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CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de dissolution d'une EURL

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En savoir plus sur le Procès-verbal de dissolution d'une EURL

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez fermer votre EURL ? Vous devez donc faire une dissolution puis une clôture de liquidation. Ce sont deux procès-verbaux différents qui doivent respecter certaines règles.

Le questionnaire que nous vous proposons est simple et vous permet d’obtenir les actes nécessaires à la réussite de la dissolution de votre EURL.

Laissez-vous guider et obtenez des documents fiables, en répondant simplement à notre questionnaire. Notre procès-verbal de dissolution comporte toutes les mentions obligatoires.

1.      Quand utiliser le procès-verbal de dissolution d’une EURL ?

2.      Que contient le procès-verbal de de dissolution d’une EURL ?

3.      À quelle date doit commencer la dissolution d’une EURL ?

4.      Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la dissolution d’une EURL ?

5.      Quels sont les démarches obligatoires à accomplir pour rendre valable la dissolution d’une EURL ?

6.      Informations complémentaires

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution d’une EURL lorsque :

  • votre société est une EURL ;
  • vous devez fermer votre EURL ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre EURL sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre EURL doit être mise en place.

Le procès-verbal de dissolution d’une EURL contient :

  • le procès-verbal que vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce ;
  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.

La dissolution ne peut pas commencer avant votre date de procès-verbal.

Le mieux est de prévoir que la dissolution de votre EURL commencera à la date de votre assemblée générale.

Attention : à compter du jour de votre procès-verbal de dissolution, pensez à bien indiquer la mention « société en liquidation » sur tous vos documents.

Dans une EURL, il suffit d’établir la décision de l’associé unique et de la signer. 

Vous n’avez pas besoin d’autres documents.

Une fois que votre procès-verbal de décision est signé par l’associé unique, vous devez l’envoyer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises duquel vous dépendez.

Il est conseillé d’envoyer 3 exemplaires originaux (c’est-à-dire signés en original par l’associé unique). Les impôts en garderont un exemplaire, vous devrez en envoyer un au greffe et vous en conserverez un.

Vous devez également publier dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre EURL.

Attention : certaines mentions obligatoires sont exigées par la loi et le greffe du Tribunal de commerce pour enregistrer et valider la dissolution de l’EURL.

Notre questionnaire vous permet d’obtenir en plus du procès-verbal, le texte en bonne et due forme que vous devez publier.

Pour plus d'informations, lisez notre guide pratique sur les modifications de l'entreprise.

N’hésitez pas à consulter un avocat de notre réseau si vous êtes dans une situation particulière.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Associé unique : dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales. 

Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés. 

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.

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