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En savoir plus sur le Contrat de location d'une chambre meublée

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire et vous avez une chambre à louer dans votre maison ou votre appartement ? Utilisez notre contrat afin d'obtenir facilement un document fiable et particulièrement adapté aux spécificités de la location d'une chambre meublée. Notre contrat prévoit toutes les clauses légales et est à jour des dernières lois.

Utilisez le contrat de location d'une chambre meublée lorsque :

  • vous êtes propriétaire ;
  • vous avez une chambre à louer ;
  • vous souhaitez louer sur une courte durée (1 an) et donc dans des conditions moins contraignantes qu'un contrat de location d'un bien vide ;
  • vous voulez faire de la location étudiante (9 mois) ;
  • il s'agit de la résidence principale du locataire.

Le contrat de location d'une chambre meublée contient des mentions obligatoires, notamment :

  • l'identité et l'adresse du propriétaire et du locataire ;

  • la date de prise d’effet du bail et sa durée ;

  • la description précise de la chambre à louer et de ses équipements (ajoutez une copie en annexe du bail) ;

  • le montant du loyer ainsi que les modalités de sa révision et de son paiement ;

  • la surface habitable ;

  • le montant du dépôt de garantie.

On parle de résidence principale lorsque le logement est occupé par le locataire au moins 8 mois par an. 

Le contrat de location d'une chambre qui vous est proposé ici concerne le locataire qui souhaite établir sa résidence principale dans votre logement. Il peut s'agir d'un locataire classique ou d'un étudiant, le temps de son année scolaire. 

 

Cela peut concerner une chambre qui se trouve dans votre maison ou votre appartement. Ce peut être également une chambre située dans un immeuble dans lequel vous avez votre appartement.

La chambre doit contenir au minimum les éléments suivants :

  • une literie comprenant couette ou couverture ;

  • une fenêtre au minimum ;

  • des rideaux, volet, stores afin d’occulter les fenêtres de la pièce ;

  • des luminaires.

Le bail meublé doit être conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable automatiquement pour une durée d'un an sauf si le propriétaire ou le locataire souhaitent y mettre fin.

Si le bail meublé est conclu avec un étudiant, la durée peut être de 9 mois et le contrat est renouvelable si le locataire et le proriétaire le souhaitent, mais cela n'est pas automatique. 

 

Dans le langage courant on confond souvent "dépôt de garantie" et "caution", alors que ce ne sont pas les mêmes choses. Pour faire simple la caution est la personne qui "se porte garante". C'est à dire qu'elle garantit notamment, le paiement des loyers au propriétaire. C'est donc une sécurité pour éviter les loyers impayés.

Le dépôt de garantie est, lui, une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire au début du bail. Il permet de couvrir la remise en état du logement en cas de dégradations causées par le locataire.

Pour un bail meublé, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer.

Pour en savoir plus, demandez à un avocat notamment lorsque :

  • le locataire conteste le caractère meublé du logement ;

  • l’état des lieux de sortie est contesté par le locataire ;

  • le propriétaire ne veut pas faire un état des lieux ;

  • le locataire ne paie pas ses loyers.