CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de modification des statuts d’une association

Finalisez la modification des statuts de votre association simplement grâce à ce modèle de procès-verbal. Ce document vous permet de modifier les dispositions statutaires que vous souhaitez comme la dénomination, le siège social ou l’objet de votre association. Une fois rédigé, ce procès-verbal vous est nécessaire pour déclarer les modifications établies auprès des organes compétents. 

Utilisez notre modèle de procès-verbal afin de procéder aux diverses modifications de vos statuts. 

Répondez à quelques questions, et en quelques minutes, vous bénéficierez de votre procès-verbal de délibération votant les modifications des statuts de votre association. 

1- Quand utiliser le procès-verbal de modification de statuts ?

2- Que contient le procès-verbal de modification des statuts ? 

3- Quels sont les documents à fournir en complément du procès-verbal ? 

4- Quel est le mode de convocation à l’assemblée générale ? 

5- Qui peut signer le procès-verbal ? 

6- Où déposer ce procès-verbal de modification des statuts ?

7- Comment rendre opposable aux tiers votre modification des statuts ?

8- quels sont les délais à retenir lors de la modification des statuts d’une association ? 

9- Quels sont les risques à défaut de dépôt du procès-verbal ?

10- Cas particulier des associations en Alsace-Moselle

11- informations complémentaires 

12- Glossaire

Vous pouvez utiliser ce procès-verbal lorsque : 

• vous avez créé une association loi 1901 ou 1908 ;

• vous souhaitez apporter des modifications relatives à la dénomination, le siège social, l’objet social, les règles de fonctionnement ou le montant des cotisations.

Ce procès-verbal doit contenir un certain nombre d’informations sur l’association et sur la nature de l’assemblée générale, notamment : 

• la dénomination et le siège social ; 

• la date et l’heure de l’assemblée ; 

• l’organe de délibération ;

• les personnes absentes et représentées par un mandataire ;

• les identités et qualités des personnes présentes à l’assemblée par le biais d’une feuille de présence ;

• l’identité du Président et du secrétaire ;

• l’ordre du jour ;

• les résolutions à voter ; 

• le résultat des votes ;

• l’heure de la clôture de l’assemblée générale ; 

• le nom et la qualité du signataire ; 

• l’indication de la demande de publication au journal officiel des associations et fondations des entreprises, si souhaité.

Dans le cadre de la modification des statuts de votre association, des documents spécifiques sont à établir en plus de ce procès-verbal. En répondant à notre questionnaire vous bénéficierez de l’ensemble des documents nécessaires pour mener à bien l’assemblée générale extraordinaire qui encadre le vote des modifications. Sont fournis : 

• des lettres de convocation à l’assemblée générale pour l’ensemble des membres du bureau. 

• une feuille de présence : elle doit être signée par l’ensemble des membres présents ou représentés lors de l’assemblée générale extraordinaire.

• le rapport du Président s’il en a été fait la demande : ce rapport est envoyé aux membres du bureau avant l’assemblée générale afin d’exposer les raisons de la convocation et les décisions qui doivent être prises.

Préalablement à la rédaction du procès-verbal de modification des statuts, doit être organisée une assemblée générale extraordinaire dont le but est de voter à la majorité ou au ¾ les modifications à l’ordre du jour. 

Le Président de l'association convoque par tout moyen (lettre simple, courrier électronique, courrier recommandé) les membres du bureau pour qu’ils se prononcent et votent les modifications statutaires. Les membres du bureau doivent recevoir leur convocation dans un délai de 15 jours préalablement à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. 

A défaut de précisions dans les statuts de l’association, le procès-verbal de modification doit être daté et signé par le Président et au moins un membre du bureau, souvent le secrétaire. 

Si votre association est d’utilité publique, il est prévu dans les statuts que le procès-verbal doit obligatoirement être signé par le Président et le secrétaire. Les Tribunaux admettent tout de même qu’en cas d’absence d’un des deux membres, le procès verbal peut être signé par une autre personne ayant le même niveau de qualité comme par exemple le Trésorier et le secrétaire ou deux vices-présidents.

Dès lors que le procès-verbal a été signé à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, il est nécessaire de le déposer auprès de l’organe compétent qui diffère selon votre type d’association. 

Lorsque votre association est régie par la loi du 1er juillet 1901, le procès-verbal doit être déposé au greffe des associations à la Préfecture du lieu où se situe votre association. 

A l’inverse, s’il s’agit d’une association loi 1908, le droit local d’Alsace-Moselle prévoit que le dépôt du procès-verbal de modifications statutaires doit être déposé auprès du greffe du Tribunal judiciaire du lieu où se situe votre association. 

Afin de rendre opposable aux tiers cette modification de statuts, il vous faut procéder à une déclaration des modifications apportées. Cette déclaration passe par le dépôt du procès-verbal au greffe compétent, cependant doivent être fournis en complément les statuts à jour de l’association. Les nouvelles mentions doivent être reportées dans les statuts à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire. Les anciennes quant à elles ne doivent plus apparaître.

La modification des statuts d’une association est une procédure encadrée par des délais notamment de par la convocation des membres du bureau à l’assemblée générale, la déclaration de la modification au Greffe et la publication au journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE). 

Dans le cadre de la déclaration de la modification des statuts, le procès-verbal et les statuts à jour doivent être transmis au greffe compétent dans un délai de 3 mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire. 

En moyenne un délai de 15 jours ouvrés est donné pour prévoir l’enregistrement de la modification des statuts de votre association. 

La déclaration de la modification des statuts et donc le dépôt de ce procès-verbal au greffe est important. A défaut de déclaration vous prenez le risque de vous voir imputer une peine s’élevant à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.

Pour la modification des statuts d'une association en Alsace-Moselle il y a quelques spécificités : 

• la modification doit-être adoptée à 3/4 des membres présents si les statuts ne prévoient rien ; 
• la déclaration de modification des statuts se fait auprès du tribunal judiciaire. 

Ces particularitées sont intégrées dans le document que vous pouvez créer sur Rocket Lawyer. 

N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

• Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.

• Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu. 

• Ordre du jour : document établi par le Conseil d’Administration, indiquant les questions qui seront abordées lors de l’Assemblée Générale

• Journal officiel des associations et fondations des entreprises : publication officielle permettant de rendre publique la création, la modification ou encore la dissolution d’une association.

• Membre du Bureau : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. 

• Assemblée générale  : instance de décision réunissant les membres de l’association afin d’assurer la gestion courante de l’association ou les actes fondamentaux de sa vie. C’est lors de ces réunions que sont prises la majorité des décisions relatives à l’association, comme l’approbation des comptes, la présentation du rapport d’activité ou encore la nomination des dirigeants. L'Assemblée Générale est organisée par les statuts qui précisent les conditions de convocation des membres, la périodicité des réunions ou encore les conditions de vote.

• Feuille de présence : document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.