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En savoir plus sur le Bail mobilité

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez louer meublé ? Un nouveau contrat de location, le bail mobilité, fait désormais partie des différentes options qui s'offrent à vous. Ce contrat, créé par la loi ELAN, présente des différences significatives par rapport au contrat de location meublé (dont la durée est de 9 ou 12 mois) et la location saisonnière (qui ne peut excéder 90 jours). Sa durée est flexible puisque vous pouvez choisir une durée entre 1 et 10 mois. Notre document contient toutes les mentions obligatoires devant figurer dans le bail mobilité. Obtenez en quelques minutes un contrat juridiquement fiable. 

Utilisez le bail mobilité lorsque :

  • vous êtes propriétaire ;
  • votre bien est meublé ;
  • vous voulez le louer sur une courte durée ;
  • le locataire est en déplacement professionnel, stagiaire ou étudiant.

Ce document contient des mentions obligatoires, notamment :

  • l'identité et l'adresse du propriétaire et du ou des locataire(s) ;

  • la date de prise d’effet du bail et sa durée ;

  • le montant du loyer ;

  • le motif de recours au bail mobilité.

Le bail mobilité a été créé pour les personnes en déplacement de courte durée. Pour pouvoir bénéficier de ce contrat, il faut que le locataire justifie qu'il se trouve dans un des cas suivants : 

  • formation professionnelle ;
  • stage ; 
  • études supérieures ; 
  • contrat d'apprentissage ;
  • service civique ; 
  • mutation professionnelle ;
  • mission temporaire. 

Le contrat devra expréssement mentionner le motif de recours au bail mobilité. 

Le bail mobilité peut avoir une durée comprise entre 1 et 10 mois. Cela permet de prévoir une durée qui s'adapte parfaitement à la situation du locataire, la durée de sa mission professionnelle par exemple. 

Le contrat prendra automatiquement fin à la date prévue, nul besoin d'envoyer une demande de congé. 

Par principe le contrat ne peut pas être renouvelé, mais il existe une exception : 

si les parties le souhaitent, un renouvellement (et un seul) est possible si la durée totale des deux contrats n'excède pas 10 mois. Ainsi il sera possible de renouveler un contrat qui a duré 8 mois, mais pour une durée maximale de 2 mois afin de ne pas dépasser les 10 mois autorisés. 

Précisons que le locataire peut à tout moment donner congé en respectant un préavis d'1 mois. 

Le loyer doit être fixé, au plus juste, en fonction de la valeur locative de votre bien. Vous pouvez comparer avec des logements meublés équivalents, dans le même immeuble, ayant la même surface, le même niveau de confort, etc. 

Les charges s'ajouteront au loyer principal. Contrairement aux autres contrats de location, le paiement des charges par le locataire, n'entraine aucune obligation de régularisation. Vous devez fixer une somme forfaitaire que le locataire paiera chaque mois en plus de son loyer. Cette somme devra comprendre l'ensemble des charges dont il est redevable (eau, électricité, internet, etc). Vous ne pourrez pas procéder à une régularisation des charges en fin d'année lorsque vous aurez le montant exact des frais (consommation réelle, etc). 

Spécificité importante du bail mobilité, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Cette somme, versée lors de l'entrée du locataire dans les lieux, est souvent exigée par les propriétaires. Elle permet en cas de loyers impayés ou de dégradations importantes causées par le locataire, de retenir tout ou partie du dépôt de garantie. 

Le bail mobilité, afin de favoriser l'accès au logement des locataires pouvant en bénéficier, supprime cette garantie, parfois lourde. En revanche, en contrepartie le propriétaire pourra bénéficier de la garantie visale. La garantie visale est une garantie financière gratuite assurée par "action logement" service public de l'état. Le propriétaire pourra leur demander le paiement de loyers impayés ou de réparations suite à des dégradations causées par le locataire. 

C'est ensuite la garantie visale qui se retournera contre le locataire pour obtenir remboursement. 

Le bail mobilité peut être utilisé pour une colocation. Seule différence avec les autres contrats, il n'y aura pas de solidarité entre les colocataires. Chaque colocataire sera donc en charge de payer la partie du loyer et des charges qui lui incombent uniquement. En cas de défaillance de l'un d'eux, le propriétaire ne pourra pas demander aux autres de payer. 

Le bail mobilité ne peut être utilisé que pour la location d'un logement meublé, c'est à dire qu'il doit répondre à un certain nombre de critères. Le logement doit contenir au minimum les éléments suivants :

  • une literie comprenant couette ou couverture ;

  • des rideaux, volet, stores afin d’occulter les fenêtres des chambres à coucher ;

  • des plaques de cuisson ;

  • un four ou four micro-ondes ;

  • un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;

  • la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

  • des ustensiles de cuisine ;

  • une table et des sièges ;

  • des étagères de rangement ;

  • des luminaires ;

  • du matériel d'entretien ménager.

Il est conseillé d'établir un état des lieux d'entrée afin de dresser une liste détaillée du mobilier.

  • Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans ;
  • le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois ;
  • le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997.  Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer ;
  • un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état à une durée de validité de 3 ans ;
  • le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département. L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
    • périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
    • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
    • périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
    • plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
    • zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
    • secteur d'information sur les sols.

Pour en savoir plus, demandez à un avocat notamment lorsque :

  • le locataire conteste le caractère meublé du logement ;

  • l’état des lieux de sortie est contesté par le locataire ;

  • le locataire ne paie pas ses loyers.