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CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de convocation à un entretien préalable pour la rupture d'un CDI de projet

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En savoir plus sur la Lettre de convocation à un entretien préalable pour la rupture d'un CDI de projet

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez recruté un salarié en CDI de projet (ou de chantier ou d'opération). La loi vous permet de procéder à la rupture de ce contrat dès lors que la mission du salarié est accomplie, que le projet est réalisé, que le chantier est terminé. Mais il faut avant cela respecter la procédure de licenciement et commencer par la première étape, qui consiste à convoquer le salarié à un entretien préalable. Rédigez la lettre de convocation de votre salarié avec notre modèle de document Rocket Lawyer, pour une parfaite fiabilité juridique.

La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement contient :

  • vos coordonnées et celles de votre salarié ;
  • la date, le lieu et l'heure de l'entretien ;
  • la raison de la convocation, c'est-à-dire l'éventualité de la rupture du contrat du fait de la fin du projet, de la mission, de l'opération, du chantier ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien.

Vous pouvez utiliser ce document lorsque :

  • vous avez conclu un contrat de projet (ou de chantier ou d'opération) avec un salarié ;
  • l'objet de ce contrat prend fin ;
  • vous envisagez de vous séparer du salarié.

La convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (après avoir vérifié dans la convention collective applicable à l'entreprise s'il n'existe pas de procédure particulière).

L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la lettre et la date de l’entretien. Les jours ouvrables sont les jours du calendrier sauf les jours fériés et le dimanche.

Exemple 1 : si la lettre est datée du lundi 5 février et qu’elle est transmise en main propre au salarié le mardi 6 février, le délai minimum de 5 jours ouvrables commencera le mercredi 7 et se terminera le lundi 12. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mardi 13 février.
Exemple 2 : si la lettre est datée du lundi 30 avril et qu’elle est transmise au salarié le 2 mai, le délai de 5 jours commencera le jeudi 3 mai, et se terminera le mercredi 9 mai. La date de l’entretien devra être fixée au plus tôt le jeudi 10 mai.

Le délai est le même que dans le cas précédent (lettre remise en main propre). A la différence près que le point de départ du délai se situera le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur au domicile du salarié. Autrement dit, que le salarié ait récupéré la lettre ou pas, le délai ne change pas.

Exemple 1 : la lettre est datée du lundi 5 février, le facteur se présente au domicile du salarié le mercredi 7 février ; que la lettre soit remise au salarié ou que le facteur laisse un avis de dépôt de la lettre, cela ne change rien : le délai de 5 jours ouvrables commencera le jeudi 8 et se terminera le mardi 13. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mercredi 14 février.
Exemple 2 : la lettre est datée du lundi 30 avril, le facteur se présente au salarié au domicile du salarié le jeudi 3 mai. Le délai démarre le vendredi 4 mai et se terminera le jeudi 10 mai. La date de l’entretien pourra être fixée au plus tôt le vendredi 11 mai.

La lettre de convocation du salarié doit préciser qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien. Il peut choisir un salarié de l’entreprise. S’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise (pas de délégués du personnel, pas de comité d’entreprise, pas de représentants syndicaux), le salarié peut demander à être assisté par un conseiller extérieur. L’employeur doit lui préciser sur la lettre de convocation, qu’il peut trouver la liste des conseillers à contacter soit en s’adressant à l’inspection du travail, soit à la mairie de l’entreprise.

Oui, il y a un délai et vous devez le respecter absolument si vous ne voulez pas qu’on vous reproche un vice de procédure. La notification ne peut intervenir que 48 heures (2 jours ouvrables) après le jour fixé pour l'entretien.

Exemple : l’entretien a eu lieu le lundi 3 avril. Au plus tôt, le licenciement pourra être notifié au salarié le jeudi 6 avril.

Consultez nos guides, sur le licenciement pour motif personnel et le CDI de projet

CDI de projet : contrat de travail conclu pour la réalisation d'un projet spécifique et qui prend fin lorsque le projet (le chantier ou l'opération ) se termine. 

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi. 

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le CDI de chantier (employeur, salarié).

Représentant du personnel : instance chargée de représenter et de défendre l’ensemble des salariés d’une entreprise en établissant un dialogue avec l’employeur. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Syndicat : groupement de personnes qui a pour but de défendre les intérêts des salariés auprès de leur employeur, notamment par rapport aux conditions de travail, aux salaires ou à l’organisation de l’entreprise. 

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