MODÈLE DE Dénonciation de reconduction tacite de votre contrat d'assurance
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance ?
Vous avez conclu un contrat d'assurance que vous souhaitez désormais résilier ? C'est tout à fait possible ! Il vous suffit de dénoncer la reconduction automatique de votre contrat d'assurance. Comment faire ? Utilisez le modèle de document que nous mettons à votre disposition et vous mettrez fin facilement et rapidement à votre police d'assurance.
Les contrats d’assurance comportent généralement une clause de tacite reconduction par laquelle le contrat se poursuit automatiquement tous les ans, sauf si vous vous y opposez. Pour vous permettre de le faire, votre assureur doit absolument vous informer 15 jours avant la date limite de résiliation. Si vous souhaitez vous y opposer, vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé réception à votre assureur afin de l'informer de votre choix.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la dénonciation de reconduction tacite de votre contrat d'assurance.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance ?
Utilisez notre modèle de document si vous vous trouvez dans les situations suivantes :
-
vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance ;
-
vous avez conclu ce contrat il y a plus d’un an ;
-
vous avez conclu ce contrat il y a moins d’un an, mais votre assureur a omis de vous prévenir de votre droit de résilier.
Pour en savoir plus sur le sujet, lisez notre guide résiliation d'un contrat d'assurance par l'assuré.
Aperçu Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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N° de contrat :
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : demande de résiliation de mon contrat d'assurance
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce présent courrier afin de vous communiquer ma décision de mettre fin au contrat numéro portant sur une
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir sans délai, la confirmation de la résiliation effective de mon contrat d’assurance, ainsi qu’une facture de clôture.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
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À propos du document Dénonciation de reconduction tacite de votre contrat d'assurance
En savoir plus sur la création de votre document Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance
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Comment faire la Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance ?
Faire la Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même et sur la compagnie d'assurance
- Indiquez vos coordonnées
- Coordonnées de la compagnie d’assurance
Informations sur le contrat d'assurance
- Informations sur votre contrat d’assurance
- Le contrat d’assurance a-t-il été souscrit il y a plus d’un an ?
- A quelle date le contrat d'assurance a-t-il été souscrit ?
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Termes courants dans la Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance
Assurance habitation : assurance souscrite par des particuliers qui couvre leurs biens mobiliers, les risques pouvant survenir de leur habitation (incendie, dégâts des eaux…) ainsi que les frais de leurs réparations immobilières.
Clause : article contenu dans le contrat d’assurance.
Clause de reconduction tacite : article prévu dans le contrat d’assurance qui prévoit que le contrat d’assurance se renouvelle automatiquement d'une année à l'autre si personne ne s’y est opposé.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat d'assurance (assureur, souscripteur, assuré, adhérent…).
Reconduction tacite : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé.
Résiliation : fait de mettre un terme à un contrat.
Résiliation assurance : volonté de l’assuré de mettre fin au contrat d’assurance, ce qui signifie que le contrat d’assurance ne peut plus avoir d’effets.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
Si vous souhaitez que votre Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine une lettre de dénonciation de reconduction tacite de votre contrat d'assurance pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de dénonciation de reconduction tacite de votre contrat d'assurance modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une dénonciation de reconduction tacite claire et complète :
- Si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance au maximum 15 jours avant la date limite de résiliation, envoyez-lui votre lettre de résiliation d’assurance dans ce délai de 15 jours.
- Si votre assureur vous envoie ce courrier moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez un délai de 20 jours pour faire une demande de résiliation.
- Si votre assureur ne vous envoie pas d’avis d’échéance ou vous l’envoie après la date limite de résiliation, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment, et sans payer d’indemnités.
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- Envoyez votre dénonciation de reconduction tacite par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conservez une copie du document signé et gardez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la dénonciation de reconduction tacite du contrat d'assurance ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Dénonciation de reconduction tacite de votre contrat d'assurance
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Quand utiliser la Lettre de Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance ;
-
vous avez conclu ce contrat il y a plus d’un an ;
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vous avez conclu ce contrat il y a moins d’un an, mais votre assureur a omis de vous prévenir de votre droit de résilier.
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Que contient la lettre de Dénonciation de Reconduction Tacite de votre Contrat d'Assurance ?
Ce document contient :
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le type d’assurance à laquelle vous avez souscrit (assurance auto, habitation, santé, etc) ;
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la date de conclusion de ce contrat.
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Dans quelles situations pouvez-vous résilier votre contrat ?
La plupart des assurances incluent une “clause de reconduction tacite”. Cela signifie que si vous ne faites rien, le contrat se reconduit automatiquement tous les ans, sans que vous n’ayez à accomplir la moindre démarche.
Toutefois, vous n’êtes pas lié indéfiniment à votre contrat d’assurance. Depuis 2005, la loi permet à tout assuré ayant souscrit une assurance (en dehors de sa vie professionnelle) de se défaire du contrat, s'il n'a pas été informé de la reconduction tacite.
Si votre assureur ne respecte pas son obligation, vous pouvez résilier sans frais et sans pénalités votre contrat d'assurance.
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Quelles sont les hypothèses que vous pouvez rencontrer ?
3 scénarios peuvent se produire :
- si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance au maximum 15 jours avant la date limite de résiliation, vous devez lui adresser votre lettre de résiliation d’assurance dans ces 15 jours : à défaut, le contrat sera maintenu et vous devrez alors attendre la nouvelle échéance, ou si vous accumulez un an d’adhésion, vous pourrez rompre votre contrat à tout moment (voir le dispositif loi Hamon exposé ci-avant) ;
- si votre assureur vous envoie ce courrier moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez un délai de 20 jours pour faire une demande de résiliation : le délai commence à partir de la date d’expédition de l’avis d’échéance par votre assureur ; le cachet de la poste vous servira à savoir quand votre courrier a été envoyé et donc à partir de quand commence votre délai de 20 jours ;
- si votre assureur ne vous envoie pas d’avis d’échéance ou vous l’envoie bien après la date limite de résiliation, vous êtes libre de résilier votre assurance à tout moment et sans payer d’indemnités : votre résiliation prendra effet 1 jour après l’envoi de votre lettre de résiliation d’assurance et si vous avez déjà avancé des frais pour les mois qui suivent votre résiliation, vous pouvez en demander le remboursement.
Notre garantie de qualité
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