CRÉEZ GRATUITEMENT Protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial

Vous êtes encore engagé dans votre bail commercial mais vous avez décidé d'un commun accord avec votre propriétaire ou votre locataire, de mettre fin à ce bail commercial avant une échéance légale.

Il est très important d’encadrer la rupture de votre bail commercial et ses conséquences légales en rédigeant un protocole d'accord de rupture anticipée. Utilisez notre modèle de protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial et en quelques clics vous pourrez faire signer à votre propriétaire ou à votre locataire un protocole d’accord complet qui vous protège tous les deux.

Notre modèle de protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial contient toutes les mentions nécessaires pour sécuriser la rupture. 

1. Quand utiliser le protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial ?
2. Que contient le protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial ?
3. Comment faire un protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial avec Rocket Lawyer ?
4. Qui peut demander la rupture amiable d'un bail commercial ?
5. Y a-t-il des mentions obligatoires à prévoir dans le protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial ?
6. Qu’est-ce qu’une indemnité d'éviction ?
7. Quel délai de préavis pouvez-vous prévoir lorsque vous signez un protocole d’accord de rupture anticipée ?
8. Informations complémentaires

      9.   Glossaire

Utilisez le protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial lorsque :

• vous louez un local commercial ;
• vous ne pouvez pas le rompre car votre bail n'est pas arrivé à échéance ;
• vous voulez mettre fin au bail commercial d'un commun accord avec votre locataire ou votre propriétaire.

Le protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial contient :

• l'identité du locataire et celle du propriétaire signataires du bail ;
• la date de signature du bail commercial ;
• la durée du bail commercial ;
• la date d’effet de la résiliation.

La règle qui prévoit le principe de la rupture amiable anticipée du bail commercial est prévue à l'article 1193 du Code civil, qui précise que “Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise".

Faire votre protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre protocole d’accord de rupture anticipée du bail commercial pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre document personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre protocole d’accord de rupture anticipée du bail commercial à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

La demande peut être faite soit par le propriétaire soit par le locataire.

L'un et l'autre sont libres d'accepter ou non la demande.

La résiliation amiable est autorisée par la loi mais elle n'est pas encadrée. Il convient de prévoir les mentions qui sécurisent la résiliation en précisant bien les conditions de cette rupture amiable. Il est possible de prévoir des mesures particulières qui auraient été négociées entre le propriétaire et le locataire, comme par exemple une indemnité d'éviction. 

L'indemnité d'éviction est une somme que le propriétaire verse au locataire en cas de non-renouvellement de bail commercial. Elle n'est pas obligatoire lors d'une rupture amiable du bail commercial qui est souvent sollicitée par le locataire. Si le propriétaire et le locataire en prévoient une, il est indispensable de bien l'indiquer dans votre protocole d'accord afin de sécuriser cette transaction. 

Une fois de plus rappelons que la résiliation amiable est totalement libre. Le propriétaire et le locataire peuvent donc prévoir ce qu'ils souhaitent. Il convient néanmoins de laisser un délai suffisant au locataire pour qu'il ait le temps de quitter les lieux. 

Le délai devra donc être négocié et faire l'objet, comme le reste, d'un accord entre les deux parties.

Posez une question juridique si vous avez une question sur votre protocole d'accord.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.

Indemnité d’éviction : somme d’argent perçue par le locataire dans le cas où le propriétaire décide de ne pas renouveler le contrat de bail.

Local commercial :  local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.