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En savoir plus sur la Demande de rescrit social

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous ne savez pas comment calculer vos charges sociales, vous vous interrogez sur les cotisations sociales ? Utilisez notre lettre de demande de rescrit social pour interroger un organisme social (URSSAF ou RSI) sur ce qui vous préoccupe, votre affiliation, vos cotisations. Remplissez facilement cette demande de rescrit pour avoir rapidement une réponse de votre organisme d'affiliation. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez une question relative à la législation portant sur les cotisations ou contributions sociales ;

  • vous souhaitez obtenir plus de précisions de la part de l’organisme social.
  • Votre identité complète et vos coordonnées en votre qualité de cotisant ;

  • votre numéro d’immatriculation (n° de cotisant) si vous êtes déjà inscrit auprès de l’organisme de recouvrement ;

  • le secteur d’activité de l’entreprise (code APE) ;

  • une explication de votre situation précise complète et sincère afin que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer en toute connaissance de cause ;

  • la question que vous souhaitez poser à l’administration ;

  • si possible, le texte concerné par votre question.

Remarque : Si votre demande est effectuée pour votre compte par un tiers, ses coordonnées doivent aussi être indiquées.

Adressez cette demande à l'organisme auprès duquel vous êtes affilié ou auprès duquel vous effectué vos déclarations.

Si vous adressez cette demande à un organisme qui n'est pas géographiquement compétent, il la transmettra à l'organisme social compétent et vous en informera. 

La demande peut être formulée par :

- un cotisant ;

- un futur cotisant :

- le représentant qui agit pour le compte du cotisant.

Il peut s'agir des textes suivants:

- les textes relatifs aux cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les employeurs et contrôlées par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS);

- les textes applicables aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale : versement transport, Fnal, contributions d'assurance chômage. (Assiette : montant global des rémunérations versées aux travailleurs sur lequel les cotisations sont calculées). 

La demande doit être adressée à l'organisme d'affiliation par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception:

- lettre recommandée avec accusé de réception ;

- remise en main propre contre décharge ;

- lettre simple ou mail si vous pouvez prouver la date de réception par l'administration de votre demande.

Vous devez décrire précisément la situation de fait pour que l’administration puisse s’exprimer et vous apporter une réponse claire. Annexez à votre demande toutes les pièces permettant à l’organisme de se prononcer en connaissance de cause. Adressez votre demande à l’organisme auprès duquel vous effectuez vos déclarations, où vous êtes affilié. Si l’organisme n’est pas compétent, il transmettra votre demande à l’organisme compétent et vous en informera.

Le rescrit est une position "officielle" de l'administration qui vous garantit contre tout redressement de cotisations et de contributions sociales fondé sur la règle faisant l’objet de la demande adressée à l’organisme et sur laquelle il s'est prononcé.

Vous ne pouvez pas demander un rescrit social si :

- vous avez déjà reçu un avis de contrôle de l'URSSAF ;

- un contentieux lié à la question existe déjà ;

- la situation à laquelle vous êtes confrontée a déjà fait l’objet d’une réponse.

Mis à part ces 3 cas, vous pouvez demander un rescrit social quand vous le souhaitez.

L’interprétation donnée par l’administration de la règle vaut tant que :

- le texte dont vous avez demandé l'interprétation par l'organisme n’est pas modifié par la loi ou par décret. Si le texte change, la garantie cesse lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte ;

- votre situation ne change pas ;

- l'administration ne modifie pas la position qu’elle a prise dans le rescrit. Elle doit vous informer de son changement de position. Ce changement ne vaudra qu’à partir du jour où vous en avez été informé.

L'administration a :

- 20 jours pour vous demander de compléter votre demande si elle est incomplète ;

- 3 mois à compter de la réception de votre demande complète pour répondre à votre question. 

L’absence de réponse de l'organisme ne veut pas dire qu'il est d'accord avec vous. Par contre, aucun redressement de cotisations fondé sur l’objet de votre demande ne pourra être fait tant que l'organisme ne vous aura pas répondu.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse de l'organisme auquel vous vous êtes adressé, vous avez deux possibilités:

- former un recours devant la commission de recours amiable (CRA). Dans les 2 mois suivant la communication du rescrit, vous pouvez saisir gratuitement la CRA de l’organisme qui s’est prononcé. Vous pouvez contester la décision de la CRA devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Au-delà, cette décision est définitive. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre guide pratique;

- former un recours à l’intervention de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Si l’Urssaf modifie sa position qu’elle avait adoptée dans un rescrit, vous pouvez, dans les 30 jours qui suivent cette nouvelle prise de position, solliciter l’Acoss pour qu’elle donne sa position à l’Urssaf. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le TASS.

Vous risqueriez un redressement en cas de contrôle. L'URSSAF considérera, dans ce cas, que vous aviez toutes les données en main pour prendre votre décision et pourrait même vous opposer la mauvaise foi. Soyez donc bien conscient en vous engageant dans une procédure de rescrit social que vous devrez respecter les préconisations de l’administration.

Demandez à un avocat lorsque:

  • vous souhaitez contester devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale la décision rendue par l’Acoss ;

  • vous souhaitez négocier des délais de paiement.