GRATUITContestation d’un redressement

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En savoir plus sur la Contestation d’un redressement

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous venez de faire l’objet d’un contrôle fiscal, une proposition de redressement vous a été adressée ? Vous pouvez vous opposer à un tel redressement fiscal. Cette contestation commence toujours par une lettre à l’administration par laquelle le contribuable s'oppose au redressement. L’administration peut ne pas donner suite au redressement. La recevabilité de la contestation dépend de certaines conditions, dont le respect de délais obligatoires. Utilisez notre modèle de contestation de redressement pour vous faciliter cette démarche.

Utilisez ce document quand :

  • vous avez reçu une proposition de rectification ou de redressement ;
  • vous n'êtes pas d'accord avec le montant ou le principe même du redressement ;
  • vous pouvez justifier votre désaccord ;
  • vous êtes dans le délai de 30 jours qui suit la réception de la proposition que l'administration vous a envoyée.

Ce document doit contenir :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • le nom de l'inspecteur des impôts, la désignation du service auteur de la notification de rectification ;

  • copie de la lettre recommandée que vous avez reçue vous informant de la proposition de redressement ;

  • le détail des rectifications proposées ;

  • les détails et la motivation de votre contestation ;

  • votre signature.

En principe, sauf activité occulte ou comptes ouverts à l'étranger non déclarés qui augmentent le délai de contrôle de l'administration, le contrôle peut remonter sur les trois années précédentes. En 2017, les déclarations des revenus des années 2016, 2015 et 2014 peuvent être vérifiées.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle fiscal. Quand une entreprise est contrôlée, on parle de « vérification de comptabilité ». Quand il s’agit d’un particulier, on parle d’ « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ». L’administration va recouper les informations à sa disposition et examiner les différentes déclarations afin de détecter d’éventuelles erreurs qu’elle pourra vous demander par la suite de justifier. Elle va donc contrôler la cohérence des informations à sa disposition vous concernant. Une fois ce contrôle terminé, elle peut vous adresser deux types d'actes : un avis d'absence de rectification (ça veut dire que votre situation est régulière, tout va bien) ou une « proposition de rectification ». Cette dernière correspond en un rappel d'impôts. Vous êtes alors invité à formuler des observations en réponse à cette proposition de redressement. C’est à l’administration de prouver qu’elle a raison.

Si vous avez reçu une proposition de rectification, vous pouvez bénéficier d'une prolongation d'un mois sur simple demande écrite faite pendant le premier délai de 30 jours. Ce délai de 30 jours ne compte pas les jours du point de départ et du point d'arrivée. Et si le point d'arrivée du délai de 30 jours tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, vous avez reçu une proposition de rectification le mardi 14 mars. Si vous en faites la demande par écrit avant le mercredi 13 avril 2017, vous aurez jusqu'au lundi 15 mai 2017 pour apporter votre réponse.

Pendant ce délai de 30 jours (ou 60 jours si vous en avez fait la demande), l’administration n’a pas le droit de procéder au recouvrement des impositions supplémentaires. En outre, ce délai vous permet de travailler votre argumentation, de rassembler le plus d’éléments de preuve de votre bonne foi ou de votre absence de fraude et, si vous le souhaitez, de vous rapprocher d’un conseil (expert-comptable, avocat).

Le principe est que la bonne foi du contribuable est toujours présumée. Lors du contrôle fiscal, c'est donc à l'administration d'apporter la preuve qu'il y a mauvaise foi ou fraude. Cependant cet avantage ne vaut que pendant le délai qui vous est accordé pour répondre à la proposition de redressement (30 ou 60 jours selon les cas).

  • Absence de réponse :

Si vous ne répondez pas à la proposition de redressement, l’administration considère que vous êtes d’accord.  

  • Réponse tardive :

Si vous répondez mais en dépassant le délai de 30 jours (ou celui de 60 jours si vous l’avez expressément demandé), ce ne sera plus à l’administration de prouver que vous devez être redressé. En effet, passé ce délai ce sera à vous d’apporter la preuve que vous êtes de bonne foi et que vous n’avez pas fraudé l’administration fiscale. 

Vous devez adresser vos observations par écrit par lettre recommandée avec AR à l’inspecteur des impôts du service administratif qui vous a adressé la proposition de redressement.

Après lui avoir adressé vos observations et tout élément de preuve, l'administration doit vous répondre en vous adressant une réponse argumentée. Si elle est d'accord avec vos observations, elle peut mettre fin à la procédure.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse qui vous est faite par l’administration, vous pouvez alors vous adresser au supérieur hiérarchique du contrôleur. Si vous ne trouvez pas de compromis, vous pouvez vous adresser à un interlocuteur départemental puis, en cas de nouveau désaccord, devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA). Une fois toutes ces voies de contestation (appelées « recours hiérarchiques ») épuisées et si vous faites toujours l’objet du rappel d’impôts, la phase contentieuse débute.

De manière générale, si le fisc ne prend pas en compte les observations que vous lui avez adressées en réponse à la « proposition de rectification » et maintient le redressement, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste.

Vous pouvez demander à un avocat 

  • pour connaître le coût d’une procédure judiciaire ;
  • pour être assisté tout au long de la procédure administrative et, le cas échéant, de la procédure judiciaire ;
  • pour déterminer s’il existe des causes de nullité du redressement ;
  • pour savoir s’il existe une possibilité de réduire le montant des sommes demandées par le fisc ;
  • pour savoir s’il est possible d’obtenir un échelonnement de paiement auprès de l’administration fiscale.

Pour en savoir plus demandez à un avocat.