GRATUITContrat de location saisonnière

Vous souhaitez louer un logement pour les vacances, pour un séjour plus ou moins long. On appelle ça faire de la location saisonnière ou de la location vacances. Le contrat de location saisonnière est obligatoire. S'il est conforme à la loi, ce bail vous protège contre les loyers impayés, les déteriorations ou contre toute "arnaque" liée à la location. Utilisez notre modèle de bail de location saisonnière pour conclure votre contrat de bail en toute sécurité juridique, dans le respect des contraintes imposées par la loi.  

Utilisez ce document lorsque:

• vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ou locataire d'un logement ;

• si vous êtes locataire du logement que vous souhaitez louer, vous devez au préalable obtenir l’accord écrit du propriétaire sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui doit être inférieur au loyer que vous payez ;

• le logement à louer doit être meublé et équipé ;

• vous voulez mettre en location ce meublé pour une courte durée, limitée à 90 jours consécutifs pour un même contrat.

Le contrat de location saisonnière contient obligatoirement les mentions suivantes :

• votre identité et votre adresse du propriétaire, ainsi que l'identité et l'adresse du ou des locataire(s) ;

• les dates d’arrivée et de départ des locataires et la durée du séjour ;

• la surface habitable et le nombre de pièces ;

• le prix du loyer pour la période du séjour ainsi que les modalités de son paiement (avances ou non) ;

• le montant du dépôt de garantie s'il est prévu ;

• la taxe de séjour s’il y en a ;

• votre signature et celle du ou des locataires ;

• un état descriptif des lieux en annexe du contrat ;

• en cas de sous-location, une copie de l'autorisation écrite de sous-louer que vous a donné votre propriétaire et une copie de votre bail ;

• des annexes (diagnostic technique, état des lieux d'entrée et, en fin de contrat, état des lieux de sortie)

Si vous inscrivez des renseignements faux dans le contrat de location saisonnière (par exemple un descriptif inexact du mobilier, des équipements ou du nombre de pièces), vous risquez une amende de 3750 € et de 7500 € en cas de récidive.

Oui, au même titre que pour une location d’habitation à usage de résidence principale meublée ou vide ou que pour un bail commercial, les règles de location saisonnière vous imposent de faire faire un diagnostic technique immobilier avant de louer votre bien. Ce diagnostic est un dossier composé de différents documents qui correspondent à des rapports d’expertises (selon les cas déterminés par l’expert, l’expertise portera sur la présence dans le logement d’amiante ou de plomb ; sur l’existence de risques naturels tels qu’un glissement de terrain…).

Adressez-vous à un diagnostiqueur immobilier certifié afin qu’il détermine les diagnostics obligatoires à réaliser avant la location de votre bien (notamment en fonction du type de bien loué et de l’année de sa construction).

Sachez que le prix des diagnostics à réaliser obligatoirement avant la location peut être déductible des revenus locatifs. 

Si vous voulez louer votre bien, il est conseillé de prendre les précautions suivantes :

• protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses ;

• veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les locataires.

Cela va dépendre du bien que vous louez, s'il s'agit de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire.

 Vous devez résider au moins 8 mois dans le logement pour qu’il soit qualifié de résidence principale. Dans ce cas, si vous louez votre résidence principale, il n’y a pas de formalité particulière à faire auprès de la mairie.

Si vous résidez moins de 8 mois dans le logement, ce n’est pas une résidence principale mais une résidence secondaire. Dans ce cas des formalités administratives sont obligatoires pour pouvoir mettre en location le bien.

Sachez que pour louer une résidence secondaire, le loueur est obligé de faire une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe le bien. Il faut aussi savoir que, selon la commune concernée, la mairie peut avoir imposé que le loueur obtienne une autorisation préalable de louer sa résidence secondaire. Enfin si votre logement est en copropriété, vérifiez bien avant de louer, que le règlement de copropriété n’interdit pas la location touristique.

Depuis peu, le loueur qui ne respecte pas les formalités préalables peut être sanctionné par le juge.

Si le bien loué est votre résidence principale (vous y vivez au moins 8 mois par an),  vous ne pouvez pas le louer plus de 4 mois par an, dans la limite de 90 jours consécutifs avec le même locataire.

S'il s'agit d'une résidence secondaire (vous y vivez moins de 8 mois par an), vous pouvez la louer autant de temps que vous le souhaitez, en faisant autant de contrats de location que nécessaire, mais la durée d'un contrat ne peut pas dépasser 90 jours.

Demandez à un avocat :

• en cas de difficulté pour savoir comment déclarer vos revenus locatifs;

• si la mairie vous refuse l’autorisation de louer;

• Si vous rencontrez des difficultés avec les locataires pendant ou après leur séjour (non-paiement, dégradation ou encore trouble de voisinage…).