Clause : article contenu dans un contrat (contrat d’agent commercial, contrat de vente…).
Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat d’agent commercial qui prévoit que l’agent s’engage, durant le contrat et deux années après sa rupture, à ne pas représenter une entreprise concurrente de son cocontractant et à ne pas participer l’accord d son cocontractant à des activités concurrentes de la sienne.
Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie avertit l’autre partie qu’elle souhaite rompre le contrat d’agent commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Faute grave : faute commise par l'agent qui entraîne la rupture du contrat d’agent commercial sans percevoir aucune indemnité.
Indemnisation : Somme d’argent qui dédommage une personne du préjudice qu’elle a subi (rupture de contrat, suspension de contrat…).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (agent commercial, fournisseur, commerçant…).
Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).
Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
