CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de vente

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur le Contrat de vente

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La vente est un acte courant dans la vie quotidienne et dans celle des entreprises. Elle oblige à la fois le vendeur et l'acheteur à respecter certaines obligations. Si certaines ventes simples et courantes n'ont pas besoin de faire l'objet d'un contrat écrit (comme l'achat de votre baguette en fin de journée ou de vos courses au supermarché), d'autres en revanche nécessitent d'être sécurisées et encadrées. Le contrat de vente constituera une preuve écrite des conditions acceptées par le vendeur et l'acheteur au moment de la signature du document. Notre contrat de vente Rocket Lawyer contient toutes les mentions légales qui s'appliquent à votre situation. 

 

Utilisez ce document lorsque :

  • la vente concerne toutes sortes de bien, sauf un bien immobilier ; 

  • l'acheteur est un particulier, une association ou un professionnel.

Ce document contient :

  • les coordonnées du vendeur ;

  • les coordonnées de l'acheteur ;

  • la description et le prix du bien vendu ;

  • les obligations du vendeur et de l'acheteur ;

  • les garanties applicables.

Le contrat de vente doit indiquer les caractéristiques de la vente : prix, bien vendu, informations sur la livraison, etc. Il doit également indiquer les garanties auxquelles l'acheteur a droit en fonction de sa situation. 

Attention, le prix indiqué doit être le prix final. Le vendeur ne pourra pas augmenter ce prix après signature du contrat en ajoutant des frais supplémentaires. 

L'une des obligations mises à la charge du vendeur lors du contrat de vente est l'obligation d'information. Il doit communiquer à l'acheteur tous les éléments importants concernant le bien vendu. Il est tenu de fournir des informations justes et complètes. 

Si le bien vendu, objet du contrat, présente des caractéristiques complexes ou particulières, il peut être utile d'annexer au contrat de vente un document technique sur le bien vendu.  

Le vendeur est dans l'obligation de délivrer le bien conformément aux conditions du contrat.

Il existe plusieurs types de garanties. Certaines ne s'appliquent que pour des cas précis :

  • la garantie légale de conformité : elle ne s'appliquera que pour les non professionnels ou les professionnels qui achètent un produit en dehors de leur domaine de compétence ;
  • la garantie des vices cachés : elle est applicable pour toutes les ventes ;
  • la garantie commerciale : elle est facultative et peut être proposée par le vendeur en plus des autres garanties légales. 

Le droit de rétractation de l'acheteur est soumis à deux conditions cumulatives : 

  • il ne concerne que les contrats signés hors établissements, c'est à dire en dehors d'une boutique, d'un magasin, d'un point de vente ;
  • il ne concerne pas l'achat d'un bien qui serait acheté par une entreprise pour l'exercice de son activité. Par exemple une infirmière qui achète du matériel médical ne peut pas bénéficier du droit de rétractation. En revanche si elle achète un ordinateur pour son cabinet elle pourra en bénéficier.

Attention, il existe certaines exceptions prévues par le code de la consommation (article L.221-28) qui excluent de ce droit de rétractation certaines marchandises particulières, comme par exemple les denrées qui se périment rapidement. 

Si l'acheteur peut bénéficier de ce droit, il disposera d'un délai de 14 jours pour se rétracter.