CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de démission du gérant d'une SARL

Votre mandat de gérant (ou de co-gérant) d’une SARL ne vous satisfait plus ou vous souhaitez-tout simplement découvrir une nouvelle étape de votre vie professionnelle ? La liberté du statut de gérant d’une SARL vous permet de démissionner dès que vous le souhaitez, sans avoir à expliquer les raisons de votre départ ni respecter un délai de préavis (saut si cela est prévu par les statuts de la SARL). En revanche, votre démission reste subordonnée au respect d’une procédure légale, notamment à une obligation d’information des associés et à la nomination du nouveau gérant de la société. Créez votre lettre de démission avec Rocket Lawyer pour faire connaître à l’ensemble des membres de la société votre volonté de quitter la gérance de la SARL. 

1. Quand utiliser la lettre de démission du gérant d’une SARL ?

2. Que contient la lettre de démission du gérant d’une SARL ?

3. A quel moment le dirigeant d’une SARL peut-il démissionner ? 

4. Pour quelles raisons le dirigeant d’une SARL peut-il démissionner ?

5. Le gérant démissionnaire doit-il impérativement rédiger une lettre de démission ?

6. La démission du gérant d’une SARL donne-t-elle lieu à un préavis ?

7. La démission du gérant d’une SARL donne-t-elle lieu à une modification des statuts ?

8. Le gérant démissionnaire doit-il nommer un nouveau dirigeant ?

9. La démission du gérant d’une SARL doit-elle faire l’objet d’une publicité légale ?

10. Quelles sont les conséquences d’une démission pour le gérant d’une SARL ?

11. Informations complémentaires

12. Glossaire

Utilisez cette lettre lorsque : 

• vous êtes gérant ou co-gérant d’une SARL ; 

• vous souhaitez démissionner de vos fonctions.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• l’identité de la SARL ; 

• l’identité du gérant ; 

• la date du départ du gérant ; 

• la date de la lettre de démission.

En règle générale, la liberté du gérant d’une SARL lui permet de démissionner à n’importe quel moment, c’est-à-dire que vous pouvez démissionner de la gérance de votre société de manière anticipée et ce, dès que vous le souhaitez. 

Autrement, les dispositions statutaires de la SARL peuvent venir encadrer les conditions de la démission du dirigeant et la subordonner au respect d’une période de préavis et / ou à une obligation d’information des tous les associés, notamment pour mettre en évidence une éventuelle faute de sa part au moment de la démission. 

En revanche, les statuts de la société ne peuvent ni interdire au gérant de démissionner ni conditionner sa démission à l’accord préalable de l’ensemble des associés (lorsqu’il n’y a qu’un seul gérant) ou à celui des autres gérants de la SARL (en cas de collège de gérance).

En plus de pouvoir démissionner à tout instant, votre statut de gérant d’une SARL vous permet de démissionner de la gérance de la société sans avoir à justifier d’un motif légitime. Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’expliquer les raisons de votre démission, qui vous sont propres et personnelles, au moment de votre départ de l’entreprise.

Etant donné que la démission du dirigeant d’une SARL n’est soumise à aucune obligation de motivation, la rédaction d’une lettre de démission n’est pas non plus une formalité obligatoire.

Toutefois, le dirigeant doit informer l'ensemble des associés ou des autres gérants de la SARL de sa volonté de démissionner de la gérance et de cesser son activité au sein de la société de manière claire et non équivoque, notamment pour servir d’élément de preuve en cas de contestations ultérieures. Utilisez notre lettre de démission pour mettre votre décision par écrit et faire connaître votre volonté de quitter la gérance de la SARL aux autres membres de la société.

Non, le gérant d’une SARL qui quitte ses fonctions de dirigeant n’est pas tenu de respecter un délai de préavis entre l’annonce de sa démission et son départ de l’entreprise, à moins que les statuts de la SARL n’en prévoient un. 

La démission du gérant d’une SARL implique une modification des statuts uniquement s’il est nommé directement dans les statuts de la société, c’est-à-dire lorsque son nom apparaît dans une clause des statuts. Autrement dit, la modification des statuts n’est pas nécessaire lorsque la nomination du dirigeant résulte d’un acte extra-statutaire, comme c’est le cas d’un procès-verbal d’assemblée générale.

Oui, la nomination du nouveau dirigeant de la SARL est une mission qui vous incombe en tant que dirigeant démissionnaire, tout simplement car la société ne peut pas rester sans dirigeant en votre absence. Pour ce faire, vous devez convoquer l’ensemble des membres de la société à une assemblée générale extraordinaire et procéder à la nomination de votre remplaçant pour pallier votre départ de l’entreprise.

Cela n'est pas obligatoire si vous êtes co-gérant, sauf si les statuts le prévoient.

Après avoir réuni l'ensemble des associés de la SARL et nommé son nouveau dirigeant, certaines formalités restent à accomplir avant que le dirigeant démissionnaire puisse définitivement renoncer à la gérance de la société. 

En particulier, le changement de gérance de la SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales pour que les tiers ayant un lien avec la SARL, comme ses créanciers, ses fournisseurs ou ses partenaires, sachent qu’un nouveau dirigeant représente désormais les intérêts de l’entreprise. 

La démission du gérant d’une SARL doit également faire l’objet d’une déclaration en ligne auprès du site du Guichet unique.

Ces différentes formalités juridiques doivent être accomplies par le nouveau dirigeant de la SARL ou par le dirigeant démissionnaire dans le mois suivant le changement de gérance.

Bien que votre statut de dirigeant vous offre la possibilité de démissionner à tout moment, sans même devoir justifier d’un motif particulier ou respecter une période de préavis, votre démission n’est pas sans conséquence sur la suite de votre vie professionnelle. 

Tout d’abord, le gérant démissionnaire qui s’est engagé à payer les dettes de la société reste caution de la SARL malgré son départ de la gérance. Autrement dit, vous restez garant des dettes contractées par la société si cette dernière rencontre des difficultés financières et se trouve dans l’impossibilité de les payer elle-même. 

Ensuite, votre démission ne doit en aucun cas nuire à l'intérêt de la SARL. C’est la raison pour laquelle vous restez soumis à une obligation de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence après avoir renoncé à votre mandat de dirigeant. 

Enfin, vous serez obligé de payer des dommages et intérêts à la société si votre démission est considérée comme brutale, en ce sens qu’elle nuit aux intérêts de la société, ou si vous ne prenez pas l’initiative de réunir les membres de la société pour nommer un nouveau dirigeant au moment de votre départ.

Si vous avez besoin d’autres informations sur la démission du dirigeant d’une SARL, n’hésitez-pas à nous poser une question juridique.

Centre de formalités des entreprises : entité chargée de simplifier les formalités administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. 

Formulaire M3 : déclaration de modification relative aux organes de direction d’une entreprise.  

Registre du commerce et des sociétés : registre qui répertorie l’intégralité des sociétés et leurs informations légales.