GRATUITCGV : prestations de services en ligne pour les professionnels

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Tout savoir sur les CGV : prestations de services en ligne pour les professionnels

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez créé un site de vente de prestations de services sur internet. Vous devez penser à rédiger les conditions générales de vente (CGV) des prestations que vous commercialisez en ligne. En effet, tout professionnel est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Utilisez notre modèle de CGV de prestations de service en ligne, pour vous permettre de réaliser cette obligation, en toute sécurité juridique.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes un professionnel

  • vous avez créé un site internet en ligne dédié à la vente de prestations de services

  • vos clients sont des professionnels

Ce document contient :

  • votre identité

  • votre activité

  • les modalités de votre prestation

  • les conditions de réalisation de la prestation

Les CGV concernent les modalités de vente proposées par un fournisseur à ses clients.

Elles  fixent les règles qui s’appliquent entre le vendeur et l’acheteur sur votre site web : si c’est une vente de prestations, il s’agit de CGV de prestations de services  sur internet. Il est important de bien les rédiger pour éviter tout problème avec le client. Il faut que celles-ci soient bien visibles sur le site : le client doit avoir pris connaissance et accepté les CGV (généralement, le client accepte les CGV en cochant une case).

  • les conditions de vente des prestations ;
  • le barême des prix ;

  • les éventuelles réductions de prix et les conditions d’escompte ;

  • les conditions de règlement et notamment les délais de paiement et les pénalités de retard ;

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier.
  • les caractéristiques des prestations ;
  • les conditions de réalisation des prestations ;

  • la durée de validité de l’offre ;

  • les modalités d’acceptation et de confirmation de la commande ;

  • la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige.

Demandez à un avocat si vous souhaitez inclure des clauses complémentaires à ces conditions générales de vente de prestations de services en ligne.

Pour d’autres questions, consultez notre guide sur les CGV des sites de vente en ligne.