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En savoir plus sur la Demande de nomination d'un mandataire ad hoc

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Votre entreprise rencontre des difficultés, mais vous n'êtes pas encore en cessation de paiements. Vos difficultés peuvent être financières, par exemple le non respect des échéances de paiement de vos fournisseurs. Elles peuvent être liées aussi à des situations de blocage, comme des litiges entre associés, qui entraînent la paralysie de l'entreprise.

Vous pouvez vous faire aider, en demandant au juge la nomination d'un mandataire, appelé "mandataire ad hoc", qui vous aidera pour résoudre et dépasser ces difficultés, l'objectrif étant de rétablir la sitiation de l'entreprise.

La procédure de mandat "ad hoc" est une procédure de prévention des diffcicultés des entreprises, reconnue par sa souplesse et sa confidentialité, et que vous pouvez mettre en oeuvre dès lors que vous n'avez pas encore déposé le bilan (vous n'êtes pas en cassation de paiements). cette procédure est souvent utilisée comme préalable à la procédure de conciliation et de sauvegarde.

  1. Quand utiliser la demande de nomination d'un mandataire ad hoc ?
  2. Que contient la demande de nomination d'un mandataire ad hoc ?
  3. Qu'est-ce qu'un mandataire ad hoc ?
  4. Quelles sont les missions d'un mandataire ad hoc ?
  5. Pouvez-vous choisir le mandataire ?
  6. Qui peut faire une demande de nomination d'un mandataire ad hoc ?
  7. Comment sera rémunéré le mandataire ad hoc ?
  8. Combien de temps dure la mission d'un mandataire ad hoc ?
  9. Comment devez-vous procéder pour faire cette demande ?
  10. Quels documents devez-vous joindre à la demande envoyée au juge ?
  11. Dans quel délai le juge doit-il vous répondre ?
  12. Pour plus d'informations
  13. Glossaire

Vous pouvez demander la nomination d'un mandataire ad hoc dès lors que : 

  • vous êtes un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ;

  • vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 

  • vous n'étes pas en cessation des paiements ;

  • votre entreprise a des difficultés. 

La demande de nomination d'un mandataire ad hoc doit contenir les mentions suivantes :

  • la présentation de l'entreprise ;
  • les difficultés rencontrées ;
  • la description des mesures à prendre pour remédier à ces difficultés ;
  • la ou les raisons pour lesquelles la nomination d'un mandataire ad hoc permettrait de résoudre les difficultés ;
  • un projet de mission.

Un mandataire ad hoc est en principe un administrateur judiciaire, justifiant d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté. Le juge peut aussi nommer une autre personne qu'un mandataire, dès lors qu'il s'agit d'un autre professionnel justifiant d'une expérience adéquate.

La mission du mandataire ad hoc est d'aider et d'assister le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses créanciers, afin d'obtenir des échelonnements de dettes. Il peut aussi être amené à résoudre d'autres difficultés.

L'objectif principal est d'éviter la cessation des paiements.

A noter que pendant toute la durée du mandat, le chef d'entreprise reste seul maître à bord, et il continue à diriger et à gérer seul son entreprise.

Le président du tribunal fixe la mission du mandataire et ce dernier lui rend compte de sa mission selon les délais fixés par l'ordonnance de nomination.

Oui, le dirigeant peut choisir le mandataire, et proposer au juge le nom du mandataire pressenti, mais cela ne lie pas le président du Tribunal.

Attention, le choix du mandataire ne peut pas porter sur une personne ayant perçu, au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un de ses créanciers ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par le débiteur (au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce) ;

Le choix ne peut pas non plus porter sur un juge du tribunal de commerce en exercice ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans.

La personne pressentie doit adresser au président du tribunal une attestation sur l'honneur, lors de l'acceptation de sa mission, qu'elle se conforme à ces interdictions.

Seul le représentant légal de l'entreprise (par exemple : gérant de SARL, président de SAS, commerçant et microentrepreneur) peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc (articles 611-1 et suivants du Code de commerce)..

La demande de désignation d'un mandataire doit être motivée et adressée :

  • au président du tribunal de commerce si le demandeur est commerçant ou artisan ;
  • au président du tribunal judiciaire dans les autres cas.

Dès réception de cette demande, le président du tribunal doit recevoir le demandeur et recueillir ses observations.

Le président du tribunal détermine les conditions de rémunération du mandataire ad hoc. L'accord du demandeur est annexé à l'ordonnance de désignation du mandataire, afin d'éviter toute contestation.

La mission du mandataire ad hoc est généralement fixée pour une période de trois mois. Cette période peut être renouvelée plusieurs fois.

Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent :

  • le président du tribunal de commerce compétent pour les demandes émanant des commerçants et des sociétés commerciales ;
  • le président du tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales réglementées comme les notaires, les médecins et avocats et pour les personnes morales de droit privé (association ou syndicat professionnel).

Remarque : le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La requête en nomination d'un mandataire ad hoc doit être datée et signée par le dirigeant et remise en quatre exemplaires au greffe du tribunal de commerce compétent.

Les documents suivants doivent être annexés à la requête en nomination d'un mandataire ad hoc :

  • un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois ;
  • un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels ;
  • l'état des créances et des dettes ainsi que la liste des principaux créanciers ;
  • l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation (c'est-à-dire les stocks et productions en cours) exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis.

Le tribunal de commerce demande en plus d'annexer si possible :

  • une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle et un compte d'exploitation prévisionnel ;
  • un état des cessions d'actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois ;
  • un état des inscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal de commerce.

Le président du tribunal doit vous recevoir dès réception de votre demande, afin de recueillir vos observations. Puis, s'il estime votre requête fondée, le juge va rendre une ordonnance de nomination d'un mandataire ad hoc, en fixant l'étendue de la mission et les conditions de la rémunération de ce mandataire. Cette ordonnance est strictement confidentielle et ne sera remise qu'à vous.

N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

Dépôt de bilan : démarche par laquelle le débiteur déclare la cessation de paiements de son entreprise. C'est-à-dire que son actif disponible n’est pas suffisant pour payer son passif (ses dettes).

Mandataire ad hoc : professionnel nommé par le juge, pour aider et assister le chef d'entreprise.

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