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En savoir plus sur la Cession de parts sociales SCI

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes associé dans une SCI et vous souhaitez vendre la totalité ou une partie de vos parts sociales ? Utilisez notre document pour obtenir rapidement et simplement des cessions de parts juridiquement conformes. Laissez-vous guider par notre questionnaire pour créer votre cession et effectuer vos formalités sans risque.

 

Utilisez ce document :

  • pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales ;

  • pour vendre une ou plusieurs de vos parts soit à un autre associé, soit à une personne qui souhaite entrer dans la société.

Ce document contient :

  • les informations vous concernant ;

  • les informations concernant l'acheteur ;

  • les informations concernant la société dont les parts sont vendues ;

  • les mentions obligatoires exigées par la loi.

Vous souhaitez quitter l'entreprise, faire entrer un nouvel associé ou redistribuer les parts sociales entre les associés existants ? Vous devez passer par cette étape obligatoire qu'est la rédaction de l'acte de cession de parts de SCI. Cet acte vous permettra de formaliser votre cession auprès des impôts dans un premier temps, puis du tribunal de commerce. 

Il faut être vigilant sur le contenu de votre document car certaines mentions obligatoires vont être nécessaires à l'accomplissement de vos formalités.

Vous devez vérifier dans vos statuts ce qui est prévu. Un article de vos statuts est consacré aux cessions de parts. 

Cet article prévoit s'il y a une " clause d'agrément ", c'est à dire une procédure à respecter pour pouvoir céder vos parts sociales. 

Vos statuts peuvent prévoir des conditions différentes en fonction de l'acheteur des parts sociales :

- par exemple, il arrive fréquemment dans les SCI que les cessions de parts soient libres si elles sont vendues à une personne qui est déjà associée dans la société ou à un membre de sa famille. 

Dans ce cas, vous pouvez faire votre cession de parts sans demander d'autorisation aux autres associés ; 

- en revanche, si vos statuts prévoient que, par exemple " les cessions de parts à une personne étrangère à la société sont soumises à l'agrément de la majorité des 2/3 " : alors cela signifie qu'avant de signer votre cession, vous devez obtenir l'autorisation des associés qui représentent 2/3 des parts sociales de la société.

Peu importe ce qui est prévu dans vos statuts, vous devez le respecter. 

 

Les associés d'une SCI doivent apparaître sur le Kbis. Si vous modifiez ces associés vous devez donc déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce qui indique le départ de l'associé vendeur et l'arrivée du nouvel associé entrant. 

Vous devez pour cela remplir un formulaire indiquant l'identité des personnes concernées et déposer au greffe : 

- votre cession de parts enregistrée par le pôle enregistrement ;

- votre procès-verbal qui constate ces modifications ;

- les statuts mis à jour ;

- la pièce d'identité du nouvel associé.

 

Vous devez procéder dans un premier temps à la rédaction de votre cession de parts. Il faudra ensuite rédiger un procès-verbal afin de mettre à jour vos statuts, c'est à dire de modifier les informations de vos statuts qui changent suite à cette cession (notamment la répartition du capital). Si vous changez de gérant à cette occasion, vous pouvez tout faire dans le même procès-verbal. 

Ce document devra ensuite être enregistré au pôle enregistrement des impôts. Il faut vous adresser au pôle qui correspond soit à l'adresse du vendeur, soit à l'adresse de l'acheteur (attention, contrairement aux procès-verbaux de société, cela ne s'enregistre pas au pôle de l'adresse du siège de l'entreprise). 

Une fois le document enregistré aux impôts, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce, le procès-verbal et les statuts mis à jour afin que cette cession soit bien actée. Si les associés sont modifiés vous devez fournir des pièces supplémentaires comme indiqué précédemment.

Demandez à un avocat :

  • si vous vous trouvez dans une situation particulière, par exemple une indivision ou un démembrement de part ;

  • si vous ne savez pas comment évaluer le prix de vente de vos parts sociales ;

  • si vous souhaitez aménager cette vente de manière spécifique, par exemple en prévoyant plusieurs paiements sous certaines conditions.