CRÉEZ GRATUITEMENT Marque ou brevet : mise en demeure de cesser la contrefaçon ou l'utilisation

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En savoir plus sur la Marque ou brevet : mise en demeure de cesser la contrefaçon ou l'utilisation

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes confronté à un concurrent qui utilise votre marque ou votre brevet pour commercialiser des produits ou services similaires aux votres ? Lorsque vous avez déposé votre marque et / ou votre brevet, vous avez protégé votre droit exclusif à les utiliser et vous pouvez donc contraindre votre concurrent à arrêter de s'en servir. Adressez-lui dans un premier temps cette mise en demeure afin de faire cesser ces agissements.

Ce document peut être utilisé lorsque :

  • une société ou une entreprise individuelle utilise votre marque ou votre brevet ;
  • vous avez déposé cette marque ou ce brevet, avant qu'il ne commence à l'utiliser.

 

Ce document contient notamment :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de votre concurrent ;

  • le délai accordé pour cesser ces pratiques.

Les articles L713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle vous protègent contre toute reproduction ou imitation de votre marque pour désigner des produits et / ou des services similaires à ceux que vous avez déclarés lors du dépôt de votre marque ou brevet. 

Vous êtes donc le seul à pouvoir l'exploiter ou à pouvoir décider d'autoriser une autre entreprise à le faire. 

L'article L 713-1 précise bien que le titulaire du droit dispose d'un monopole exclusif concernant l'utilisation d'une marque pour des produits et services désignés. 

Votre concurrent n'a pas le droit d'utiliser une marque (ou un brevet) qui existe déjà et a été déposée auprès des services compétents (INPI, etc), s'il souhaite l'utiliser pour commercialiser des produits similaires et dans la même zone géographique. Il ne doit pas créer de confusion entre vos deux entreprises dans l'esprit du consommateur.

Pour cela le dépôt doit être en cours de validité (20 ans pour le brevet et 10 ans pour la marque).

Attention, vous ne pouvez vous prévaloir de cette protection que si vous avez déposé votre marque ou votre brevet avant que le concurrent n'ait commencé à l'utiliser. 

Si cette mise en demeure ne suffit pas, vous pourrez saisir les tribunaux compétents afin de contraindre votre concurrent à cesser ses agissements. 

Pour en savoir plus, demandez à un avocat notamment lorsque :

  • votre concurrent garde le silence à la suite de la réception de la lettre ;

  • vous avez un litige avec votre concurrent ;

  • pour connaître vos droits face à cette situation et notamment savoir quels sont les recours possibles.