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En savoir plus sur l' Avenant de délégation de pouvoirs

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes dirigeant d'une entreprise et vous souhaitez déléguer certains pouvoirs à un salarié. En matière de santé et sécurité au travail, de gestion du personnel, de gestion administrative ou autre, il est possible de faire une délégation de pouvoirs à un salarié qui aura l'autorité, l'expérience et les moyens suffisants pour lui permettre d'effectuer au mieux cette mission.

La délégation de pouvoir permet au dirigeant de transférer sa responsabilité pénale auprès d'une autre personne, c'est un instrument efficace pour faire respecter au mieux les contraintes légales et réglementaires au plus près du terrain. 

Utilisez notre modèle d'avenant de délégation de pouvoirs pour effectuer votre délégation en toute sécurité juridique.

  1. Quand utiliser la délégation de pouvoirs ?
  2. Que doit contenir une délégation de pouvoirs ?
  3. Qu'est-ce qu'un avenant de délégation de pouvoirs ?
  4. Quel est l'intérêt de faire une délégation de pouvoirs ?
  5. Dans quels domaines peut-il y avoir délégation de pouvoirs ?
  6. Quelles sont les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs ?
  7. Qui peut être délégataire ?
  8. Quels sont les pouvoirs qui peuvent être délégués ?
  9. La délégation doit-elle forcément être écrite ?
  10. Quelle différence y a-t'il entre une délégation de pouvoirs et une délégation de signature ?
  11. Pour plus d'informations
  12. Glossaire

Vous pouvez utiliser la délégation de pouvoirs lorsque :

  • vous souhaitez déléguer une partie de vos pouvoirs à un salarié de votre entreprise ;
  • ce salarié doit avoir une expérience suffisante et la compétence requise pour exercer cette mission, il doit avoir l'autorité et les moyens nécessaires pour lui permettre de mener à bien cette délégation.

Une délégation de pouvoirs doit contenir les éléments suivants :

  • vos coordonnées et celle du salarié délégataire,
  • le domaine de la délégation, par exemple : la santé et la sécurité des salariés ;
  • la durée de la délégation, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée ;
  • les moyens dont disposera le cas échéant le salarié pour effectuer sa mission.

La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet de transférer la responsabilité pesant sur le chef d'entreprise à une autre personne, le délégataire. Le chef d'entreprise, s'il arrive à démontrer qu'il a délégué ses pouvoirs à l'un de ses subordonnés, ne sera pas tenu responsable d'une éventuelle infraction pénale et c'est le délégataire qui verra sa responsabilité engagée.

La délégation de pouvoirs est utile parce que :

  • elle transfère la responsabilité pénale auprès du salarié délégataire. C'est parce qu'il a reçu du chef d'entreprise le pouvoir de faire respecter la réglementation du travail que le préposé délégataire pourra être déclaré responsable en cas de manquement ;
  • elle permet au chef d'entreprise de transférer une partie de ses pouvoirs à un de ses subordonnés qui se trouve plus proche que lui des situations de travail, notamment les situations à risque (chantiers, ateliers), ce qui devrait permettre, notamment, une meilleure prévention des accidents du travail.

La santé et la sécurité au travail restent le domaine privilégié de la délégation de pouvoir ; mais il est également possible de faire une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel, de gestion administrative, commerciale, comptable, financière, etc.

Ce qui est important, c'est que la délégation soit précise et limitée. Le chef d'entreprise ne peut pas déléguer tous ses pouvois à une seule personne. 

Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit répondre à certaines conditions :

  • elle doit être précise et limitée ;
  • elle doit être faite auprès d'une personne en mesure d'exercer la tâche qui lui est confiée, et qui est pourvue de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation.

La personne délégataire de la responsabilité pénale doit être un salarié de l'entreprise, un collaborateur du chef d'entreprise. Il s'agit forcément d'un salarié de l'entreprise, une personne extérieure ne peut pas recevoir une délégation de pouvoirs.

Le délégataire est le plus souvent un membre de la direction, mais il peut s'agir également d'une personne située à n'importe quel niveau de la hiérarchie.

Le délégataire doit être en mesure d'exercer la tâche qui lui est confiée, et doit être pourvu de la compétence, de l'expérience et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation.

Le chef d'entreprise ne peut pas transférer l'ensemble de ses pouvoirs au délégataire. Il pourrait être tenté de le faire car une telle délégation générale permettrait au chef d'entreprise d'échapper à toute responsabilité pénale au sein de son entreprise. Mais ce n'est pas possible. Le domaine des pouvoirs délégables doit être précis et limité.

Exemples :

  • une délégation auprès d'un salarié qui exerce des fonctions en ressources humaines, et qui va être chargé de veiller à la conformité des contrats de travail avec la réglementation.
  • une délégation auprès d'un chef de chantier pour veiller à la sécurité et au respect des consignes de sécurité sur le chantier.

La délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune formalité déterminée. Ce qui est recherché avant tout par le juge, en cas de contentieux, c'est l'effectivité de la délégation, c'est-à-dire savoir si le salarié délégataire a bien été en mesure d'exercer les pouvoirs qui lui ont été accordés. 

Autrement dit, une délégation de pouvoirs peut être verbale, mais dans ce cas, l'absence d'écrit rendra plus difficile la preuve de son existence. C'est alors à partir d'un « faisceau d'indices graves, précis et concordants » que les juges pourront confirmer l'existence et la validité du transfert de pouvoirs. 

Autant éviter ces difficultés et faire un écrit, en bonne et due forme, qui aura le mérite de préciser les rôles et les missions de chacun, et de clarifier les choses...

La délégation de signature permet à un salarié de signer des documents, des contrats, des actes, à la place de l'employeur. Mais elle n'a pas le même effet qu'une délégation de pouvoirs : elle n'entraîne pas le transfert de la responsabilité pénale du dirigeant auprès du délégataire. Le délégataire n’est qu’un mandataire du dirigeant, il ne représente pas la société.

Alors que dans le cas d'une délagation de pouvoirs,  le dirigeant délègue une partie de ses pouvoirs au délégataire, y cmpris le pouvoir de signature. Et cette délégation emporte transfert de responsabilité pénale.

Autrement la délégation de pouvoirs est bien plus large que la délégation de signature.

Pour plus d'informations sur la clause de délégation de pouvoirs, n'hésitez pas à faiure appel à un de nos avocats partenanaires.

Délégant : celui qui délègue ses pouvoirs, en principe le dirigeant de l'entreprise.

Délégataire : celui qui est destinataire de la délégation de pouvoirs, le salarié.

Responsabilité pénale : le fait de devoir répondre d'une infraction pénale et d'encourir la peine prévue.

Responsabilité pénale du délégataire : Le délégataire est responsable pénalement, à la place du dirigeant, dans la limite des fonctions qui lui ont été déléguées et du domaine de la délégation, et sous réserve qu'il soit pourvu de la compétence, de l'expérience, de l'autorité et des moyens nécéssaires à la réalisation de sa mission.

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