CRÉEZ GRATUITEMENT Avenant de renouvellement de CDD

Vous avez embauché un salarié en CDD et le contrat arrive à son terme. Vous savez que vous allez encore avoir besoin de ce salarié et vous vous demandez si vous avez le droit de prolonger le contrat.

Il faut savoir que le CDD peut en principe être renouvelé deux fois, dans le respect de la durée maximale prévue par la loi. Ce que vous avez à faire, c’est un avenant au contrat initial, pour formaliser la poursuite du contrat. Utilisez notre modèle d’avenant de renouvellement de CDD pour vous aider à faire cela dans le respect des règles légales. Attention, soyez très vigilant au délai de transmission de cet avenant au salarié : il faudra le lui transmettre avant la fin du contrat initial (ou avant la fin du premier avenant de renouvellement si le CDD a déjà été renouvelé une fois).

1. Quand utiliser l'avenant de renouvellement de CDD ?
2. Que contient l'avenant de renouvellement de CDD ?
3. A quel moment l'avenant de renouvellement doit-il être transmis au salarié ?
4. Sous quelle forme l’avenant de renouvellement doit-il être transmis au salarié ?
5. Quelle peut être la durée de l'avenant au CDD ?
6. La durée de la prolongation du CDD peut-elle être limitée ?
7. Que faire si votre salarié refuse de signer l’avenant de renouvellement ?
8. Combien d'avenants de renouvellement pouvez-vous faire ?
9. Quel est le risque si l'employeur ne respecte pas ces règles liées au renouvellement du CDD ?
10. Informations complémentaires

Utilisez ce document lorsque :

• vous avez recruté un salarié en CDD et vous avez encore besoin de lui ;
• vous arrivez au terme du contrat initial ou du premier avenant de renouvellement ;
• le CDD a été conclu avec un terme précis (de date à date) ;
• la durée maximale prévue par la loi (ou par un accord de branche étendu) par rapport au motif de recours concerné n’est pas dépassée.

Le document contient :

• votre identité ;
• celle de votre salarié ;
• la durée de la prolongation envisagée souhaitée ;
• les dates de début et de fin de l’avenant ;
• le motif de recours au CDD.

Attention, la règle est extrêmement rigoureuse. L’avenant de renouvellement du CDD doit être transmis au salarié au plus tard le dernier jour de son contrat initial (ou le dernier jour du premier avenant de renouvellement).
Exemple : vous avez conclu un CDD pour motif surcroît d’activité du 1^er février au 31 mars. Si vous souhaitez renouveler ce contrat parce que vous êtes toujours en surcharge de travail, vous pouvez le renouveler deux fois (en principe). Le premier avenant de renouvellement devra être transmis au salarié et signé par lui au plus tard le 31 mars. Attention à cette contrainte, le 1^er avril, cela sera trop tard, et le salarié pourra considérer qu’il est en CDI !

L’avenant doit être transmis directement au salarié, et dans ce cas, assurez-vous, preuve à l’appui, que le document est bien transmis au plus tard le dernier jour du contrat (ou du premier avenant), en récupérant un double de l’avenant signé par le salarié à la date à laquelle vous le lui avez transmis.

L’avenant de renouvellement de CDD peut être d’une durée inférieure, égale ou supérieure à celle du contrat initial ou du premier avenant de renouvellement. 

Exemple : vous avez conclu un CDD initial du 1^er février au 31 mars, soit pour une durée de deux mois. Selon votre besoin, et votre charge de travail, vous pourrez renouveler le contrat pour une durée de 1 mois, ou de 2 mois, voire de 6 mois, si vous estimez que la charge de travail est encore très importante. 

Oui, cette durée peut être limitée, selon le motif de recours figurant sur le contrat de travail initial, ou en fonction de la durée maximale des contrats, telle que le prévoit le Code du travail. 

Par exemple, lorsque vous remplacez un salarié absent pour cause de maladie et qui a des arrêts de travail successifs. Dans ce cas, le renouvellement ne pourra pas aller au-delà de la durée de l’arrêt de travail décidé par le médecin : si ce dernier a prescrit un arrêt de 3 semaines, vous ne pourrez pas faire un avenant d’une durée supérieure (mais vous pourrez le cas échéant en faire un d’une durée inférieure). 

Egalement vous pouvez être limité par la durée totale du contrat prévue par la loi. 
Exemple : la loi limite à 18 mois la durée totale du CDD conclu pour surcroît d’activité. Si vous avez conclu un premier CDD d’une durée de 6 mois, que ce contrat a été renouvelé une première fois pour une durée de 10 mois, la durée du second avenant de renouvellement sera limitée à 2 mois seulement : 6 + 10 + 2 = 18 !

Vous ne pouvez évidemment pas l’obliger à signer ! S’il refuse de signer, c’est qu’il ne veut plus continuer à travailler avec vous, et dans ce cas, à vous d’en tirer les conséquences ! Si l’avenant a été transmis dans les délais, il est encore temps de mettre fin au contrat. 

Vous serez tenu dans ce cas de verser au salarié l’indemnité de fin de contrat qui lui est due et qui sera calculée sur la base de 10% de la rémunération perçue pendant la totalité de son contrat. 

Lorsque vous avez conclu un CDD de date à date, vous pouvez en principe faire deux avenants de renouvellement, dans la limite de la durée maximale de recours prévue par la loi (en principe 18 mois pour un CDD pour surcroît de travail). Cependant, il faut savoir que les branches professionnelles peuvent négocier sur ce sujet et prévoir plus d'avenants de renouvellement , ainsi qu'une durée maximale plus importante. Renseignez-vous pour savoir si c'est le cas dans la branche professionnelle dans laquelle vous êtes, ou posez une question juridique. 

En cas de non-respect des règles qui viennent d'être évoquées pour le renouvellement d'un CDD, l'employeur risque deux types de sanctions : 

• des sanctions civiles : l'employeur risque, en cas de contentieux devant le conseil des prud'hommes, de voir le CDD requalifié en CDI, et de devoir payer des dommages et intérêts au salarié ;
• des sanctions pénales : l'employeur risque une amende de 3 750 euros , et en cas de récidive, une amende de 7 500 euros et un emprisonnement de 6 mois.

Si vous avez plus de questions sur le renouvellement du CDD, n'hésitez pas à poser une question juridique. 

Accroissement temporaire d’activité : augmentation inhabituelle de la charge de travail d’une entreprise (nombre de commandes exceptionnel durant les périodes de fêtes,  travaux urgents…). En réponse à cette augmentation temporaire d’activité, l’entreprise peut être amenée à embaucher des salariés en CDD afin de répondre au mieux à cette surcharge temporaire de travail.

CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise. 

CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.

Contentieux : action de faire  porter un litige devant le conseil de prud'hommes, faute de résolution amiable du litige entre l'employeur et le salarié.

Durée minimum CDD : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis. 

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi. 

Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent. 

Motifs CDD : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).