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En savoir plus sur le Contrat de location d'une chambre meublée

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire et vous avez une chambre à louer dans votre maison ou votre appartement ? Utilisez notre document afin d'obtenir facilement un contrat fiable et particulièrement adapté aux spécificités de la location d'une chambre meublée.

Notre contrat prévoit toutes les clauses légales et est à jour des dernières lois.

  1. Quand utiliser le contrat de location de chambre meublée ?
  2. Que contient le contrat de location de chambre meublée ?
  3. Qu’est-ce qu’un contrat de location de chambre meublée ?
  4. Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
  5. Comment rédiger votre contrat de location de chambre meublée avec Rocket Lawyer ?
  6. Quelle est la durée de location d’une chambre meublée ?
  7. Quelle est la différence entre « dépôt de garantie » et « caution » ?
  8.  Informations complémentaire
  9. Glossaire

Utilisez le contrat de location d'une chambre meublée lorsque :

  • vous êtes propriétaire ;

  • vous avez une chambre à louer ;

  • vous souhaitez louer sur une courte durée (1 an) et donc dans des conditions moins contraignantes qu'un contrat de location d'un bien vide ;

  • vous voulez faire de la location étudiante (9 mois) ;

  • il s'agit de la résidence principale du locataire.

Le contrat de location d'une chambre meublée contient des mentions obligatoires, notamment :

  • l'identité et l'adresse du propriétaire et du locataire ;
  • la date de prise d’effet du bail et sa durée ;
  • la description précise de la chambre à louer et de ses équipements (ajoutez une copie en annexe du bail) ;
  • le montant du loyer ainsi que les modalités de sa révision et de son paiement ;
  • la surface habitable ;
  • le montant du dépôt de garantie.

Le contrat de location de chambre meublée vous permet de mettre en location une chambre meublée qui se trouve dans l’appartement ou la maison dont vous êtes propriétaire à un locataire qui fait de cette chambre meublée sa résidence principale.

Attention : pour que l’on puisse parler de chambre meublée, il est indispensable que la chambre contienne les meubles suivants :

  • une literie comprenant couette ou couverture ;
  • une fenêtre au minimum ;
  •  des rideaux, volets, stores afin d’occulter les fenêtres de la pièce ;
  • des luminaires.

La résidence principale est le logement principal de la personne qui l’occupe. On parle de résidence principale lorsque le logement est occupé par cette personne au moins 8 mois par an. 

Le contrat de location d'une chambre meublée qui vous est proposé ici concerne le locataire qui souhaite justement établir sa résidence principale dans votre logement.

Il peut s'agir d'un locataire classique ou d'un étudiant pour la durée de son année scolaire.

Faire votre contrat de location d’une chambre meublée en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de location d’une chambre meublée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Pour la location de votre chambre meublée, le contrat de location doit être d’une durée d’un an. Ce contrat de location est renouvelable automatiquement pour une durée d'un an sauf si le propriétaire et/ou le locataire souhaite(nt) y mettre fin.

Si le contrat de location d’une chambre meublée est conclu avec un étudiant, la durée du contrat peut être de 9 mois. Le contrat est également renouvelable mais uniquement si le locataire et le propriétaire en font la demande. Dans ce cas, le renouvellement du contrat n'est pas automatique.

Dans le langage courant on confond souvent "dépôt de garantie" et "caution", alors que ce ne sont pas les mêmes choses.

Pour faire simple la caution est la personne qui "se porte garante". C'est à dire qu'elle garantit notamment, le paiement des loyers au propriétaire. C'est donc une sécurité pour éviter les loyers impayés.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire au début du bail. Il permet de couvrir la remise en état du logement en cas de dégradations causées par le locataire.

Pour un bail meublé, le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer.

Pour en savoir plus, demandez à un avocat notamment lorsque :

  • le locataire conteste le caractère meublé de la chambre ;
  • l’état des lieux de sortie est contesté par le locataire ;
  • le propriétaire ne veut pas faire un état des lieux ;
  • le locataire ne paie pas ses loyers.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. 

Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire. 

Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire. 

Résidence principale : domicile principal du locataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an. 

Surface habitable : superficie du logement où il est possible d'emménager. Elle correspond à l’ensemble des pièces du logement. 


 

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