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En savoir plus sur le Contrat d’apporteur d’affaires

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Développez l'activité commerciale de votre entreprise en confiant la recherche de nouveaux clients à un apporteur d'affaires. Avant de démarrer, assurez-vous de lui faire signer un contrat d'apporteur d'affaires complet et fiable afin de sécuriser votre relation commerciale. Egalement appelé "contrat de courtage", le contrat d'apportreur d'affaires vous permet de définir les missions, obligations et commissions de votre apporteur d'affaires et comporte toutes les mentions légales obligatoires. Évitez tous litiges grâce à ce contrat qui vous permettra d'avoir une relation commerciale cadrée et efficace.

1 - Quand devez-vous utiliser le document "Contrat d'apporteur d'affaires" ? 

2 - Que contient le document "Contrat d'apporteur d'affaires " ?

3 - Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

4 - Pourquoi recourir à un apporteur d’affaires ?

5 - Comment est rémunéré un apporteur d’affaires ?

6 - L’apporteur d’affaires peut-il s’engager auprès d’autres entreprises pendant la durée du contrat ?

7 - Quelle est la durée du contrat d’apporteur d'affaires ?

8 - Informations complémentaires

9 - Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

  • vous commercialisez des produits et/ou des services ;
  • vous souhaitez obtenir de nouveaux clients et développer de nouveaux marchés ;
  • vous voulez recourir à un apporteur d’affaires.

Ce document contient :

  • vos coordonnées et celles de l’apporteur d’affaires ;
  • la description de votre activité et des produits ou des services que vous commercialisez ;
  • le détail de la commission négociée avec l’apporteur d’affaires ;
  • vos obligations ainsi que celles de l’apporteur d’affaires ;
  • les règles légales régissant vos relations.

Un apporteur d’affaires est un professionnel qui va aller chercher des clients pour vous. Il intervient comme intermédiaire, en présentant vos produits ou vos services à des clients potentiels. Il mettra ensuite les potentiels clients qu'il a démarché en relation avec vous et c'est vous qui vous chargerez ensuite de négocier, passer commande et finaliser la vente. Il ne conclut donc pas les contrats en votre nom.

Attention à ne pas confondre l'apporteur d'affaires et l'agent commercial. En effet l'agent commercial, contrairement à l'apporteur d'affaires, négocie et peut conclure des contrats en votre nom, ce qui n'est pas possible pour l'apporteur d'affaires. Si vous souhaitez recourir à un agent commercial nous vous proposons un contrat d'agent commercial

Faire appel à un apporteur d’affaires est particulièrement intéressant si vous souhaitez conquérir de nouvelles opportunités et de nouveaux marchés. Son réseau et son influence dans un secteur professionnel ou un secteur géographique précis, vous permettront de développer votre réseau de clients et votre activité.

Vous lui versez ce que l’on appelle une commission. Cette rémunération peut être versée de différentes manières : 

  • soit c'est un pourcentage des ventes que vous avez réalisées avec les clients qu'il vous a présentés ;
  • soit c'est une somme forfaitaire versée pour chaque client qu'il vous a apporté ou pour chaque vente réalisée grâce à lui. 

Le mode de rémunération est libre, c'est à vous de déterminer ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez également prévoir un plafond pour ces commissions. 

Notre contrat vous permet de choisir si vous souhaitez une " clause d'exclusivité " ou non. L'apporteur d'affaires peut être libre de s’engager auprès d’une autre entreprise pendant la durée du contrat avec vous, pour la même activité.

Mais vous pouvez aussi prévoir une clause d'exclusivité, qui lui interdit de conclure le même type de contrat d'apporteur d'affaires, pour la même zone géographique et la même activité, avec une autre entreprise. 

Notre contrat d’apporteur d’affaires vous permet de choisir la durée. Vous pouvez en effet, choisir de conclure le contrat pour une durée indéterminée. Dans ce cas, l’apporteur d’affaires ou vous, pourrez résilier le contrat lorsque vous le souhaitez, à condition d’en informer l’autre en avance et de respecter un préavis de 3 mois.

Vous pouvez également opter pour un contrat à durée déterminée.

Demandez à un avocat :

- pour toute question sur le contrat d'apporteur d'affaires ;

- en cas de litige avec votre apporteur d'affaires.

Apporteur d’affaires : professionnel chargé de rechercher des clients pour une entreprise, en présentant les produits ou les services de l'entreprise aux clients potentiels. Ensuite, l'apporteur d'affaires est chargé de mettre en relation les clients avec l’entreprise pour qu’elle puisse conclure les contrats avec eux.

Clause : article contenu dans un contrat (contrat d’agent commercial, contrat d’apporteur d’affaires…). 

Clause d’exclusivité : clause insérée dans le contrat d’apporteur d’affaires qui prévoit que l’apporteur d'affaires s’engage durant le contrat à ne pas conclure le même type de contrat d’apporteur d’affaires pour la même zone géographique et la même activité avec une autre entreprise. 

Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix. 

Contrat de courtage : synonyme de contrat d'apporteur d'affaires.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie avertit l’autre partie qu’elle souhaite rompre le contrat d’apporteur d’affaires (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (apporteur d’affaires, commerçant…).

Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…). 

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat d’apporteur d’affaires. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.

Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services. 

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