CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat apporteur d’affaires

Confiez la recherche de nouveaux clients ou de nouvelles affaires à un apporteur d’affaires. Cela vous permettra de développer l'activité commerciale de votre société et de booster votre chiffre d’affaires. Avant de démarrer, rédigez et faites-lui signer un contrat d'apporteur d'affaires complet et fiable afin de sécuriser votre relation commerciale. Également appelé "contrat de courtage", le contrat d'apporteur d'affaires vous permet de définir les missions, les obligations et les commissions de votre apporteur d'affaires. Le fait de cadrer au plus près la relation d’apport d’affaires, en pensant aux moindres détails, vous assure une relation juridique fiable et efficace dans la durée.

1 - Quand devez-vous utiliser le document "Contrat apporteur d'affaires" ?

2 - Que contient le document "Contrat apporteur d'affaires " ?

3 - Qu’est-ce qu’un contrat d’apport d’affaires ?

4 - Comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ?

5 - Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

6 - Pourquoi recourir à un apporteur d’affaires ?

7 - Quelle différence y-a-t-il entre un apporteur d’affaires et un agent commercial ?

8 - L’apporteur d’affaires doit-il être rémunéré à la commission ?

9 - L’apporteur d’affaires peut-il s’engager auprès d’autres entreprises pendant la durée du contrat ?

10 - Pouvez-vous prévoir une clause d’exclusivité avec l’apporteur d’affaires ?

11 - Quelle est la durée du contrat d’apporteur d'affaires ?

12 - Informations complémentaires

13 - Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

• vous souhaitez avoir plus de  clients et développer de nouveaux marchés ;

• vous voulez augmenter votre chiffre d’affaires ;

• vous faites appel à un apporteur d’affaires, qui sera payé à la commission.

Ce document contient :

• vos coordonnées et celles de l’apporteur d’affaires ;

• la description de votre activité et des produits ou des services que vous commercialisez ;

• le détail de la commission négociée avec l’apporteur d’affaires ;

• vos obligations ainsi que celles de l’apporteur d’affaires ;

• les règles légales régissant vos relations.

Un contrat d’apport d’affaires, également appelé “contrat de courtage”, est un contrat passé entre une entreprise et un professionnel, et qui consiste à rémunérer une personne, l’apporteur d’affaires, en échange d’un “apport d’affaires”, c’est-à-dire une mise en relation avec une autre entreprise. Cette mise en relation pourra donner lieu à une vente, à une prestation de services, un contrat d’entreprise.

C’est le contrat apporteur d’affaires que vous allez rédiger et conclure qui définit le cadre dans lequel évoluera cette mise en relation, qui est l’objet du contrat.

Le contrat écrit est obligatoire, pour mettre à plat les conditions convenues et éviter tout risque de contentieux. Ce contrat devra être daté, signé et décrire le plus précisément possible les engagements des deux parties, le donneur d’ordre et le l’apporteur d’affaires. 

Un des points de vigilance concerne la rémunération de l’apporteur d’affaires, et les modalités de cette rémunération, généralement sous forme de commissions.

Un apporteur d’affaires est un professionnel qui va aller chercher des clients pour vous. Il intervient comme intermédiaire, en présentant vos produits ou vos services à des clients potentiels. Il mettra ensuite les potentiels clients qu'il a démarché en relation avec vous et c'est vous qui vous chargerez ensuite de négocier, passer commande et finaliser la vente. Il ne conclut donc pas les contrats en votre nom.

L’apporteur d’affaires peut être un salarié de votre entreprise, deux régimes sont alors possibles, le statut de VRP, voyageur, représentant et placier, inclus dans le contrat de travail.

Ou alors un contrat d’apporteur d’affaires distinct du contrat de travail, exerçant une activité différente, il est préférable pour le salarié de créer une micro-entreprise pour recevoir la rémunération propre à son activité d’apporteur d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, il pourra même exercer son activité pour d’autres entreprises, à moins que le contrat d’apporteur d’affaires ne prévoie une clause d’exclusivité

Un apporteur d'affaires ne doit pas être confondu avec un agent commercial. En effet l'agent commercial, contrairement à l'apporteur d'affaires, négocie et peut conclure des contrats en votre nom, il ne se contente pas de vous mettre en relations avec une personne, il réalise le contrat final.

L’agent commercial est une réelle profession régie par le Code de commerce (article L131-1 à L135-3 du Code de commerce) et ouvrant le droit à des indemnités de rupture de contrat même sans clauses spécifiques prévues.

L’apporteur d’affaires à vocation à agir de manière moins régulière qu’un agent commercial, ses missions sont occasionnelles et moins importantes, son rôle est surtout de mettre de vous mettre en relation avec une personne afin que vous concluiez un contrat. Il ne participera pas à l’élaboration de celui-ci.

Si vous souhaitez faire appel à un agent commercial, nous vous proposons notre modèle de contrat d'agent commercial.

Faire appel à un apporteur d’affaires est particulièrement intéressant si vous souhaitez conquérir de nouvelles opportunités et de nouveaux marchés. Son réseau et son influence dans un secteur professionnel ou un secteur géographique précis, vous permettront de développer votre réseau de clients et votre activité.

Vous lui versez ce que l’on appelle une commission. Cette rémunération peut être versée de différentes manières : 

• soit c'est un pourcentage des ventes que vous avez réalisées avec les clients qu'il vous a présentés ;

• soit c'est une somme forfaitaire versée pour chaque client qu'il vous a apporté ou pour chaque vente réalisée grâce à lui. 

Le mode de rémunération est libre, c'est à vous de déterminer ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez également prévoir un plafond pour ces commissions.

Oui, l’apporteur d’affaires pourra toujours s’engager auprès d’autres entreprises pendant la durée du contrat, si vous ne prévoyez pas de clause d’exclusivité. L’apporteur d'affaires sera libre de s’engager auprès d’une autre entreprise pendant la durée du contrat avec vous, pour la même activité.

Oui, c’est possible. Notre contrat vous permet de choisir si vous souhaitez une " clause d'exclusivité " ou non.

Si le contrat prévoit une clause d'exclusivité, cela lui interdira de conclure le même type de contrat d'apporteur d'affaires, pour la même zone géographique et la même activité, avec une autre entreprise.

Notre contrat d’apporteur d’affaires vous permet de choisir la durée. Vous pouvez en effet, choisir de conclure le contrat pour une durée indéterminée. Dans ce cas, l’apporteur d’affaires ou vous, pourrez résilier le contrat lorsque vous le souhaitez, à condition d’en informer l’autre en avance et de respecter un préavis de 3 mois.

Vous pouvez également opter pour un contrat à durée déterminée.

Posez une question juridique :

- pour toute question sur le contrat d'apporteur d'affaires ;

- en cas de litige avec votre apporteur d'affaires.

Apporteur d’affaires : professionnel chargé de rechercher des clients pour une entreprise, en présentant les produits ou les services de l'entreprise aux clients potentiels. Ensuite, l'apporteur d'affaires est chargé de mettre en relation les clients avec l’entreprise pour qu’elle puisse conclure les contrats avec eux.

Clause : article contenu dans un contrat (contrat d’agent commercial, contrat d’apporteur d’affaires…). 

Clause d’exclusivité : clause insérée dans le contrat d’apporteur d’affaires qui prévoit que l’apporteur d'affaires s’engage durant le contrat à ne pas conclure le même type de contrat d’apporteur d’affaires pour la même zone géographique et la même activité avec une autre entreprise. 

Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix. 

Contrat de courtage : synonyme de contrat d'apporteur d'affaires.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie avertit l’autre partie qu’elle souhaite rompre le contrat d’apporteur d’affaires (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (apporteur d’affaires, commerçant…).

Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…). 

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat d’apporteur d’affaires. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.

Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.