GRATUITDemande de rescrit fiscal

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En savoir plus la Demande de rescrit fiscal

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous ne savez pas comment votre situation fiscale doit être traitée au regard des impôts ? Si vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal ou d'un crédit d'impôt ? Pour vous aider au calcul de vos impôts, utilisez notre modèle de rescrit fiscal afin de demander son avis à l'administration sur l'application d'un texte fiscal à votre situation.

Utilisez ce document lorsque :

  • un texte fiscal ne vous semble pas clair ;

  • vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ;

  • vous souhaitez obtenir plus de précisions de la part de l’administration fiscale.

Ce document contient notamment :

  • votre identité complète et vos coordonnées ;

  • la description sincère de votre situation ;

  • la question que vous souhaitez poser à l’administration ;

  • si vous le connaissez, le texte fiscal concerné par votre question.

Le rescrit fiscal est la réponse du fisc à une question qui lui a été posée. Le rescrit est une prise de position formelle et officielle de l’administration fiscale sur l’application d’un texte fiscal à une situation précise. Vous pouvez interroger l’administration sur l’application des règles fiscales et notamment sur votre situation au regard de ces règles. L’administration devra prendre position sur la fiscalité applicable à votre situation particulière ou à une opération que vous envisagez de réaliser. Par exemple, vous souhaitez bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, vous pouvez vous assurer auprès de l'administration que vous remplissez les conditions d'application du régime.

La demande de rescrit s’applique à tous les impôts, droits et taxes figurant dans le Code général des impôts.

Tout contribuable peut faire une demande (particuliers, professionnels, associations...).

La demande doit être adressée avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenus. 

La demande doit être faite par écrit. Vous devez décrire votre situation le plus précisément possible pour que l’administration fiscale puisse s’exprimer et vous apporter une réponse claire. Si vous êtes un professionnel, joindre à votre demande une annexe que vous rédigez et dans laquelle vous décrivez la nature de l’activité exercée, le nombre de personnes travaillant dans la structure, la nature des activités exercées par chacun, la nature des locaux et équipements utilisés... Vous devez aussi indiquer le texte fiscal sur la base duquel l'administration doit se prononcer.

Il convient d’adresser votre demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou bien aux services centraux de la direction générale des finances publiques.

Lorsque l'administration a pris position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation. Donc la position adoptée par l’administration sur l’interprétation d’une règle engage l’administration.

Elle dure jusqu'au changement du texte fiscal en cause, ou au changement de la situation du contribuable ou encore jusqu'au changement de prise de position de l'administration.

- Changement du texte fiscal : L’interprétation donnée par l’administration de la règle fiscale vaut tant que la règle n’est pas modifiée. Si la loi ou le décret est modifié, la garantie cesse lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte.

- Changement de la situation du contribuable : La garantie prend fin lorsque la situation du contribuable a changé et ne correspond plus à la situation sur laquelle l'administration s'est prononcée.

- Changement de position de l’administration : L'administration peut modifier sa position. Dans ce cas elle doit en informer préalablement le contribuable. Ce changement d’appréciation ne vaudra que pour l’avenir, c’est-à-dire à partir du jour où le contribuable en a été informé. 

L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à votre question. Ce délai commence à partir de la réception de votre demande par l'administration. Si l’administration ne répond pas à votre demande, cela signifie qu’elle l’a refusée.

Il est possible de solliciter un second examen de la part de l'administration dans un délai de deux mois à compter du jour où vous avez reçu la réponse de l'administration. Il est important de formuler cette même demande de la même manière que la première fois. Elle doit être adressée selon les mêmes modalités. Vous ne pouvez pas invoquer de nouveaux éléments.

Oui, il est possible de se prévaloir d'une réponse de l'administration si celle-ci correspond exactement à la situation. Pour consulter les rescrits déjà publiés, voir ce lien.

Vous risqueriez un redressement en cas de contrôle fiscal. Votre inspecteur des impôts considérera, dans ce cas, que vous aviez toutes les données en main pour prendre votre décision et pourrait même vous opposer la mauvaise foi. Soyez donc bien conscient en vous engageant dans une procédure de rescrit fiscal que vous devrez respecter les préconisations de l’administration.

Demandez à un avocat lorsque :

- vous voulez une analyse de votre situation selon les textes  en vigueur ;

- vous voulez contester devant le Tribunal la position prise par l'administration sur votre demande de rescrit fiscal.