15 mai 2020 ou il peut aussi décider de suspendre son obligation de payer et effectuer le premier paiement le 15 août 2020.

Vous pouvez demander la suspension de votre contrat en cas de force majeure lorsque votre impossibilité d’exécuter vos obligations est d’une courte durée et que vous pourrez rapidement reprendre vos obligations.

L'annulation d’un contrat, c’est le fait de rompre le contrat définitivement.

Par exemple : le 13 décembre 2019, vous avez signé un contrat avec un professionnel pour qu'il refasse la toiture de votre maison en septembre 2020 pour un coût total de 3500 euros.

Vous avez versé un acompte de 1000 euros à la signature du contrat. Finalement, le 3 mai 2020, le prestataire vous informe de l'annulation du contrat pour un cas de force majeure. Le prestataire doit vous rembourser l’acompte de 1000 euros que vous avez versé.

Vous devez demander l’annulation du contrat pour cas de force majeure lorsque l’impossibilité d’exécuter vos obligations est devenue définitive. 

Par exemple : Vous devez livrer à votre client une toile de maître, mais le tableau est finalement détruit dans un incendie. Vous n’êtes définitivement plus en mesure d’exécuter votre obligation de livrer cette toile de maître donc vous devez annuler le contrat.

Faire votre lettre de suspension ou d’annulation de contrat pour cas de force majeure en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L’ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre de suspension ou d’annulation de contrat pour cas de force majeure personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre document à tout moment, n’importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier lettre ou la modifier. Vous pouvez également la télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Vous devez envoyer la lettre de suspension ou d'annulation de votre contrat à la personne avec laquelle vous avez signé le contrat. Envoyez cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception et vous pouvez aussi l’envoyer avec Rocket Lawyer en utilisant la signature électronique.

Attention : si vous avez une clause de force majeure, vérifiez les modalités qu’elle fixe pour pouvoir appliquer la force majeure. Si cette clause prévoit des modalités particulières, vous devez obligatoirement les respecter.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à lire notre fiche pratique "Coronavirus : impacts sur les contrats" ou à consulter un de nos avocats partenaires.

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