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En savoir plus sur le Contrat de cession de droits d'auteur

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire d'une oeuvre que vous avez créée ou dont vous avez héritée et vous souhaitez céder vos droits sur cette oeuvre ? Ou bien, vous souhaitez acheter les droits d'auteur d'une oeuvre ? Quelle que soit votre situation, vous devez établir un contrat qui encadre les droits du cédant (le vendeur) et ceux du cessionnaire (l'acheteur). Notre contrat de cession de droits d'auteur vous permet de rédiger un contrat fiable juridiquement qui protégera vos droits et encadrera l'exploitation de l'oeuvre pour laquelle les droits sont cédés. 

  1. Quand utiliser le contrat de cession de droits d'auteur ?
  2. Que contient le contrat de cession de droits d'auteur ?
  3. Quels droits pouvez-vous céder ?
  4. Comment déterminer le prix de vente (cession) ?
  5. Pendant combien de temps les droits d'auteur peuvent-ils être cédés ?
  6. Le contrat de cession de droits d'auteur peut-il être renouvelé ?
  7. Est-il possible de céder des droits sur des oeuvres futures ?
  8. Y a-t-il des annexes obligatoires au contrat de cession de droit d'auteurs ?
  9. Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations du cédant (le vendeur) et/ou le cessionnaire (l'acheteur) ?
  10. Informations complémentaires

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes propriétaire d'une oeuvre ;
  • vous souhaitez céder vos droits sur cette oeuvre ;
  • vous souhaitez acheter les droits d'auteur d'une oeuvre ;  
  • cette oeuvre est une oeuvre visuelle (photo, dessin, etc.), une oeuvre musicale, un logiciel ou une application.

Ce document contient :

  • l'identité du cédant (le vendeur) et du  cessionnaire (l'acheteur) ;
  • l'oeuvre concernée ;
  • les conditions de cette vente ;
  • les droits du cessionnaire (l'acheteur) sur l'oeuvre.

Les droits qui peuvent être cédés sont :

  • les droits d'édition : c'est-à-dire le droit de fabriquer des exemplaires de votre oeuvre. Ce droit permettra au cessionnaire (l'acheteur) de diffuser votre oeuvre ;
  • les droits d'exploitation : c'est-à-dire le droit  d'exploiter l'oeuvre, de la commercialiser et d'en retirer des bénéfices. 

En revanche, le cédant (le vendeur) restera toujours propriétaire des droits moraux qu'il a sur son oeuvre, comme par exemple le droit au respect de son oeuvre. 

En échange de la cession (la vente) des droits d'auteur, le cédant (le vendeur) obtiendra un pourcentage sur le chiffre d'affaires net que l'exploitation des droits d'auteur va générer. C'est au cédant de déterminer librement ce montant lors des négociations qui précèdent la signature du contrat. 

Le cédant pourra ensuite se faire payer ses droits une fois par an ou à la fréquence prévue dans le contrat. 

La rémunération forfaitaire est possible dans certains cas, notamment pour la vente de logiciels et d'applications. Dans ce cas, le cédant et le cessionnaire déterminont librement le prix de vente, qui sera versé au cédant dans sa totalité à la signature du contrat. 

Le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l'acheteur) peuvent choisir librement la durée de la cession des droits d'auteur.

Deux possibilités s'offrent à  eux :

  • choisir une durée limitée : dans ce cas il faudra indiquer précisément dans le contrat la durée pendant laquelle les droits sont cédés, par exemple, deux ans ;
  • choisir la durée maximum prévue par la loi : la durée de vie du vendeur, plus les 70 ans suivants son décès. 

Attention, la cession ne peut pas être à durée illimitée. 

Oui, le contrat de droit d'auteur peut être renouvelé, si une clause du contrat initial le prévoit. 

La loi interdit de vendre des oeuvres qui n'ont pas encore été créées,  et le cédant (le vendeur) ne peut pas être en contrat exclusif avec un  cessionnaire (un acheteur) qui serait propriétaire de tout ce que l'auteur pourra créer. 

En revanche, il est possible de prévoir sur le contrat un droit de préférence, c'est-à-dire l'obligation pour l'auteur de proposer au cessionnaire en priorité ses nouvelles oeuvres . 

Cette clause doit évidemment être rémunérée et doit, si elle existe, être prise en compte dans le prix de vente de l'oeuvre.

Il est fortement conseillé d'annexer au contrat de cession de droits d'auteur, tous les documents concernant l'oeuvre : 

  • la preuve de dépôt auprès d'un organisme,
  • la preuve de propriété,
  • etc. 

Il est également important de joindre un descriptif précis des caractéristiques (techniques ou autres) de l'oeuvre. Le contrat prévoit que le cessionnaire (l'acheteur) devra se conformer aux caractéristiques de l'oeuvre, plus elles seront détaillées, moins sa marge de manoeuvre sera grande. 

En cas de non respect par le cédant ou le cessionnaire des obligations prévues au contrat, chacun s’expose à des sanctions civiles, c'est-à-dire à des dommages et intérêts à verser à la partie lésée..

Il peut s'agir des manquements suivants :

  • retard dans les délais prévus,
  • changements de l’œuvre, 
  • non-respect des engagements financiers...

Demandez à un avocat : 

  • si vous ne savez pas comment déterminer un prix de vente ;
  • si vous souhaitez indiquer des conditions particulières ; 
  • si vous vous trouvez dans une situation particulière.

Cédant : personne qui vend des droits d’auteur au cessionnaire.

Cession : vente des droits d’auteur du cédant au cessionnaire.

Cessionnaire : personne qui achète des droits d’auteur au cédant.

Droit d’auteur : droits accordés à une personne qui a créé une oeuvre. Ces droits sont regroupés dans deux catégories : les droits moraux (respect de l’intégrité de l’oeuvre, droit de divulgation…) et les droits patrimoniaux (droit de divulgation, droit de reproduction…).

Droit d’édition : droit de fabriquer des exemplaires d’une oeuvre. Ce droit permet au cessionnaire de diffuser l’oeuvre.

Droit d’exploitation : droit  d'exploiter l'oeuvre, de la commercialiser et d'en retirer des bénéfices. 

Droit de préférence : obligation de l'auteur (cédant) de proposer au cessionnaire en priorité ses nouvelles oeuvres.

Parties : toutes les personnes qui ont signé le contrat de cession de droits d’auteur (cédant, cessionnaire).

Sanction civile : dommages et intérêts versés à la partie qui a subi un préjudice. 

 

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