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En savoir plus sur le Contrat de location d'un bien meublé

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire d'un logement meublé à louer ? Que ce soit pour un logement étudiant ou pour tout autre logement d'habitation meublée, utilisez notre modèle de contrat de location meublée pour vous assurer un bail à la fiabilité juridique optimale. Ce bail de location meublée vous permet d'adapter votre contrat à la situation de votre locataire. Facile à remplir, utiliser notre modèle de contrat de location simplifiera votre démarche pour louer votre bien immobilier.

  1. Quand utiliser ce document ?
  2. Que contient ce document ?
  3. Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
  4. Qu’est-ce qu’un logement meublé ?
  5. Comment vérifier l’état du mobilier mis à disposition du locataire ?
  6. Quelle est la durée du contrat de location d'un bien meublé ?
  7. Comment fixer le loyer d’un logement meublé ?
  8. Quels sont les diagnostics obligatoires ?
  9. Quelle est la différence entre "dépôt de garantie" et "caution" ?
  10. Informations complémentaires

Utilisez le contrat de location d'un bien meublé lorsque :

  • vous êtes propriétaire ;
  • votre bien est meublé ;
  • vous voulez le louer sur une courte durée (1 an) et donc dans des conditions moins contraignantes qu'un contrat de location d'un bien vide ;
  • vous voulez le louer à un étudiant pour 9 mois ;
  • il s'agit de la résidence principale du locataire ;
  • il s'agit d'une location ou d'une colocation.

Le contrat de bail d'un bien meublé contient des mentions obligatoires, notamment :

  • l'identité et l'adresse du propriétaire et du locataire ;

  • la date de prise d’effet du bail et sa durée ;

  • le montant du loyer ainsi que les modalités de sa révision et de son paiement ;

  • la surface habitable ;

  • les travaux effectués depuis le dernier bail ;

  • le montant du dépôt de garantie.

On parle de résidence principale lorsque le logement est occupé au moins 8 mois par an.

Le bail meublé qui vous est proposé ici concerne le locataire qui souhaite établir sa résidence principale dans votre logement. 

Si c'est un étudiant, la durée de la location sera de 9 mois. 

C’est un logement qui contient au minimum les éléments suivants :

  • une literie comprenant couette ou couverture ;

  • des rideaux, volet, stores afin d’occulter les fenêtres des chambres à coucher ;

  • des plaques de cuisson ;

  • un four ou four micro-ondes ;

  • un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;

  • la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

  • des ustensiles de cuisine ;

  • une table et des sièges ;

  • des étagères de rangement ;

  • des luminaires ;

  • du matériel d'entretien ménager.

Au moment où le propriétaire et le locataire signent le contrat ou font l'état des lieux d'entrée, ils établissent la liste détaillée du mobilier à annexer au bail, en y précisant l'état de chaque élément. Au départ du locataire, lors de l’état des lieux de sortie, ils devront faire la même démarche. En comparant ces listes le propriétaire et le locataire peuvent faire le point et déterminer si des réparations ou des remplacements de mobilier sont nécessaires et qui devra s’en charger.

Le contrat de location d'un bien meublé doit être conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable automatiquement pour une durée d'un an si le propriétaire et le locataire ne souhaitent pas y mettre fin.

Si le contrat de location est conclu avec un étudiant, la durée peut être de 9 mois et le renouvellement ne sera pas automatique. S'ils souhaitent prolonger la location, le propriétaire et le locataire devront établir un renouvellement du contrat.  

Pour mettre fin au contrat, consultez le document résiliation de bail pour un logement meublé sur notre site.

Pour fixer le loyer d’un meublé loué en résidence principale, le propriétaire doit tenir compte de la localisation du bien et de son équipement.

Il faut tenir compte de la localisation du logement. C’est à dire du quartier dans lequel il se trouve. Vous devez observer les loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des biens similaires. Il faut tenir compte du nombre de pièces par exemple, mais egalement de l’agencement et de la fonctionnalité du logement.

Il faut ensuite tenir compte de l’équipement et du mobilier du bien meublé.

Si le logement est neuf et très bien entretenu, si l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement est récent et de qualité, le loyer peut être un peu plus élevé que celui d'un logement dans un immeuble en mauvais état.

- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans.

- Le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois.

- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. 

Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer. 

- Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état à une durée de validité de 3 ans. 

- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.

L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

  • périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
  • périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
  • zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
  • secteur d'information sur les sols.

La confusion est courante mais "dépôt de garantie" et "caution" sont deux choses bien différentes.

- La caution est la personne qui "se porte garante". C'est à dire qu'elle paiera à la place du locataire les sommes dues au propriétaire. C'est une sécurité qui permet de se protéger contre les loyers impayés.

- Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire au début du bail. Il permet de couvrir la remise en état du logement en cas de dégradations causées par le locataire.

Pour un contrat de location d'un bien meublé, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges.

Pour en savoir plus, demandez à un avocat notamment lorsque :

  • le locataire conteste le caractère meublé du logement ;

  • l’état des lieux de sortie est contesté par le locataire ;

  • le propriétaire ne veut pas faire d'état des lieux ;

  • le locataire ne paie pas ses loyers.

Autres noms pour le document Contrat de location d'un bien meublé

Bail de location meublée, bail meublé, bail d'habitation meublée.