MODÈLE DE Contrat d'agent commercial
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat d'Agent Commercial ?
Accélérez la vente de vos produits ou services en confiant la négociation et la conclusion de vos contrats commerciaux à un agent commercial indépendant. Avec notre modèle de contrat d’agent commercial, vous choisissez la zone géographique dans laquelle l’agent commercial vous représentera et la clientèle qu'il sera chargé de prospecter. Le contrat d’agent commercial est le contrat par lequel un agent commercial indépendant s’occupe de commercialiser les produits et/ou services d’un industriel, fournisseur ou commerçant sur une zone géographique définie. Avoir un contrat écrit avec un agent commercial indépendant vous permet de sécuriser cette nouvelle relation commerciale. Notre contrat comporte toutes les mentions légales obligatoires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat d'Agent Commercial ?
Le contrat d’agent commercial doit être réalisé une fois que vous avez trouvé l’agent commercial qui s’occupera de commercialiser vos produits et/ou services.
Ce document permet de fixer les conditions de la commercialisation entre le fournisseur/commercial/industriel et l’agent commercial.
Aperçu Contrat d'Agent Commercial
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CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
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Entre les soussignées :
ci-après désignée comme «Le Mandant »,
d'une part,
et
ci-après désigné comme « L'Agent commercial » ou « L'Agent »,
d'autre part.
Le Mandant a pour activité : . Il commercialise suivants : . L'Agent commercial a l'expérience de la commercialisation et a proposé de mettre cette expérience à la disposition du mandant qui s'est déclaré intéressé par cette proposition.
Le Mandant et l'Agent commercial se sont alors rapprochés pour définir et convenir des conditions et modalités de leur accord en la matière par la conclusion du présent contrat.
Les parties déclarent que le présent accord est le seul contrat d'agent commercial qu'elles ont conclu entre elles à ce jour, qu'il en forme l'intégralité, et que toute modification de celui-ci devra obligatoirement résulter d'un écrit signé par chacune d'elles.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
Le Mandant confie, par les présentes, à l'Agent commercial, qui accepte selon les termes et conditions ci-après définis, la représentation suivants : , que l'Agent commercial déclare parfaitement connaître, sur le territoire suivant : , en vue de la conclusion d'opérations d'achat et de vente concernant les dits , au nom et pour le compte du Mandant. L'Agent commercial bénéficiera, sur le territoire défini ci-dessus, du droit d'assurer la représentation des du Mandant auprès de la clientèle située sur ce secteur.
Cette représentation commerciale s'entend du mandat d'agir au nom et pour le compte du Mandant dans la négociation et la conclusion des contrats concernés, conformément aux dispositions des articles L134-1 et suivants du code de commerce relatives au mandat d'intérêt commun.
Selon l'évolution de sa stratégie commerciale, le Mandant sera libre de suspendre ou de cesser à tout moment la diffusion de tout ou partie dont la représentation est confiée à l'Agent, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'un préjudice ouvrant droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 2 - Durée et cessation du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du .
En conséquence, chaque partie pourra y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois pour la première année d'exécution du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
Conformément aux articles L134-12 et L 134-13 du code du commerce et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le Mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'Agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d'agent commercial.
En cas de faute grave ou de survenance d'un cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de 15 jours.
Il est entendu que les régimes d'indemnisation et de réparation prévus aux termes des articles L134-12 et L 134-13 du code de commerce sont applicables lorsque la cessation du contrat intervient au cours de la période d'essai stipulée au contrat.
ARTICLE 3 - Modalités d'exécution du mandat
3.1 En exécution du mandat qui lui est confié, l'Agent sera tenu de promouvoir avec le maximum de diligence la vente objet des présentes, en accord avec les instructions et les politiques de l'entreprise du mandant.
Pendant la durée des présentes, il informera régulièrement le Mandant de tout élément utile dont il aura connaissance concernant les présentes, les besoins de la clientèle, l'état du marché et de la concurrence, les réclamations des clients ou des tiers, et les atteintes éventuelles aux marques utilisées par le Mandant.
3.2 Le Mandant mettra à la disposition de l'Agent toute documentation relative , ainsi que toutes notices techniques, brochures, et prospectus s'y rapportant.
Il se réserve le droit de faire visiter le territoire de l'Agent par ses propres préposés que ce dernier a l'obligation d'accompagner dans leur visite de la clientèle.
3.3 Dans l'exécution du mandat, l'Agent pourra recourir à la collaboration de tiers, pourvu qu'il assume la pleine et exclusive responsabilité de leur comportement.
Il est expressément convenu que l'Agent conservera une totale autonomie en ce qui concerne le personnel, les moyens qu'il utilisera, l'organisation et la stratégie à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs convenus avec le mandant.
Tout investissement, quel qu'il soit, restera à la charge exclusive de l'Agent qui planifiera en totale autonomie et à ses propres risques toutes ses activités sans aucune interférence du Mandant qui ne sera tenu en conséquence au versement d'aucune indemnité au profit de l'Agent au regard des dépenses engendrées par lesdites activités.
3.4 Le Mandant tiendra également l'Agent commercial régulièrement informé de l'évolution de ses tarifs et conditions générales de vente, de façon que ce dernier soit toujours en mesure de les répercuter auprès de la clientèle, ainsi que de l'état du marché, des évolutions du comportement de la clientèle et de la concurrence.
Le Mandant s'engage notamment à ce titre à aviser, dans un délai raisonnable, l'Agent commercial, de toute diminution prévisible du volume des opérations concernant objets du présent contrat.
3.5 Enfin, le Mandant informera régulièrement l'Agent commercial de l'exécution ou de la non-exécution des opérations générées par celui-ci et ce, dans un délai raisonnable ainsi que de son acceptation ou de sa non-acceptation de certaines opérations.
Le Mandant s'engage à ce titre à fournir toutes justifications nécessaires à l'Agent commercial en cas de non-acceptation d'une opération ou d'une commande générée par celui-ci.
3.6 L'Agent s'engage à respecter scrupuleusement les instructions du mandant en matière de conditions générales de vente.
En conséquence, l'Agent utilisera la liste de prix communiquée par le mandant et il s'en tiendra aux instructions de celui-ci en ce qui concerne notamment les rabais, les conditions et les modalités de paiement, les retours éventuels de produits, les dates de livraison ou d'exécution des prestations prévues, les assortiments.
Toute dérogation en la matière devra faire l'objet d'un accord préalable écrit du mandant.
ARTICLE 4 - Rémunération de l'Agent commercial
En contrepartie des services fournis par l'Agent commercial, dans le cadre du présent contrat, celui-ci percevra une commission de % HT du montant des opérations HT réalisées auprès du Mandant grâce à ses interventions ou du montant de toute opération conclue par le Mandant avec un tiers dont l'Agent commercial aurait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
La commission est acquise à l'Agent commercial au jour où le Client a exécuté l'opération concernée.
En cas de défaillance du Mandant empêchant la réalisation de l'opération, la commission est acquise à l'Agent au jour où le Client aurait dû, sans cette carence, exécuter ladite opération, l'Agent commercial ne supportant aucun retard de paiement du fait d'une défaillance du Mandant.
En revanche, aucune commission n'est due à l'Agent commercial si le contrat ne peut être exécuté, notamment du fait de circonstances non imputables au Mandant. Si des commissions ont déjà été perçues par l'Agent au titre d'opérations qui n'ont pu recevoir pleinement exécution, en raison de faits non imputables au Mandant, l'Agent s'engage à rembourser immédiatement à celui-ci le montant desdites commissions.
Les commissions susvisées seront payées à l'Agent commercial par le Mandant au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles auront été acquises. Ce règlement sera accompagné d'un relevé des commissions dues à l'Agent commercial, mentionnant tous les éléments de calcul desdites commissions, sans préjudice du droit de l'Agent d'exiger du Mandant toutes informations complémentaires, lui permettant de vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, et notamment, un extrait des documents comptables s'y rapportant.
ARTICLE 5 - Déclaration d'indépendance réciproque
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
ARTICLE 6 - Comportement loyal et de bonne foi
L'Agent commercial s'engage à toujours se comporter vis-à-vis du Mandant, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du Mandant, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 7 - Non-concurrence
Comme indiqué ci-dessus, l'Agent commercial s'interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat de s'intéresser, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Mandant à des activités concurrentes de celles développées par ce dernier et notamment d'accepter un mandat de représentation d'une entreprise concurrente du Mandant.
L'Agent commercial s'interdit également pendant une durée de deux ans après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes de celles exploitées par le Mandant, et notamment d'accepter la représentation des produits d'une entreprise concurrente du Mandant, sur le territoire, pour les produits et services ainsi que la clientèle objet du présent contrat, tels que définis dans le présent contrat.
ARTICLE 8 - Confidentialité
L'Agent commercial s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le Mandant dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant le Mandant, objets du présent contrat, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par le Mandant, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
L'Agent commercial se porte fort, le cas échéant, à l'égard du Mandant, du respect de cet engagement de confidentialité par les membres de son personnel concernés, ses éventuels préposés et sous-traitants.
ARTICLE 9 - Cession et transmission du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par l'Agent commercial à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport en Société, cession de titres) et à quelque personne que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit du Mandant.Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.
ARTICLE 10 - Conséquences de la cessation du contrat
À l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit,
1) l'Agent commercial restituera immédiatement au Mandant, l'ensemble des documents, matériels, informations qui lui auront été confiés ou communiqués par celui-ci afin de lui permettre de réaliser l'objet du présent contrat et d'effectuer sa mission de représentation des produits et services contractuels pour le compte du Mandant.
À défaut, il pourrait y être contraint, par décision de justice désignant tout Mandataire ad hoc pour procéder à une telle restitution.
2) l'Agent commercial percevra, sur les opérations réalisées par le Mandant, après l'expiration du présent contrat, les commissions visées par les présentes, dans les conditions prévues si lesdites opérations sont principalement liées à l'activité de l'Agent au cours du contrat le liant au Mandant, et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci, ou lorsque ces opérations sont conclues par le Mandant avec des tiers dont l'Agent commercial avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations similaires, à condition toutefois, que les ordres correspondants aient été reçus par le Mandant avant l'expiration du Contrat d'Agence.
3) L'Agent commercial percevra une indemnité calculée selon les usages de la profession, et ce, quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles.
Toutefois, cette indemnité ne sera pas due à l'Agent commercial si la cessation des relations contractuelles résulte :
- d'une faute grave de l'Agent commercial portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel ;
- de l'initiative de l'Agent commercial, à moins que celle-ci ne soit justifiée par des circonstances imputables au Mandant ;
- ou encore si le présent contrat a été cédé par l'Agent à un tiers.
ARTICLE 11 - Litiges
L'Agent commercial et le Mandant s'engagent à tenter de parvenir à un règlement à l'amiable pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat. En cas d'échec d'un règlement à l'amiable, l'Agent commercial et le Mandant acceptent de se soumettre aux juridictions compétentes.
ARTICLE 12 - Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
ARTICLE 13 - Enregistrement
Le présent contrat pourra être présenté à la formalité de l'enregistrement fiscal, si l'une des parties le souhaite, et aux frais de celle-ci.
ARTICLE 14 - Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
Fait à , le .
Le mandant
L'agent commercial
À propos du document Contrat d'agent commercial
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Comment faire le Contrat d’Agent Commercial ?
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Pour créer le Contrat d’Agent Commercial vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l’entreprise et l’agent commercial (les parties au contrat)
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Etes-vous une entreprise individuelle ou une société ?
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Quel est le statut de l’agent commercial qui va vous représenter ?
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Quelle est votre activité ?
Informations sur le contrat commercial
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Sur quelle zone géographique l’agent commercial va-t-il vous représenter ?
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Cet agent commercial est-il seul à vous représenter sur cette zone géographique ?
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Quel taux de commission prévoyez-vous ?
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Date et lieu de rédaction du contrat
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Termes courants dans le Contrat d’Agent Commercial
Clause : article contenu dans un contrat (contrat d’agent commercial, contrat de vente…).
Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat d’agent commercial qui prévoit que l’agent s’engage, durant le contrat et deux années après sa rupture, à ne pas représenter une entreprise concurrente de son cocontractant et à ne pas participer l’accord d son cocontractant à des activités concurrentes de la sienne.
Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie avertit l’autre partie qu’elle souhaite rompre le contrat d’agent commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Faute grave : faute commise par l'agent qui entraîne la rupture du contrat d’agent commercial sans percevoir aucune indemnité.
Indemnisation : Somme d’argent qui dédommage une personne du préjudice qu’elle a subi (rupture de contrat, suspension de contrat…).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (agent commercial, fournisseur, commerçant…).
Prestataire : personne qui fournit un service rémunéré à une entreprise (services d’aide à domicile, services informatiques, services de télécommunications…).
Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
Si vous souhaitez que votre Contrat d’Agent Commercial comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Ask a lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat d’Agent Commercial
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Le contrat d’agent commercial se distingue du contrat de concession : ne confondez pas le contrat d’agent commercial du contrat de concession. Il s’agit bien de vendre les biens ou services d’un fournisseur, industriel ou commerçant dans les deux contrats, néanmoins le concessionnaire vend les produits ou services pour son compte et en son nom.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le contrat d’agent commercial ;
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si vous voulez adapter le contrat à votre situation, ou ajouter des clauses particulières.
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FAQ sur le document Contrat d'agent commercial
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Quand utiliser le Contrat d’Agent Commercial ?
Utilisez le Contrat d’Agent Commercial lorsque :
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vous êtes un fournisseur, un industriel, un commerçant ;
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vous souhaitez qu’un agent commercial indépendant commercialise vos produits ou services sur un territoire défini ;
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vous avez besoin d’un contrat pour fixer les conditions de cette commercialisation.
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Que contient le Contrat d’Agent Commercial ?
Le Contrat d’Agent Commercial contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées de l’agent commercial ;
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la description des produits et/ou services qui seront commercialisés par l’agent commercial ;
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le territoire sur lequel l’agent commercial vous représentera ;
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vos obligations et celles de l’agent commercial.
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Comment faire le Contrat d’Agent Commercial avec Rocket Lawyer ?
Faire votre contrat d’agent commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre contrat pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat d’agent commercial personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre contrat pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre contrat d’agent commercial à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
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Quel est le rôle de l’agent commercial ?
Lorsque vous signez un contrat d’agent commercial, l’agent commercial doit vous représenter sur un territoire que vous déterminez et auprès de la clientèle que vous spécifiez.
L’agent commercial aura pour mission de négocier et de conclure des contrats en votre nom.
Le statut de l’agent commercial est particulier. On parle d’agent commercial indépendant, cela signifie que l’agent commercial est indépendant dans l’exercice de sa fonction.
L’agent commercial doit donc avoir créé son entreprise afin de pouvoir commencer à travailler.
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Comment l’agent commercial est-il rémunéré ?
L’agent commercial est rémunéré par le versement d’une commission.
Vous déterminez, dans le contrat d’agent commercial, le pourcentage de cette commission sur le montant des ventes effectuées.
Attention : vous devez verser cette commission à l’agent commercial pour chaque vente conclue par son intervention.
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L’agent commercial est-il le seul à pouvoir vendre vos produits dans la zone déterminée ?
Notre contrat vous laisse la possibilité d’accorder ou non à l’agent commercial une exclusivité de représentation sur le territoire que vous avez déterminé.
Si vous lui accordez l'exclusivité, l’agent commercial sera donc le seul représentant sur le territoire pour la clientèle donnée.
En revanche, si vous décidez de ne pas accorder d’exclusivité à l’agent commercial, vous serez libre d’avoir d’autres agents commerciaux sur le même territoire au profit de la même clientèle.
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L’agent commercial peut-il vendre les produits de vos concurrents ?
En théorie oui, mais tout dépend de ce qui est indiqué dans le contrat d’agent commercial que vous signez avec lui.
Notre contrat d’agent commercial comporte une clause de non concurrence qui interdit à votre agent commercial de représenter pendant la durée du contrat d’agent commercial, une entreprise concurrente de la vôtre et de participer, sans votre accord, à des activités concurrentes à celles indiquées dans ce contrat.
Cette clause de non concurrence se prolonge pendant une période de 2 ans à compter de la fin du contrat d’agent commercial. Cela signifie que pendant une période de 2 ans, l’agent commercial ne pourra pas représenter vos concurrents sur le territoire défini.
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Pour quelle durée le contrat d’agent commercial est-il conclu ?
Le contrat d’agent commercial que nous vous proposons est conclu pour une durée indéterminée. Vous et l’agent commercial pourrez rompre ce contrat quand vous le souhaitez à condition d’en informer préalablement l’autre et de respecter un préavis.
Ce préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année et de trois mois pour les années suivantes.
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L’agent commercial a-t-il droit à une indemnité si le contrat d’agent commercial est rompu ?
Si c'est vous qui décidez de rompre le contrat d'agent commercial, vous serez tenu de verser une indemnité à l’agent commercial. Cette indemnité est calculée en fonction de la totalité de la rémunération que l’agent a perçue. L’indemnité équivaut généralement à la valeur de deux années de commissions brutes perçues par l’agent sur la base des deux dernières années du contrat d’agent commercial.
L’indemnité n’est pas due si l’agent commercial a commis une faute grave qui a causé la rupture du contrat d’agent commercial, s’il a cédé le contrat d’agent commercial à un tiers (exemple à un autre agent commercial), ou si c'est lui qui demande la rupture du contrat d’agent commercial.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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