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CRÉEZ GRATUITEMENT Protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial

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En savoir plus sur le Protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes encore engagé dans votre bail commercial mais vous avez décidé d'un commun accord avec votre bailleur ou votre locataire, de mettre fin à ce bail avant une échéance légale. Afin d'encadrer cette rupture et ses conséquences, rédigez un protocole d'accord de rupture anticipée. Notre document contient toutes les mentions nécessaires pour sécuriser la rupture. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous louez un local commercial ;

  • vous ne pouvez pas le rompre car votre bail n'est pas arrivé à échéance ;

  • vous voulez mettre fin au bail commercial d'un commun accord avec votre locataire ou votre bailleur.

Ce document contient :

  • l'identité du locataire et celle du propriétaire signataires du bail ;

  • la date de signature du bail commercial ;

  • la durée du bail commercial ;

  • la date d’effet de la résiliation.

La demande peut émaner aussi bien du propriétaire que du locataire. L'un et l'autre sont libres d'accepter ou non la demande.

 

La résiliation amiable est autorisée par la loi mais elle n'est pas encadrée. Il convient de prévoir les mentions qui sécurisent la résiliation en précisant bien les conditions de cette rupture amiable. Il est possible de prévoir des mesures particulières qui auraient été négociées entre le propriétaire et le locataire, comme par exemple une indemnité d'éviction. 

L'indemnité d'éviction est une somme que le propriétaire verse au locataire pour compenser la fin prématurée de la location. Elle n'est pas obligatoire lors d'une rupture amiable du bail commercial. Si le propriétaire et le locataire en prévoient une, il est indispensable de bien l'indiquer dans votre protocole d'accord afin de sécuriser cette transaction. 

Une fois de plus rappelons que la résiliation amiable est totalement libre. Le propriétaire et le locataire peuvent donc prévoir ce qu'ils souhaitent. Il convient néanmoins de laisser un délai suffisant au locataire pour qu'il ait le temps de quitter les lieux. 

Le délai devra donc être négocié et faire l'objet, comme le reste, d'un accord entre les deux parties.

Demandez à un avocat  si vous avez une question sur votre protocole d'accord.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.

Indemnité d’éviction : somme d’argent perçue par le locataire dans le cas où le propriétaire a rompu prématurément le contrat de bail.

Local commercial :  local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat. 

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