CRÉEZ GRATUITEMENT Dénonciation de reconduction tacite de votre contrat d'assurance

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Dénonciation de reconduction tacite de votre contrat d'assurance

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La plupart des contrats d’assurance contiennent une clause dite de “ tacite reconduction ”. Cela signifie que le contrat se poursuit automatiquement sauf si vous vous y opposez. Pour vous permettre de le faire, votre assureur doit absolument vous informer 15 jours avant la date limite de résiliation. Si vous souhaitez vous y opposer, vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé réception à votre assureur afin de l'informer de votre choix. 

Utilisez notre modèle de lettre “ Dénonciation de reconduction tacite de votre contrat d’assurance ” pour mettre fin facilement et rapidement à votre police d’assurance.

 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance ;

  • vous avez conclu ce contrat il y a plus d’un an ;

  • vous avez conclu ce contrat il y a moins d’un an, mais votre assureur a omis de vous prévenir de votre droit de résilier.

Ce document contient :

  • le type d’assurance à laquelle vous avez souscrit (assurance auto, habitation, santé, etc) ;

  • la date de conclusion de ce contrat.

La plupart des assurances incluent une “ clause de reconduction tacite ”. Cela signifie que si vous ne faites rien, le contrat se reconduit automatiquement tous les ans, sans que vous n’ayez à accomplir la moindre démarche.

Toutefois, vous n’êtes pas lié indéfiniment à votre contrat d’assurance. Depuis 2005, la loi permet à tout assuré ayant souscrit une assurance (en dehors de sa vie professionnelle) de se défaire du contrat, s'il n'a pas été informé de la reconduction tacite.

Si votre assureur ne respecte pas son obligation, vous pouvez résilier sans frais et sans pénalités votre contrat d'assurance.

 

3 scénarios peuvent se produire :

  • si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance au maximum 15 jours avant la date limite de résiliation, vous devez lui adresser votre lettre de résiliation d’assurance dans ces 15 jours : à défaut, le contrat sera maintenu et vous devrez alors attendre la nouvelle échéance ou, si vous accumulez un an d’adhésion, vous pourrez rompre votre contrat à tout moment (voir le dispositif loi Hamon exposé ci-avant) ;
  • si votre assureur vous envoie ce courrier moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez un délai de 20 jours pour faire une demande de résiliation : le délai commence à partir de la date d’expédition de l’avis d’échéance par votre assureur ; le cachet de la poste vous servira à savoir quand votre courrier a été envoyé et donc à partir de quand commence votre délai de 20 jours ;
  • si votre assureur ne vous envoie pas d’avis d’échéance ou vous l’envoie bien après la date limite de résiliation, vous êtes libre de résilier votre assurance à tout moment et sans payer d’indemnités : votre résiliation prendra effet 1 jour après l’envoi de votre lettre de résiliation d’assurance et si vous avez déjà avancé des frais pour les mois qui suivent votre résiliation, vous pouvez en demander le remboursement.