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En savoir plus sur le Contrat de distribution exclusive

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vendez vos produits ou services sur de nouveaux territoires, par l’intermédiaire d’un distributeur grâce à notre contrat de distribution exclusive. Avec ce contrat de distribution exclusive, vous déterminez précisément le territoire sur lequel vous souhaitez que le distributeur vende vos produits et services. Vous vous engagez également à ne fournir vos produits ou services qu’à ce distributeur pour le territoire choisi. Ce contrat de distribution exclusive comporte toutes les mentions obligatoires qui vous permettront d'étendre votre activité en toute sécurité juridique.

1.      Quand utiliser le contrat de distribution exclusive ?

2.      Que contient le contrat de distribution exclusive ?

3.      Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ?

4.      Quelle est la différence entre un contrat de distribution exclusive et un contrat de franchise ?

5.      Comment faire votre contrat de distribution exclusive avec Rocket Lawyer ?

6.      Pourquoi conclure un contrat de distribution exclusive ?

7.      Quelle peut être la durée du contrat de distribution exclusive ?

8.      Informations complémentaires

Utilisez le contrat de distribution exclusive lorsque :

  • vous êtes une société ou une entreprise individuelle ;
  • vous souhaitez que vos produits ou services soient vendus sur un territoire par le distributeur de votre choix ;
  • vous souhaitez que vos produits ou services soient vendus par un seul distributeur qui aura l’exclusivité de la vente.

Notre modèle de contrat de distribution exclusive contient :

  • les informations concernant votre identité, votre activité et les produits ou services que vous souhaitez fournir au distributeur ;
  • les informations concernant l’identité du distributeur et son activité ;
  • le territoire sur lequel le distributeur sera chargé de vendre vos produits ou services ;
  • vos obligations et celles du distributeur ;
  • la durée du contrat.

Le contrat de distribution, aussi appelé contrat de concession, est le contrat par lequel un fabricant ou fournisseur, permet à un distributeur de vendre ses produits. Le fournisseur s'engage à fournir le distributeur et le distributeur devra vendre les produits à ses clients.

Par exemple : vous créez votre marque de soda appelée DASO, qu’une chaîne de supermarché veut vendre dans ses magasins. Il faudra signer un contrat de concession, ou contrat de distribution, avec cette chaîne de supermarché pour lui préciser comment vous allez lui fournir les produits et comment elle va pouvoir les vendre.

Il existe différent type de contrat de distribution ou de concession :

  • le contrat de distribution exclusive : le fabricant ou fournisseur s’engage, dans une zone et sur une période déterminées, à ne fournir que le distributeur avec lequel il signe le contrat de distribution exclusive ;
  • le contrat de distribution sélective : le fabricant ou le fournisseur va choisir les distributeurs auxquels il va permettre de vendre ses produits.

Attention : ce modèle de contrat est un contrat de distribution exclusive.

Le contrat de franchise est le contrat par lequel une entreprise (le franchisé) obtient le droit d’utiliser l’enseigne, la marque.... d'une autre entreprise (le franchiseur).

Le franchisé vend les produits et/ou services du franchiseur. 

En tant que membre d'une franchise, le franchisé bénéficie, en cas de besoin, de l’assistance commerciale et/ou technique du franchiseur.

Le franchiseur doit également à transmettre un certain savoir-faire au franchisé afin de lui permettre d'être performant dans son activité professionnelle.

Dans le contrat de distribution exclusive, ou concession exclusive, le fabricant permet uniquement au distributeur de vendre des produits de sa marque sans lui permettre d’utiliser son enseigne, ses couleurs, sans lui apporter son assistance ou sans le former à un certain savoir-faire.

Faire votre contrat de distribution exclusive en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre contrat de distribution exclusive pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de distribution exclusive. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat de distribution exclusive à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat de distribution exclusive, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Le contrat de distribution exclusive est obligatoire si vous souhaitez confier la distribution d’une partie ou de la totalité de vos produits ou services à une autre entreprise sur un territoire géographique que vous choisissez. Attention notre modèle de contrat de distribution ne concerne que l'exclusivité de distribution. Vous ne pourrez donc confier la distribution de vos produits qu'à un seul distributeur. 

Le distributeur pour sa part, pourra s'approvisionner auprès de vous mais également auprès d'autres fournisseurs, il n'y a pas d'exclusivité pour lui.

Le contrat de distribution exclusive (sans clause d'approvisionnement exclusif) n'est pas soumis à une condition de durée spécifique. Il est conseillé de fixer une durée limitée pour ce type de contrat. Notre modèle de contrat de distribution vous permet de déterminer la durée de votre contrat. Vous pouvez par exemple fixer une durée de 12 mois ou de 5 ans. 

Une fois cette durée écoulée, vous êtes libre de renouveler le contrat avec le distributeur par un avenant au contrat.

Demandez à un avocat

  • pour toute question sur le contrat de distribution exclusive ;
  • si vous souhaitez ajouter des clauses au contrat de distribution exclusive comme par exemple une clause d'approvisionnement exclusif ;
  • si vous hésitez entre un contrat de distribution exclusive et un contrat de distribution sélective ;
  • si vous hésitez entre un contrat de distribution exclusive et un contrat de franchise.