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En savoir plus sur le Contrat de vente

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La vente est un acte courant dans la vie quotidienne et dans celle des entreprises. Elle oblige à la fois le vendeur et l'acheteur à respecter certaines obligations. Si certaines ventes simples et courantes n'ont pas besoin de faire l'objet d'un contrat écrit (comme l'achat de votre baguette à la boulangerie ou de vos courses au supermarché), d'autres en revanche nécessitent d'être sécurisées et encadrées. Le contrat de vente constituera une preuve écrite des conditions acceptées par le vendeur et l'acheteur au moment de la signature du document. Notre contrat de vente Rocket Lawyer contient toutes les mentions légales qui s'appliquent à votre situation.

  1. Quand utiliser ce document ?
  2. Que contient ce document ?
  3. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de vente ?
  4. Quelles sont les obligations du vendeur ?
  5. Quelles sont les garanties liées à la vente ?
  6. Y a-t-il un délai de rétractation ?
  7. Le contrat de vente peut-il prévoir un acompte ?
  8. Le contrat de vente peut-il prévoir des arrhes ?
  9. Qu'est-ce qu'un "avoir " ?
  10. Informations complémentaires

Utilisez ce document lorsque :

  • la vente concerne toutes sortes de biens, sauf un bien immobilier ; 

  • l'acheteur est un particulier, une association ou un professionnel.

 

Ce document contient :

  • les coordonnées du vendeur ;

  • les coordonnées de l'acheteur ;

  • la description et le prix du bien vendu ;

  • les obligations du vendeur et de l'acheteur ;

  • les garanties applicables.

Le contrat de vente doit indiquer les caractéristiques de la vente : prix, bien vendu, informations sur la livraison, etc. Il doit également indiquer les garanties auxquelles l'acheteur a droit en fonction de sa situation. 

Attention, le prix indiqué doit être le prix final. Le vendeur ne pourra pas augmenter ce prix après signature du contrat en ajoutant des frais supplémentaires. 

L'une des obligations mises à la charge du vendeur lors du contrat de vente est l'obligation d'information. Il doit communiquer à l'acheteur tous les éléments importants concernant le bien vendu. Il est tenu de fournir des informations justes et complètes. 

Si le bien vendu, objet du contrat, présente des caractéristiques complexes ou particulières, il peut être utile d'annexer au contrat de vente un document technique sur le bien vendu.  

Le vendeur est dans l'obligation de délivrer le bien conformément aux conditions du contrat.

Il existe plusieurs types de garanties. Certaines ne s'appliquent que pour des cas précis :

  • la garantie légale de conformité : elle ne s'appliquera que pour les non-professionnels ou les professionnels qui achètent un produit en dehors de leur domaine de compétence ;
  • la garantie des vices cachés : elle est applicable pour toutes les ventes ;
  • la garantie commerciale : elle est facultative et peut être proposée par le vendeur en plus des autres garanties légales. 

Le droit de rétractation de l'acheteur est soumis à deux conditions cumulatives : 

  • il ne concerne que les contrats signés hors établissements, c'est à dire en dehors d'une boutique, d'un magasin, d'un point de vente ;
  • il ne concerne pas l'achat d'un bien qui serait acheté par une entreprise pour l'exercice de son activité. Par exemple une infirmière qui achète du matériel médical ne peut pas bénéficier du droit de rétractation. En revanche si elle achète un ordinateur pour son cabinet, elle pourra en bénéficier.

Attention, il existe certaines exceptions prévues par le code de la consommation (article L.221-28) qui excluent de ce droit de rétractation certaines marchandises particulières, comme par exemple les denrées qui se périment rapidement. 

Si l'acheteur peut bénéficier de ce droit, il disposera d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Oui, le contrat de vente peut prévoir un acompte versé par l'acheteur avant la réalisation complète de la vente. L'acompte est donc une avance faite par l'acheteur au vendeur sur le prix total du contrat. La vente commerciale est définitivement conclue et même exécutée partiellement ; l'acheteur ne pourra donc se délier de ses autres engagements en abandonnant au vendeur l'acompte versé. Si la vente est annulée aux torts du vendeur, ce dernier devra restituer à l'acheteur cet acompte. 

Oui, le contrat de vente peut prévoir le versement d'arrhes, à ne pas confondre avec l'acompte vu ci-dessus. Le versement d'arrhes consiste pour l'acheteur à verser une somme d'argent qui permet :

  • soit à l'acheteut de se rétracter de la vente en  l'abandonnant au vendeur ;
  • soit au vendeur d'en faire de même en restituant le double de cette somme à l'acheteur .

L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée par l'acheteur au vendeur. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement. Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir. 

Si vous avez besoin de plus de précisions sur un contrat de vente, n'hésitez pas à demanderà un avocat.