CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de demande de mise en conformité handicapés

Vous êtes locataire d'un local commercial et vous vous apercevez que ce local n'est pas conforme aux normes en matière d'accueil de personnes handicapées. La loi impose en effet le respect de certaines normes, dès lors que votre entreprise reçoit du public, afin de faciliter l'accès aux personnes handicapées. Adressez au propriétaire ou à l’agence qui vous loue le local (le bailleur), une lettre de demande de mise en conformité handicapés pour lui rappeler ses obligations.

Utilisez cette lettre de demande de mise en conformité à destination du propriétaire (ou de l’agence) lorsque :

• votre bail commercial met à la charge de votre bailleur les travaux de mise en conformité obligatoires pour l’accès aux handicapés ;

• votre bail commercial ne prévoit rien s’agissant des travaux de mise en conformité ;

• le local que vous louez n’est pas conforme aux obligations liées à l’accessibilité des handicapés.

Cette lettre contient notamment :

• votre identité et vos coordonnées ;

• l’identité et les coordonnées de votre bailleur ;

• le délai accordé pour procéder aux travaux.

Les entreprises ou établissements concernés sont ceux ouverts au public tels que les magasins, bureaux, hôtels, etc.

Il existe en revanche, certains cas où une entreprise peut être exemptée du respect de cette obligation :

• lorsqu'il existe une impossibilité technique due au terrain ;
• lorsque le bâtiment est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
• lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Par exemple, si le coût des travaux est très important par rapport au chiffre d'affaires du commerce.

L’accessibilité concerne :

• les cheminements extérieurs ;

• le stationnement des véhicules ;

• les conditions d’accès et d'accueil dans les bâtiments ;

• les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;

• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;

• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;

• les revêtements des sols et des parois ;

• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).   

Cette lettre doit être envoyée au bailleur en recommandé avec accusé de réception, sauf si votre bail commercial prévoit un autre mode d’envoi. Dans ce cas, il faudra se conformer à ce qu'il prévoit.

La non conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une amende allant jusqu’à 225 000 euros pour les sociétés et 45 000 euros pour les propriétaires particuliers. En cas de récidive, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement.

Si cette obligation n'est pas remplie, ce sera la personne qui devait prendre en charge les travaux qui sera responsable. En principe il s'agit du propriétaire dans la plupart des cas.

Posez une question juridique : 

• en cas de silence de votre bailleur ;

• en cas de litige s’agissant de la personne devant exécuter les travaux ;

• pour avoir des informations sur vos moyens de recours (saisine de la juridiction compétente par exemple).