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En savoir plus sur le Contrat de location saisonnière

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez louer un logement pour les vacances, pour un séjour plus ou moins long. On appelle cela faire de la location saisonnière ou de la location vacances. Le contrat de location saisonnière est obligatoire. S'il est conforme à la loi, ce bail vous protège contre les loyers impayés, les détériorations ou contre toute "arnaque" liée à la location. Utilisez notre modèle de bail de location saisonnière pour conclure votre contrat de bail en toute sécurité juridique, dans le respect des contraintes imposées par la loi.  

  1. Quand utiliser ce document ?
  2. Que contient ce document ?
  3. Y-a-t-il des formalités préalables obligatoires pour pouvoir faire de la location saisonnière ?
  4. Quelles sont les formalités préalables à la location d’une résidence secondaire ?
  5. Y-a-t-il des formalités facultatives mais conseillées pour faire de la location saisonnière ?
  6. Devez-vous faire faire un diagnostic technique immobilier pour faire de la location vacances ?
  7. Comment fixer le loyer pour une location saisonnière ?
  8. Quelle est la durée d’un contrat de location saisonnière ?
  9. Que risquez-vous en cas de mention fausse ou inexacte dans le contrat de location saisonnière ?
  10. Comment rédiger un contrat de location saisonnière avec Rocket Lawyer ?
  11. Pour plus d'informations

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ou locataire d'un logement ;

  • si vous êtes locataire du logement que vous souhaitez louer, vous devez au préalable obtenir l’accord écrit du propriétaire sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui doit être inférieur au loyer que vous payez ;

  • le logement à louer doit être meublé et équipé ;

  • vous voulez mettre en location ce meublé pour une courte durée, limitée à 90 jours consécutifs pour un même contrat.

Le contrat de location saisonnière contient obligatoirement les mentions suivantes :

  • votre identité et l'adresse de la propriété, ainsi que l'identité et l'adresse du ou des locataire(s) ;

  • les dates d’arrivée et de départ des locataires et la durée du séjour ;

  • la surface habitable et le nombre de pièces ;

  • le prix du loyer pour la période du séjour ainsi que les modalités de son paiement (avances ou non) ;

  • le montant du dépôt de garantie s'il est prévu ;

  • la taxe de séjour s’il y en a ;

  • votre signature et celle du ou des locataires ;

  • un état descriptif des lieux en annexe du contrat ;

  • en cas de sous-location, une copie de l'autorisation écrite de sous-louer que vous a donné votre propriétaire et une copie de votre bail ;

  • des annexes (diagnostic technique, état des lieux d'entrée et, en fin de contrat, état des lieux de sortie)

Cela va dépendre du bien que vous louez, s'il s'agit de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire.

Vous devez résider au moins 8 mois dans le logement pour qu’il soit qualifié de résidence principale. Dans ce cas, si vous louez votre résidence principale, il n’y a pas de formalité particulière à faire auprès de la mairie.

Si vous résidez moins de 8 mois dans le logement, ce n’est pas une résidence principale mais une résidence secondaire. Dans ce cas des formalités administratives sont obligatoires pour pouvoir mettre en location le bien.

Oui, c'est obligatoire pour une résidence secondaire. Sachez que pour louer une résidence secondaire, le loueur est obligé de faire une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe le bien. Il faut aussi savoir que, selon la commune concernée, la mairie peut avoir imposé que le loueur obtienne une autorisation préalable de louer sa résidence secondaire. Enfin si votre logement est en copropriété, vérifiez bien avant de louer, que le règlement de copropriété n’interdit pas la location touristique.

Depuis peu, le loueur qui ne respecte pas les formalités préalables peut être sanctionné par le juge.

Si vous voulez louer votre bien, il est conseillé de prendre les précautions suivantes :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses ;

  • veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les locataires.

Oui, au même titre que pour une location d’habitation à usage de résidence principale meublée ou vide ou que pour un bail commercial, les règles de location saisonnière vous imposent de faire faire un diagnostic technique immobilier avant de louer votre bien. Ce diagnostic est un dossier composé de différents documents qui correspondent à des rapports d’expertises (selon les cas déterminés par l’expert, l’expertise portera sur la présence dans le logement d’amiante ou de plomb ; sur l’existence de risques naturels tels qu’un glissement de terrain…).

Adressez-vous à un diagnostiqueur immobilier certifié afin qu’il détermine les diagnostics obligatoires à réaliser avant la location de votre bien (notamment en fonction du type de bien loué et de l’année de sa construction).

Sachez que le prix des diagnostics à réaliser obligatoirement avant la location peut être déductible des revenus locatifs. 

Pour fixer le loyer de votre maison de vacances ou de votre appartement à la montagne, vous devez évidemment tenir compte de la localisation du bien, du nombre de pièces, de son degré de confort, de la décoration, des équipements, de la période de location, etc.  Une maison de 6 pièces en front de mer dans le Sud de la France ne se louera pas au même montant en juillet août qu'au mois de février...

Pour vous aider à trouver le juste prix, faites votre comparatif avec des biens qui vous paraissent similaires.

Il sera important aussi de prendre en compte dans vos tarifs le coût annuel lié à l'entretien de votre bien,  et l"intégrer au prix fixé. Beaucoup de propriétaires louent une maison de vacances l'été pour leur permettre de faire face au coût d'entretien de la maison, aux impôts...

Si le bien loué est votre résidence principale (vous y vivez au moins 8 mois par an),  vous ne pouvez pas le louer plus de 4 mois par an, dans la limite de 90 jours consécutifs avec le même locataire.

S'il s'agit d'une résidence secondaire (vous y vivez moins de 8 mois par an), vous pouvez la louer autant de temps que vous le souhaitez, en faisant autant de contrats de location que nécessaire, mais la durée d'un contrat ne peut pas dépasser 90 jours.

Si vous inscrivez des renseignements faux dans le contrat de location saisonnière (par exemple un descriptif inexact du mobilier, des équipements ou du nombre de pièces), vous risquez une amende de 3750 € et de 7500 € en cas de récidive.

Faire un contrat de location en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de location personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat de location saisonnière à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat de location saisonnière, le modifier ou l'envoyer à vos locataires pour qu'ils utilisent notre signature en ligne. Vous pouvez également le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Demandez à un avocat :

  • en cas de difficultés pour savoir comment déclarer vos revenus locatifs ;

  • si la mairie vous refuse l’autorisation de louer ;

  • si vous rencontrez des difficultés avec les locataires pendant ou après leur séjour (non-paiement, dégradation ou encore trouble de voisinage…).