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En savoir plus sur la Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Un salarié a commis une faute qui rend impossible la poursuite de son contrat de travail. Après l’avoir convoqué à un entretien préalable, vous pouvez maintenant lui notifier la rupture de son contrat pour faute grave ou lourde. Utilisez notre lettre de licenciement pour faute grave ou lourde pour réaliser cette dernière étape de la procédure disciplinaire.

Utilisez ce document lorsque :

  • la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre ;

  • l’entretien préalable a été organisé ;

  • vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction (au moins deux jours après l’entretien préalable et dans le mois qui suit cet entretien) ;

  • vous avez décidé de la sanction.

Ce document contient :

  • votre identité et celle du salarié ;

  • la sanction précise ;

  • les raisons précises qui vous amènent à prononcer la sanction ;

  • les conséquences pour le salarié.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat de travail. Les faits fautifs commis par le salarié sont d’une importance telle que vous ne pouvez pas vous permettre de le garder dans l’entreprise.

Quelques exemples de fautes qualifiées de graves :

  • absences injustifiées ou abandon de poste ;

  • indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) ;

  • harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés ;

  • vols dans l'entreprise ;

  • état d'ivresse pendant les heures de travail.

La faute lourde est celle qui est caractérisée par l’intention de nuire. Le salarié a délibérément commis les faits fautifs pour causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. L’employeur doit apporter la preuve de cette intentionnalité (ce qui peut être assez difficile en pratique).

Quelques exemples de fautes qualifiées de lourdes :

  • des dégradations, des actes de violence, la séquestration de l’employeur ou de son représentant ;

  • le fait d’empêcher délibérément des salariés non grévistes de travailler.

Dans les deux cas, faute grave ou faute lourde, le préavis n’est pas dû au salarié, sauf convention collective plus favorable.

Dans les deux cas, faute grave ou faute lourde, ce type de licenciement prive le salarié de ses indemnités de licenciement. Seule reste due l’indemnité de congés payés, correspondant au solde des congés payés acquis et non pris à la date de la rupture.

La notification du licenciement doit en principe être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date d’envoi de la lettre permet de dater la rupture du contrat de travail, qui se situe donc au jour où l'employeur a décidé d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, (et non à celui auquel le salarié en avait été informé).

Demandez à un avocat si vous avez des questions sur la procédure, ou sur les modalités de ce licenciement.

Vous pouvez aussi consultez notre guide sur la discipline dans l’entreprise

Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié. 

Faute lourde : faute commise par un salarié d’une gravité plus importante que la faute grave. Cette faute se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur (blocage d’accès, menace de mort, séquestration…). La faute lourde entraîne la rupture de la période d’essai et/ou le départ immédiat du salarié. 

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis.  

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

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