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En savoir plus sur la Demande d'autorisation de sous-location

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes locataire d’un bail commercial ou professionnel et vous souhaitez sous-louer ce local ? Si cette possibilité n’est pas autorisée dans le contrat de bail que vous avez signé, vous devez demander une autorisation  à votre propriétaire (ou à votre bailleur). Cette formalité est essentielle car sans son accord, vous n’avez pas le droit de sous-louer votre local. Utilisez notre document pour obtenir une demande d’autorisation de sous-location en bonne et due forme.

 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes locataire d’un bail professionnel ;

  • vous êtes locataire d’un bail commercial ;

  • vous souhaitez sous-louer une partie ou la totalité de votre local. 

Ce document contient notamment :

  • vos coordonnées ;

  • les coordonnées de votre propriétaire (ou de votre bailleur) ;

  • le loyer mensuel de la sous-location ;

  • la durée de la sous-location.

La sous-location est la situation par laquelle, le titulaire d’un contrat de location met à disposition d’un autre locataire son local, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent. La sous-location peut porter sur une partie ou la totalité du local commercial.

En revanche, ne constitue pas une situation de sous-location, le cas où le locataire héberge gratuitement des personnes au sein de ses locaux.

La sous-location peut etre autorisée dans le bail, sans condition. Elle peut aussi être autorisée mais tout en prévoyant une autorisation préalable du bailleur.

Si rien n’est prévu, vous devez demander l’autorisation au bailleur.

 

S’agissant du bail commercial, à défaut de réponse du bailleur celui-ci est réputé avoir refusé, en effet l’autorisation doit être non équivoque. Le silence ne vaut pas acceptation.

S’agissant du bail professionnel, la sous-location est de droit. De sorte que l’autorisation du bailleur n’est pas en principe nécessaire, sauf si le bail prévoit le contraire (on parle alors de clause d'agrément). Dans ce cas, il faut se référer aux modalités prévues dans le contrat.

 

S’agissant du bail commercial, s'il n'a pas donné son autorisation, le bailleur peut faire expulser le locataire ainsi que le sous-locataire.

S’agissant du bail professionnel, si le contrat de bail prévoit une clause d'agrément soumettant la possibilité de sous-louer à l'accord du bailleur, et que le bailleur n'a pas donné son accord, la sanction est la même que pour le bail commercial, c'est-à-dire l'explusion du locataire et du sous-locataire.

 

Le bailleur est en droit de refuser la sous-location, sans avoir à justifier son choix. En cas de refus, il est possible de trouver des alternatives, notamment en modifiant le contrat de bail existant pour le transformer en colocation. Cette méthode permettrait de rassurer le bailleur, puisque le sous-locataire devenant locataire, il serait personnellement soumis aux obligations du contrat de bail.

 

S’agissant du locataire principal, il reste seul lié au contrat de bail. Il reste donc tenu, même en présence du sous-locataire, aux obligations de son contrat, comme le paiement du loyer. Ainsi, le locataire principal reste responsable des éventuels impayés ou des dégradations du local, commis par le sous-locataire, comme s'il occupait lui-même le local.
C’est pourquoi il est conseillé au locataire de signer un contrat de sous-location avec son sous-locataire, pour qu’il puisse disposer d'un recours contre ce dernier en cas d'impayés, de dégradation, etc.
S’agissant du sous-locataire, il n’est pas tenu directement des obligations du contrat de bail principal. En revanche, il est lié par les obligations prises envers le locataire principal.