MODÈLE DE Demande d'Autorisation de Sous-Location
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande d'Autorisation de Sous-Location ?
Vous êtes locataire d’un local commercial et vous souhaitez sous-louer une partie ou tout le local ? Pour cela vous avez besoin de l’accord de votre propriétaire ? Rassurez-vous nous avons ce qu’il vous faut !
Avez-vous pensé à lui adresser une demande d’autorisation de sous-location ? Vous ne pouvez pas passer à côté de l’autorisation du propriétaire pour pouvoir sous-louer votre local commercial.
Il ne vous manque plus qu’à rédiger votre demande, mais comment procéder ? Pas d'inquiétude, nous sommes là pour vous accompagner dans cette étape.
Avant tout, la demande d’autorisation de sous-location, qu’est-ce que c’est au juste ? Il s’agit simplement d’une lettre par laquelle le locataire d’un local commercial demande l’accord de son propriétaire pour pouvoir le sous-louer (lorsque le locataire loue une partie ou tout le local commercial qu’il loue lui-même à son propriétaire).
Avant de vous lancer dans la réalisation de votre lettre, lisez bien la suite pour tout comprendre. Vous aurez en quelques clics en quelques minutes une demande adaptée à vos besoins à transmettre à votre propriétaire.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande d'Autorisation de Sous-Location ?
Rédigez votre demande d’autorisation de sous-location si vous êtes locataire d’un bail commercial ou professionnel et que vous souhaitez en sous-louer une partie ou la totalité de votre local.
Pour plus d’informations, notamment sur le bail commercial, référez-vous au guide suivant : Qu'est-ce que le bail commercial ?.
Aperçu Demande d'Autorisation de Sous-Location
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d’autorisation de sous-location
Le , nous avons signé un contrat de bail en vertu duquel je vous loue les locaux situés au , pour y exercer mon activité.
C’est pourquoi je vous demande par la présente, de bien vouloir m’autoriser à sous-louer les locaux conformément aux informations susmentionnées.
Je vous informe par ailleurs que je reste responsable du paiement des loyers, et que je continuerai en vertu de mon contrat de bail à payer aux dates convenues l’intégralité des sommes dues, loyers et charges dont je suis redevable.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez rencontrer le sous-locataire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, l'expression de mes sincères salutations.
À propos du document Demande D Autorisation De Sous Location
En savoir plus sur la création de votre Demande d’Autorisation de Sous-Location
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Comment faire la Demande d'Autorisation de Sous-Location ?
Faire la Demande d'Autorisation de Sous-Location en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande d'Autorisation de Sous-Location vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et le locataire
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Etes-vous une entreprise individuelle, une société ou une association ?
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Votre propriétaire est-il un particulier ou une entreprise ?
Informations générales sur le bail de location
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Quelle est la date de signature de votre contrat de bail ?
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Quelle est l’adresse des locaux loués ?
Informations relatives aux modalités de sous-location
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Souhaitez-vous sous-louer une partie seulement de vos locaux ou la totalité ?
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Quelle va être la période de sous-location des locaux ?
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Quel loyer sera payé par le sous locataire ?
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Connaissez-vous déjà votre sous-locataire ?
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Date et lieu de signature de la lettre
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Termes courants dans la Demande d'Autorisation de Sous-Location
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Bail commercial : contrat de location de locaux affectés pour l’exploitation d’un fonds de commerce.
Bail professionnel : contrat de location de locaux utilisés principalement dans le cadre de professions libérales.
Fonds de commerce : ensemble de biens affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement qui s’ajoute au loyer.
Réparation : remise en état du local commercial.
Si vous souhaitez que votre Demande d'Autorisation de Sous-Location comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande d'Autorisation de Sous-Location
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de sous-location claire et complète :
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Faites mention du bail initial : rappelez la date de signature et l’adresse du contrat de bail commercial avant de formuler votre demande de sous-location.
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Indiquez la période de sous-location : notez la date exacte de début et de fin de sous-location et le prix mensuel de la sous-location.
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Précisez s’il s’agit d’une sous-location partielle ou totale du local : s’il est question de sous-louer qu’une partie des lieux, indiquez quelle pièce/quelle surface est concernée.
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Le bailleur peut réclamer une révision du loyer s’il accepte la sous-location : notez que le bailleur peut réviser le prix du loyer à partir du moment où il a connaissance du prix de la sous-location.
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Notez que le bailleur peut assortir son autorisation de sous-location par des conditions : en effet, le bailleur peut autoriser le locataire à sous-louer le local commercial en apportant certaines exigences. Cela peut être le fait de limiter son autorisation à certaines sociétés filiales, de prévoir une clause lui offrant le droit d’agréer le futur locataire ou encore restreindre l’autorisation à certains secteurs d’activité.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la Demande d'Autorisation de Sous-Location ;
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si vous voulez adapter la demande à une situation spécifique.
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FAQ sur le document Demande d'Autorisation de Sous-Location
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Quand utiliser la Demande d’Autorisation de Sous-Location ?
Utilisez la demande d’autorisation de sous-location lorsque :
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vous êtes locataire d’un bail professionnel ;
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vous êtes locataire d’un bail commercial ;
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vous souhaitez sous-louer une partie ou la totalité de votre local.
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Que contient la Demande d’Autorisation de Sous-Location ?
La demande d’autorisation de sous-location contient notamment :
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vos coordonnées ;
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les coordonnées de votre propriétaire (bailleur) ;
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le loyer mensuel de la sous-location ;
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la durée de la sous-location.
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Qu'est-ce qu'une Sous-Location ?
La sous-location est la situation par laquelle, le titulaire d’un contrat de location met à disposition d’un autre locataire son local, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent.
La sous-location peut porter sur une partie ou la totalité du local.
En revanche, ne constitue pas une situation de sous-location, le cas où le locataire héberge gratuitement des personnes au sein de ses locaux.
La sous-location peut être autorisée dans le bail, sans condition. Elle peut aussi être autorisée mais tout en prévoyant une autorisation préalable du propriétaire.
Attention, si rien n’est prévu dans votre contrat de location, vous devez obligatoirement demander l’autorisation à votre propriétaire avant de sous-louer votre local.
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Que se passe-t-il si vous sous-louez votre local sans l’Autorisation de votre propriétaire ?
S’agissant d’un bail commercial, si le propriétaire ne vous a pas donné son autorisation et que vous avez quand même sous-loué le local, il peut vous faire expulser et faire expulser en même temps le sous-locataire.
S’agissant d’un bail professionnel, si le contrat de bail prévoit une clause d'agrément soumettant la possibilité de sous-louer le local avec l'accord du propriétaire, et que vous n’avez pas obtenu cet accord, la sanction est la même que pour le bail commercial, c'est-à-dire que votre propriétaire peut vous faire expulser et faire expulser en même temps le sous-locataire.
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Que faire si votre propriétaire ne répond pas à votre Demande d’Autorisation de Sous-Location ?
Il faut distinguer deux situations :
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avec un bail commercial : si votre propriétaire ne répond pas à votre demande d’autorisation de sous-location c’est qu’il est réputé l’avoir refusé. L’autorisation doit être non équivoque et le silence ne vaut pas acceptation ;
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avec un bail professionnel : en cas de bail professionnel, la sous-location est de droit. De sorte que l’autorisation du propriétaire n’est pas en principe nécessaire, sauf si le bail prévoit le contraire (on parle alors de clause d'agrément). Dans ce cas, il faut se référer aux modalités prévues dans le bail professionnel.
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Comment faire si votre propriétaire refuse la Sous-Location ?
Votre propriétaire est en droit de refuser votre demande d’autorisation de sous-location, sans avoir à justifier sa décision.
En cas de refus, vous pouvez trouver des alternatives, notamment en modifiant le contrat de bail existant pour le transformer en colocation par exemple. Cette méthode permettrait de rassurer le propriétaire, puisque le sous-locataire devenant locataire, il serait personnellement soumis aux obligations du bail.
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Comment se répartissent les obligations entre le locataire et le sous-locataire ?
S’agissant du locataire principal, il reste seul lié au bail. Il reste donc tenu, même en présence du sous-locataire, aux obligations de son contrat, comme le paiement du loyer. Ainsi, le locataire principal reste responsable des éventuels impayés ou des dégradations du local, commis par le sous-locataire, comme s'il occupait lui-même le local.
C’est pourquoi il est conseillé au locataire de signer un contrat de sous-location avec son sous-locataire, pour qu’il puisse disposer d'un recours contre le sous-locataire en cas d'impayés, de dégradation, etc…
S’agissant du sous-locataire, il n’est pas tenu directement des obligations du bail principal. En revanche, il est lié par les obligations prises envers le locataire principal dans le contrat de sous-location.
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