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Tout savoir sur les CGV : prestations de services en ligne pour les professionnels

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez créé un site de vente de prestations de services sur internet. Vous devez penser à rédiger les conditions générales de vente (CGV) des prestations que vous commercialisez en ligne. En effet, tout professionnel est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Utilisez notre modèle de CGV de prestations de service en ligne, pour vous permettre de réaliser cette obligation, en toute sécurité juridique.

  1. Quand utiliser le document ?
  2. Que contient ce document ?
  3. Les conditions générales de vente (CGV), qu'est-ce que c'est ?
  4. Quelles sont les conditions obligatoires qui doivent figurer dans vos CGV ?
  5. Quelles sont les autres clauses qui peuvent être prévues dans les CGV ?
  6. Le professionnel a-t-il le droit de se rétracter après avoir accepté les CGV ?
  7. Quelle est la sanction prévue en cas d'absence de CGV ?
  8. Les CGV doivent-elles être acceptées par l'acheteur ?
  9. Informations complémentaires
  10. Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes un professionnel ;

  • vous avez créé un site internet en ligne dédié à la vente de prestations de services ;

  • vos clients sont des professionnels.

Ce document contient :

  • votre identité ;

  • votre activité ;

  • les modalités de votre prestation ;

  • les conditions de réalisation de la prestation ;

  • les mentions obligatoires RGPD .

Les CGV concernent les modalités de vente proposées par un fournisseur à ses clients.

Elles fixent les règles qui s’appliquent entre le vendeur et l’acheteur sur votre site web : si c’est une vente de prestations, il s’agit de CGV de prestations de services  sur internet. Il est important de bien les rédiger pour éviter tout problème avec le client. Il faut que celles-ci soient bien visibles sur le site : le client doit avoir pris connaissance et accepté les CGV (généralement, le client accepte les CGV en cochant une case).

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • les conditions de vente des prestations ;
  • le barême des prix ;

  • les éventuelles réductions de prix et les conditions d’escompte ;

  • les conditions de règlement et notamment les délais de paiement et les pénalités de retard ;

  • le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier.

Les autres clauses possibles sont les suivantes :

  • les caractéristiques des prestations ;
  • les conditions de réalisation des prestations ;

  • la durée de validité de l’offre ;

  • les modalités d’acceptation et de confirmation de la commande ;

  • la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige.

Oui, le professionnel a un droit de rétractation, mais uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement.

Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage.

Le droit de rétractation s'applique si :

  • l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité,
  • le nombre de salariés employés n'est pas supérieur à 5.

Le non-respect de l'obligation de communication des CGV est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

La même sanction s'applique notamment lorsque les CGV sont incomplètes (absence de mention des pénalités de retard ou de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par exemple).

Oui, les CGV doivent être acceptées par l'acheteur. La simple communication des CGV ne suffit pas .Généralement, le client les accepte en cochant une case, par laquelle il reconnaît en avoir pris connaissance.

Demandez à un avocat si vous souhaitez inclure des clauses complémentaires à ces conditions générales de vente de prestations de services en ligne.

Pour d’autres questions, consultez notre guide sur les CGV des sites de vente en ligne.

Acheteur : acquéreur d’une prestation de services en échange de la remise d’un prix au vendeur. 

Contrat hors établissement : contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dans des conditions particulières, opposées à celles de la vente en boutique, c’est à dire dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité commerciale de façon habituelle ou en permanence. 

Créancier : personne qui détient un droit, une créance, qui est la dette due par le débiteur. 

Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre. 

Frais de recouvrement : coût du remboursement de la dette contractée par le débiteur auprès du créancier. 

Indemnité forfaitaire : compensation monétaire versée au client afin de le dédommager. 

Pénalité de retard : frais imputés au client dès lors qu’un retard de paiement d’une facture a lieu. 

Prestation de services : engagement d’un prestataire de fournir un service rétribué à un client.

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