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En savoir plus sur la Demande d'autorisation de sous-location

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes locataire d’un bail commercial ou professionnel, vous souhaitez sous-louer votre local et vous avez besoin de l’autorisation de votre propriétaire.

Faites la demande d’autorisation à votre propriétaire simplement avec notre modèle de courrier de demande d’autorisation de sous-location.

Accomplissez cette formalité essentielle et indispensable en quelques clics et obtenez une demande d’autorisation de sous-location, qui contient toutes les mentions nécessaires pour adresser à votre propriétaire une demande d’autorisation de sous-location en bonne et due forme.

1. Quand utiliser la demande d’autorisation de sous-location ?

2. Que contient la demande d’autorisation de sous-location ?

3. Qu'est-ce qu'une sous-location ?

4. Que se passe-t-il si vous sous-louez votre local sans l’autorisation de votre propriétaire ?

5. Comment faire votre demande d’autorisation de sous-location avec Rocket Lawyer ?

6. Que faire si votre propriétaire ne répond pas à votre demande d’autorisation de sous-location ?

7. Comment faire si votre propriétaire refuse la sous-location ?

8. Comment se répartissent les obligations entre le locataire et le sous-locataire ?

9. Informations complémentaires

Utilisez la demande d’autorisation de sous-location lorsque :

  • vous êtes locataire d’un bail professionnel ;
  • vous êtes locataire d’un bail commercial ;
  • vous souhaitez sous-louer une partie ou la totalité de votre local. 

La demande d’autorisation de sous-location contient notamment :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées de votre propriétaire (bailleur) ;
  • le loyer mensuel de la sous-location ;
  • la durée de la sous-location.

La sous-location est la situation par laquelle, le titulaire d’un contrat de location met à disposition d’un autre locataire son local, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent.

La sous-location peut porter sur une partie ou la totalité du local.

En revanche, ne constitue pas une situation de sous-location, le cas où le locataire héberge gratuitement des personnes au sein de ses locaux.

La sous-location peut être autorisée dans le bail, sans condition. Elle peut aussi être autorisée mais tout en prévoyant une autorisation préalable du propriétaire.

Attention, si rien n’est prévu dans votre contrat de location, vous devez obligatoirement demander l’autorisation à votre propriétaire avant de sous-louer votre local.

S’agissant d’un bail commercial, si le propriétaire ne vous a pas donné son autorisation et que vous avez quand même sous-loué le local, il peut vous faire expulser et faire expulser en même temps le sous-locataire.

S’agissant d’un bail professionnel, si le contrat de bail prévoit une clause d'agrément soumettant la possibilité de sous-louer le local avec l'accord du propriétaire, et que vous n’avez pas obtenu cet accord, la sanction est la même que pour le bail commercial, c'est-à-dire que votre propriétaire peut vous faire expulser et faire expulser en même temps le sous-locataire.

 

Faire votre demande d’autorisation de sous-location en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre courrier de demande d’autorisation de sous-location à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Il faut distinguer deux situations :

  • avec un bail commercial : si votre propriétaire ne répond pas à votre demande d’autorisation de sous-location c’est qu’il est réputé l’avoir refusé. L’autorisation doit être non équivoque et le silence ne vaut pas acceptation ;
  • avec un bail professionnel : en cas de bail professionnel, la sous-location est de droit. De sorte que l’autorisation du propriétaire n’est pas en principe nécessaire, sauf si le bail prévoit le contraire (on parle alors de clause d'agrément). Dans ce cas, il faut se référer aux modalités prévues dans le bail professionnel.

Votre propriétaire est en droit de refuser votre demande d’autorisation de sous-location, sans avoir à justifier sa décision.

En cas de refus, vous pouvez trouver des alternatives, notamment en modifiant le contrat de bail existant pour le transformer en colocation par exemple. Cette méthode permettrait de rassurer le propriétaire, puisque le sous-locataire devenant locataire, il serait personnellement soumis aux obligations du bail.

S’agissant du locataire principal, il reste seul lié au bail. Il reste donc tenu, même en présence du sous-locataire, aux obligations de son contrat, comme le paiement du loyer. Ainsi, le locataire principal reste responsable des éventuels impayés ou des dégradations du local, commis par le sous-locataire, comme s'il occupait lui-même le local.
C’est pourquoi il est conseillé au locataire de signer un contrat de sous-location avec son sous-locataire, pour qu’il puisse disposer d'un recours contre le sous-locataire en cas d'impayés, de dégradation, etc…
S’agissant du sous-locataire, il n’est pas tenu directement des obligations du bail principal. En revanche, il est lié par les obligations prises envers le locataire principal dans le contrat de sous-location.

N’hésitez pas à consulter l’un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

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