Votre entreprise rencontre des difficultés, mais vous n'êtes pas encore en cessation de paiements. Vos difficultés peuvent être financières, par exemple le non respect des échéances de paiement de vos fournisseurs. Elles peuvent être liées aussi à des situations de blocage, comme des litiges entre associés, qui entraînent la paralysie de l'entreprise.
Vous pouvez vous faire aider, en demandant au juge la nomination d'un mandataire, appelé "mandataire ad hoc", qui vous aidera pour résoudre et dépasser ces difficultés, l'objectrif étant de rétablir la sitiation de l'entreprise.
La procédure de mandat "ad hoc" est une procédure de prévention des diffcicultés des entreprises, reconnue par sa souplesse et sa confidentialité, et que vous pouvez mettre en oeuvre dès lors que vous n'avez pas encore déposé le bilan (vous n'êtes pas en cassation de paiements). cette procédure est souvent utilisée comme préalable à la procédure de conciliation et de sauvegarde.