MODÈLE DE Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire ?
Votre entreprise est en faillite et fait l’objet d'importantes difficultés d'ordre juridique, économique ou sociale ? Vous envisagez donc de mettre un terme à votre activité professionnelle par le biais d’une liquidation judiciaire ? Le document demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est fait pour vous.
Cette demande est un courrier à adresser au juge afin de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Ce document doit indiquer la nature et les causes de vos difficultés et démontrer que la situation de votre entreprise ne pourra pas s'améliorer. L’objectif de cette procédure est d'aider de la meilleure manière possible à payer les créanciers, selon l’ordre des privilèges de paiements.
Lisez bien les informations suivantes pour tout comprendre, et remplissez votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire ?
Demandez l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire si vous vous trouvez dans les cas suivants :
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vous êtes un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ;
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vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
-
vous êtes en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (vous devez avoir déposé le bilan) ;
-
vous êtes dans l’impossibilité manifeste de rétablir la situation de votre entreprise.
Si vous voulez en savoir plus sur l'ensemble des procédures ouvertes aux entreprises en difficulté, lisez le document suivant : Entreprises en difficulté.
Aperçu Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Demande d'ouverture
d'une procédure de redressement judiciaire
À Madame, Monsieur le président du tribunal de
A la requête de :
Le requérant exerce l'activité de.
L requérant déclare être en cessation des paiements depuis le et sollicite par le présent acte l'ouverture d'une procédure de liquidation en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Il est précisé qu'à la date de la présente demande le montant du chiffre d'affaires annuel est de €.
Le requérant n'est pas en mesure de surmonter les difficultés suivantes : .
Les raisons en sont : .
Le requérant sollicite du tribunal la désignation d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du 10e alinéa de l'article L. 641-1 du Code de commerce.
Il est encore précisé que la situation à ce jour est la suivante :
Le requérant a réalisé les chiffres suivants :
- chiffre d’affaires HT N-1 : €
- résultat d’exploitation : €
- charges d’exploitation : €
- résultat d’exercice N-1 : €
Sont joints à la présente requête les pièces justificatives suivantes :
-
Sous toutes réserves.
Fait à , le
Pièces jointes :
- ;
À propos du document Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
En savoir plus sur la création de votre Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire
-
Comment faire la Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire ?
Faire la Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre entreprise
- Qui êtes-vous ?
- Quel type d'activité exercez-vous ?
Informations sur les démarches préalables à la demande
- Avez-vous fait appel à un commissaire aux comptes ?
- Avez-vous fait appel à un comptable ou à un expert-comptable ?
Informations sur vos difficultés
- Depuis quand êtes vous en état de cessation des paiements ?
- Quelles sont les difficultés rencontrées par votre entreprise ?
Informations sur vos résultats
- Quels sont vos chiffres d'affaires hors taxe des 3 dernières années ?
- Quels sont vos résultats d'exercice des 3 dernières années ?
- Quel est le montant du résultat d'exploitation de l'année dernière ?
Informations sur vos dettes
- Avez-vous bénéficié de financement(s) que vous n'arrivez plus à rembourser ?
- Y a-t-il des impôts que vous n'avez pas encore payés ?
- Y a-t-il des cotisations sociales que vous n'avez pas encore payées ?
- Y a-t-il d'autre(s) dette(s) que vous devez payer immédiatement ?
Informations sur vos créances
- Avez-vous des créances ?
- Avez-vous de la trésorerie ?
- Votre entreprise est-elle propriétaire de biens ?
Informations sur le contenu de la demande
- Quelles sont les preuves que vous pouvez envoyer au juge ?
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Termes courants dans la Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire
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AGS : association qui gère l’assurance des créances salariales. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs et permet le paiement des créances en cas de procédure collective.
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Dépôt de bilan : démarche par laquelle le débiteur déclare la cessation de paiements de son entreprise. C'est-à-dire que son actif disponible n’est pas suffisant pour payer son passif (ses dettes).
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Jugement d’ouverture : jugement rendu par le tribunal compétent qui prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,redressement, liquidation judiciaire. Ce jugement fait l’objet d’une publication.
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Ordre des privilèges : ordre de paiement des dettes du débiteur dans le cadre du dédommagement des créanciers.
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Plan de cession : plan qui prévoit la cession totale ou partielle de l’activité d’une entreprise en difficulté. Ce plan a pour but premier de maintenir les emplois.
Si vous souhaitez que votre Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande d'Ouverture d'une Procédure de Liquidation Judiciaire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire claire et complète :
- Joignez vos justificatifs en annexe.
- Imprimez une copie de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
- Signez votre demande.
- Adressez cette demande au tribunal par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
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Quand demander l’Ouverture d’une Procédure de Liquidation Judiciaire ?
Pour que vous puissiez demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire des conditions sont à respecter, vous devez :
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être un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ;
-
exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
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être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (vous devez avoir déposé le bilan) ;
-
être dans l’impossibilité manifeste de rétablir la situation de votre entreprise.
Sachez que cette procédure peut également être ouverte à votre encontre par vos créanciers, par le procureur de la République ou bien par le tribunal lui-même en cas d’échec d’une procédure d’une conciliation.
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Que contient la Demande d’Ouverture d’une Procédure de Liquidation Judiciaire ?
Pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire vous devez établir un document qui reprend l’ensemble des informations vous concernant en tant que représentant légal, et concernant l’entreprise en difficulté. Vous devez exposer la nature et les causes des difficultés juridiques, économiques ou sociales de l’entreprise qui rendent impossible le rétablissement de l’entreprise.
Un dossier de pièces justificatives doit être fourni en complément, il comprend :
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l'état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi que la déclaration de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (1 original et 3 exemplaires) ;
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un extrait KBIS (1 original et 5 exemplaires) ;
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une situation de trésorerie de moins de 1 mois ;
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les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
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le nombre de salariés employé avec leur nom et adresse, s’il y en a ;
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un état des créances et des dettes avec l’identité des créanciers ;
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l’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan ;
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un inventaire sommaire des biens du débiteur ;
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s’il s’agit d’une personne morale, les noms et adresses des membres responsables solidairement des dettes de la société ;
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les noms et adresses des représentants du personnel, s’il y en a ;
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une attestation sur l’honneur de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 mois précédant la demande de sauvegarde ;
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l’ordre professionnel, en cas d’exercice d’une profession réglementée ;
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si l’entreprise exploite une installation classée pour la protection de l’environnement, fournir la déclaration de ce statut.
Ces documents devront être datés (au jour de la demande ou 7 jours avant maximum), signés, et certifiés sincères par le représentant légal.
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Qu’est ce qu’une Procédure de Liquidation Judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire correspond à l’issue la plus défavorable des procédures collectives puisqu’elle aboutit dans le meilleur des cas à la vente de l’entreprise par le biais d’un plan de cession.
Le but de la procédure n’est plus, comme la sauvegarde ou le redressement, de rétablir la situation juridique, économique ou sociale de l’entreprise, mais de dédommager l’ensemble des créanciers selon un ordre précis : l’ordre des privilèges de paiements. Cela s’apparente à une saisie collective de vos biens, en tant que débiteur, car durant toute la procédure de la liquidation vous serez sous la tutelle d’un liquidateur.
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A quel tribunal s’adresser pour déposer une telle Demande ?
Si vous êtes un professionnel (personne physique ou morale) exerçant une activité commerciale ou artisanale, la compétence sera attribuée au tribunal de commerce du lieu où se situe le siège de votre entreprise.
Par exemple, vous exercez une activité dont le siège social est à Lille, le tribunal de commerce compétent sera celui de Lille.
Si vous exercez une autre activité (agricole, libérale) il faudra s’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu où se situe le siège de votre entreprise.
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Quels sont les délais à retenir en Procédure de Liquidation ?
Lors de la demande d’ouverture, le dirigeant se trouve dans l’obligation de déclarer la cessation de ses paiements dans les 45 jours de l’apparition des difficultés, à l’inverse le tribunal fixe lui-même la date du dépôt de bilan dans la limite des 18 mois qui précèdent le jugement d’ouverture.
Tout comme le redressement judiciaire, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture pour déclarer leurs créances et revendiquer leur paiement.
Hormis ces délais, la liquidation judiciaire n’est pas encadrée par des délais légaux. La durée de cette procédure varie selon la réalisation des actifs du débiteur, le nombre de salariés etc… Elle peut donc durer plusieurs années en fonction de la taille de l’entreprise.
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Quels sont les organes majeurs de la Procédure de Liquidation ?
Le tribunal va, au travers du jugement d’ouverture de la procédure, nommer différents organes qui vont intervenir non pas aux côtés du dirigeant mais pour le remplacer dans la gestion de l’entreprise :
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un Juge commissaire : il veille au déroulement rapide de la procédure de liquidation et au respect des intérêts.
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un mandataire judiciaire : ce mandataire se voit attribuer par le tribunal le rôle de liquidateur.
Dans le cadre de la liquidation, le dirigeant de l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de proposer le nom d’un mandataire pour l’accompagner dans le cadre de la clôture de ses activités.
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Quel est le rôle du mandataire Judiciaire en tant que liquidateur ?
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire prend le rôle de liquidateur et dispose en ce sens de nombreuses prérogatives qui lui permettent de mettre fin à l’activité de l’entreprise tout en dédommageant les créanciers. Le liquidateur a pour mission :
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de représenter purement et simplement le dirigeant en prenant en main la gestion de l’entreprise pour toute la poursuite provisoire des activités ;
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de réaliser les actifs, c’est-à-dire qu’il va procéder à la vente des biens du débiteur (exemple : vente aux enchères). Ces sommes serviront au remboursement des dettes auprès des créanciers ;
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de vérifier les créances ;
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de lister et transmettre à l’AGS (fonds de garantie des salaires) l’ensemble des créances de salaires, et de payer les salariés. Le liquidateur peut être amené à licencier les salariés de l’entreprise en cours de liquidation.
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Quels sont les effets de l’Ouverture de la Procédure de Liquidation Judiciaire ?
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire va avoir de lourds effets à la fois sur les fonctions du dirigeant et sur l’activité de l’entreprise en difficulté.
La première conséquence de l’ouverture de la procédure réside dans le dessaisissement des fonctions du dirigeant ainsi que l’arrêt immédiat de toute activité sauf hypothèse d’autorisation attribuée par le tribunal pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.
S'ensuit l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. La liquidation judiciaire est une procédure collective et en ce sens les actifs du débiteurs seront répartis équitablement entre les différents créanciers. Cette procédure rend impossible toute action en justice individuelle des créanciers pour le paiement de dettes ou la résolution de contrats.
Le jugement d’ouverture a pour effet d’arrêter le cours des intérêts de retard et de majoration, ainsi que les intérêts conventionnels. Un exception persiste concernant les intérêts de prêts, supérieur ou égale à 1 an, qui continuent à courir malgré le jugement d’ouverture.
D’un point de vue plus social, le jugement d’ouverture provoque la rupture des contrats de travail dans un délai de 15 jours. Ce délai est porté à 21 jours dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place. L’ensemble de ces créances (salaires, primes, indemnités…) seront couvertes par l’AGS (fonds de garantie des salaires).
Enfin, l’ensemble des créances détenues à l’encontre de l’entreprise en difficulté deviennent immédiatement exigibles et ce même si elles ne sont pas arrivées à échéance.
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En quoi consiste la clôture de la Procédure de Liquidation Judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire peut être clôturée par le tribunal compétent de diverses manières :
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Insuffisance d’actif : le débiteur ne dispose pas d’assez de liquidités pour dédommager l’ensemble des créanciers. Lorsque cette hypothèse se produit, nombreux sont les créanciers qui ne se voient pas rembourser leurs créances par le débiteur malgré la clôture de la liquidation.
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Extinction du passif : la réalisation des actifs ainsi que les diverses mesures mises en place pour le dédommagement des créanciers ont permis de désintéresser les créanciers. À l’issue de la procédure de liquidation, le débiteur ne possède plus aucune dette envers ses créanciers.
La clôture de la procédure de liquidation peut parfois permettre le maintien des emplois, la poursuite de l’activité et cela passe par l’instauration d’un plan de cession totale ou partielle. L’objectif réside dans la vente de l’entreprise en difficulté, et pour cela le liquidateur va publier un appel d'offres pour inviter les candidats à se positionner à la fois par le biais d’une garantie de paiement et dans le délai prévu par le liquidateur.
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Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
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