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En savoir plus sur le Contrat d'agent commercial

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Accélérez la vente de vos produits ou services en confiant la négociation et la conclusion de vos contrats commerciaux à un agent commercial indépendant. Avec notre modèle de contrat d’agent commercial, vous choisissez la zone géographique dans laquelle l’agent commercial vous représentera et la clientèle qu'il sera chargé de prospecter.

Avoir un contrat écrit avec l’agent commercial indépendant vous permet de sécuriser cette nouvelle relation commerciale. Notre contrat comporte toutes les mentions légales obligatoires.  

1.      Quand utiliser le contrat d’agent commercial ?
2.      Que contient le contrat d’agent commercial ?
3.      Comment faire le contrat d’agent commercial avec Rocket Lawyer ?
4.      Quel est le rôle de l’agent commercial ?
5.      Comment l’agent commercial est-il rémunéré ?
6.      L’agent commercial est-il le seul à pouvoir vendre vos produits dans la zone déterminée ?
7.      L’agent commercial peut-il vendre les produits de vos concurrents ?
8.      Pour quelle durée le contrat d’agent commercial est-il conclu ?
9.      L’agent commercial a-t-il droit à une indemnité si le contrat est rompu ?
10.    Informations complémentaires

11.    Glossaire

Utilisez le contrat d’agent commercial lorsque :

  • vous êtes un fournisseur, un industriel, un commerçant ;

  • vous souhaitez qu’un agent commercial indépendant commercialise vos produits ou services sur un territoire défini ;

  • vous avez besoin d’un contrat pour fixer les conditions de cette commercialisation.

Le contrat d’agent commercial contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de l’agent commercial ;

  • la description des produits et/ou services qui seront commercialisés par l’agent commercial ;

  • le territoire sur lequel l’agent commercial vous représentera ;

  • vos obligations et celles de l’agent commercial.

Faire votre contrat d’agent commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre contrat pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat d’agent commercial personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre contrat pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat d’agent commercial à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Lorsque vous signez un contrat d’agent commercial, l’agent commercial doit vous représenter sur un territoire que vous déterminez et auprès de la clientèle que vous spécifiez.

L’agent commercial aura pour mission de négocier et de conclure des contrats en votre nom.

Le statut de l’agent commercial est particulier. On parle d’agent commercial indépendant, cela signifie que l’agent commercial est indépendant dans l’exercice de sa fonction.

L’agent commercial doit donc avoir créé son entreprise afin de pouvoir commencer à travailler.

L’agent commercial est rémunéré par le versement d’une commission.

Vous déterminez, dans le contrat d’agent commercial, le pourcentage de cette commission sur le montant des ventes effectuées.

Attention : vous devez verser cette commission à l’agent commercial pour chaque vente conclue par son intervention.

Notre contrat vous laisse la possibilité d’accorder ou non à l’agent commercial une exclusivité de représentation sur le territoire que vous avez déterminé.

Si vous lui accordez l'exclusivité, l’agent commercial sera donc le seul représentant sur le territoire pour la clientèle donnée.

En revanche, si vous décidez de ne pas accorder d’exclusivité à l’agent commercial, vous serez libre d’avoir d’autres agents commerciaux sur le même territoire au profit de la même clientèle.

En théorie oui, mais tout dépend de ce qui est indiqué dans le contrat d’agent commercial que vous signez avec lui.

Notre contrat d’agent commercial comporte une clause de non concurrence qui interdit à votre agent commercial de représenter pendant la durée du contrat d’agent commercial, une entreprise concurrente de la vôtre et de participer, sans votre accord, à des activités concurrentes à celles indiquées dans ce contrat.

Cette clause de non concurrence se prolonge pendant une période de 2 ans à compter de la fin du contrat d’agent commercial. Cela signifie que pendant une période de 2 ans, l’agent commercial ne pourra pas représenter vos concurrents sur le territoire défini.

Le contrat d’agent commercial que nous vous proposons est conclu pour une durée indéterminée. Vous et l’agent commercial pourrez rompre ce contrat quand vous le souhaitez à condition d’en informer préalablement l’autre et de respecter un préavis.

Ce préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année et de trois mois pour les années suivantes.

Si c'est vous qui décidez de rompre le contrat d'agent commercial, vous serez tenu de verser une indemnité à l’agent commercial. Cette indemnité est calculée en fonction de la totalité de la rémunération que l’agent a perçue. L’indemnité équivaut généralement à la valeur de deux années de commissions brutes perçues par l’agent sur la base des deux dernières années du contrat d’agent commercial.

L’indemnité n’est pas due si l’agent commercial a commis une faute grave qui a causé la rupture du contrat d’agent commercial, s’il a cédé le contrat d’agent commercial à un tiers (exemple à un autre agent commercial), ou si c'est lui qui demande la rupture du contrat d’agent commercial. 

Consultez un de nos avocats partenaires :

- pour toute question sur le contrat d'agent commercial ;

- si vous souhaitez ajouter des clauses particulières au contrat d'agent commercial ;

- pour tout conflit avec votre agent commercial.

Clause : article contenu dans un contrat (contrat d’agent commercial, contrat de vente…). 

Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat d’agent commercial qui prévoit que l’agent s’engage, durant le contrat et deux années après sa rupture, à ne pas représenter une entreprise concurrente de son cocontractant et à ne pas participer l’accord d son cocontractant à des activités concurrentes de la sienne. 

Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix. 

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie avertit l’autre partie qu’elle souhaite rompre le contrat d’agent commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu. 

Faute grave : faute commise par l'agent qui entraîne la rupture du contrat d’agent commercial sans percevoir aucune indemnité. 

Indemnisation : Somme d’argent qui dédommage une personne du préjudice qu’elle a subi (rupture de contrat, suspension de contrat…). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (agent commercial, fournisseur, commerçant…).

Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…). 

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.

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