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CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de report de l'AG annuelle des copropriétaires

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En savoir plus sur la Lettre de report de l'AG annuelle des copropriétaires

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes syndic d’une copropriété et vous êtes obligé de reporter la date de l’assemblée générale annuelle à cause de la crise sanitaire de la Covid-19 ou pour un autre motif.

Informez les copropriétaires du report de cette assemblée générale avec notre lettre de report de l’AG des copropriétaires pour vous faciliter la tâche.

Notre modèle de lettre de report de l’AG des copropriétaires vous permettra de faire cette démarche en toute simplicité en fournissant toutes les informations essentielles au destinataire de la lettre.

  1. Quand utiliser la lettre de report de l’AG annuelle des copropriétaires ?
  2. Que contient la lettre de report de l’AG annuelle des copropriétaires ?
  3. Qui peut envoyer la lettre de report de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires ?
  4. Pourquoi devez-vous envoyer la lettre de report de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires ?
  5. Comment faire votre lettre de demande de report de l’AG annuelle des copropriétaires avec Rocket Lawyer ?
  6. À qui devez-vous envoyer la lettre de demande de report de l’AG annuelle des copropriétaires ?
  7. Informations complémentaires

Utilisez la lettre de report de l’assemblée générale lorsque :

  • l'AG annuelle des copropriétaires ne peut pas se tenir à la date initialement prévue ;
  • vous voulez informer les copropriétaires du report de l’AG annuelle des copropriétaires.

La lettre de report de l’AG annuelle des copropriétaires contient notamment :

  • votre identité ;
  • les coordonnées du destinataire de la lettre ;
  • le nom de la copropriété dont vous voulez reporter l’assemblée générale ;
  • la date à laquelle devait avoir lieu l’assemblée générale que vous voulez reporter.

La lettre de report de l'AG annuelle des copropriétaires doit être envoyée par le syndic de l’immeuble concerné.

Sachez que, compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les contrats des syndics qui devaient se terminer entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 ont été automatiquement prolongés jusqu’à la désignation d'un nouveau syndic qui doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.

Les syndics dont le contrat de syndic s'est terminé entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 doivent donc continuer à remplir leur mission de syndic jusqu'à la désignation par les copropriétaires du nouveau syndic.

Vous devez envoyer la lettre de report de l'AG annuelle pour informer les copropriétaires du fait que l'AG est décalée à une date différente de celle qui était indiquée sur la convocation qu'ils ont reçu.

Sachez que l'AG annuelle des copropriétaires doit avoir lieu chaque année au plus tard 6 mois après le dernier jour de l'exercice comptable et que vous pouvez donc librement reporter l'AG annuelle des copropriétaires dans cette période de 6 mois.

Attention : si vous avez été obligé de reporter l'AG annuelle des copropriétaires à cause de la Covid-19,  vous devrez organiser cette assemblée générale au plus tard le 31 décembre 2020.

Faire votre lettre de report d’assemblée générale annuelle des copropriétaires en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre document à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Vous devez envoyer la lettre de report à chaque copropriétaire de l'immeuble concerné.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

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