Question 1

Sommaire

Accepted Answer

Quand demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Que contient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Qu’est ce qu’une procédure de liquidation ?
A quel tribunal s’adresser pour déposer une telle demande ?
Quels sont les délais à retenir en procédure de liquidation ?
Quels sont les organes majeurs de la procédure de liquidation ?
Quel est le rôle du mandataire judiciaire en tant que liquidateur ?
Quels sont les effets de l’ouverture de procédure de liquidation judiciaire ?
En quoi consiste la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?
Information complémentaire
Glossaire

Question 2

1- Quand demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Accepted Answer

Pour que vous puissiez demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire des conditions sont à respecter, vous devez :

être un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ;
exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (vous devez avoir déposé le bilan) ;
être dans l’impossibilité manifeste de rétablir la situation de votre entreprise.

Sachez que cette procédure peut également être ouverte à votre encontre par vos créanciers, par le procureur de la République ou bien par le tribunal lui-même en cas d’échec d’une procédure d’une conciliation.

Question 3

2- Que contient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Accepted Answer

Pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire vous devez établir un document qui reprend l’ensemble des informations vous concernant en tant que représentant légal, et concernant l’entreprise en difficulté. Vous devez exposer la nature et les causes des difficultés juridiques, économiques ou sociales de l’entreprise qui rendent impossible le rétablissement de l’entreprise.

Un dossier de pièces justificatives doit être fourni en complément, il comprend :

l'état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi que la déclaration de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (1 original et 3 exemplaires) ;
un extrait KBIS (1 original et 5 exemplaires) ;
une situation de trésorerie de moins de 1 mois ;
les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
le nombre de salariés employé avec leur nom et adresse, s’il y en a ;
un état des créances et des dettes avec l’identité des créanciers ;
l’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan ;
un inventaire sommaire des biens du débiteur ;
s’il s’agit d’une personne morale, les noms et adresses des membres responsables solidairement des dettes de la société ;
les noms et adresses des représentants du personnel, s’il y en a ;
une attestation sur l’honneur de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 mois précédant la demande de sauvegarde ;
l’ordre professionnel, en cas d’exercice d’une profession réglementée ;
si l’entreprise exploite une installation classée pour la protection de l’environnement, fournir la déclaration de ce statut.

Ces documents devront être datés (au jour de la demande ou 7 jours avant maximum), signés, et certifiés sincères par le représentant légal.

Question 4

3- Qu’est ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?

Accepted Answer

La procédure de liquidation judiciaire correspond à l’issue la plus défavorable des procédures collectives puisqu’elle aboutit dans le meilleur des cas à la vente de l’entreprise par le biais d’un plan de cession.

Le but de la procédure n’est plus, comme la sauvegarde ou le redressement, de rétablir la situation juridique, économique ou sociale de l’entreprise, mais de dédommager l’ensemble des créanciers selon un ordre précis : l’ordre des privilèges de paiements. Cela s’apparente à une saisie collective de vos biens, en tant que débiteur, car durant toute la procédure de la liquidation vous serez sous la tutelle d’un liquidateur.

Question 5

4- A quel tribunal s’adresser pour déposer une telle demande ?

Accepted Answer

Si vous êtes un professionnel (personne physique ou morale) exerçant une activité commerciale ou artisanale, la compétence sera attribuée au tribunal de commerce du lieu où se situe le siège de votre entreprise.

Par exemple, vous exercez une activité dont le siège social est à Lille, le tribunal de commerce compétent sera celui de Lille.

Si vous exercez une autre activité (agricole, libérale) il faudra s’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu où se situe le siège de votre entreprise.

Question 6

5- Quels sont les délais à retenir en procédure de liquidation ?

Accepted Answer

Lors de la demande d’ouverture, le dirigeant se trouve dans l’obligation de déclarer la cessation de ses paiements dans les 45 jours de l’apparition des difficultés, à l’inverse le tribunal fixe lui-même la date du dépôt de bilan dans la limite des 18 mois qui précèdent le jugement d’ouverture.

Tout comme le redressement judiciaire, les créanciers disposent d’un délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture pour déclarer leurs créances et revendiquer leur paiement.

Hormis ces délais, la liquidation judiciaire n’est pas encadrée par des délais légaux. La durée de cette procédure varie selon la réalisation des actifs du débiteur, le nombre de salariés etc… Elle peut donc durer plusieurs années en fonction de la taille de l’entreprise.

Question 7

6- Quels sont les organes majeurs de la procédure de liquidation ?

Accepted Answer

Le tribunal va, au travers du jugement d’ouverture de la procédure, nommer différents organes qui vont intervenir non pas aux côtés du dirigeant mais pour le remplacer dans la gestion de l’entreprise :

un Juge commissaire : il veille au déroulement rapide de la procédure de liquidation et au respect des intérêts.
un mandataire judiciaire : ce mandataire se voit attribuer par le tribunal le rôle de liquidateur.

Dans le cadre de la liquidation, le dirigeant de l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de proposer le nom d’un mandataire pour l’accompagner dans le cadre de la clôture de ses activités.

Question 8

7- Quel est le rôle du mandataire judiciaire en tant que liquidateur ?

Accepted Answer

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire prend le rôle de liquidateur et dispose en ce sens de nombreuses prérogatives qui lui permettent de mettre fin à l’activité de l’entreprise tout en dédommageant les créanciers. Le liquidateur a pour mission :

de représenter purement et simplement le dirigeant en prenant en main la gestion de l’entreprise pour toute la poursuite provisoire des activités ;
de réaliser les actifs, c’est-à-dire qu’il va procéder à la vente des biens du débiteur (exemple : vente aux enchères). Ces sommes serviront au remboursement des dettes auprès des créanciers ;
de vérifier les créances ;
de lister et transmettre à l’AGS (fonds de garantie des salaires) l’ensemble des créances de salaires, et de payer les salariés. Le liquidateur peut être amené à licencier les salariés de l’entreprise en cours de liquidation.

Question 9

8- Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Accepted Answer

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire va avoir de lourds effets à la fois sur les fonctions du dirigeant et sur l’activité de l’entreprise en difficulté.

La première conséquence de l’ouverture de la procédure réside dans le dessaisissement des fonctions du dirigeant ainsi que l’arrêt immédiat de toute activité sauf hypothèse d’autorisation attribuée par le tribunal pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.

S'ensuit l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. La liquidation judiciaire est une procédure collective et en ce sens les actifs du débiteurs seront répartis équitablement entre les différents créanciers. Cette procédure rend impossible toute action en justice individuelle des créanciers pour le paiement de dettes ou la résolution de contrats.

Le jugement d’ouverture a pour effet d’arrêter le cours des intérêts de retard et de majoration, ainsi que les intérêts conventionnels. Un exception persiste concernant les intérêts de prêts, supérieur ou égale à 1 an, qui continuent à courir malgré le jugement d’ouverture.

D’un point de vue plus social, le jugement d’ouverture provoque la rupture des contrats de travail dans un délai de 15 jours. Ce délai est porté à 21 jours dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place. L’ensemble de ces créances (salaires, primes, indemnités…) seront couvertes par l’AGS (fonds de garantie des salaires).

Enfin, l’ensemble des créances détenues à l’encontre de l’entreprise en difficulté deviennent immédiatement exigibles et ce même si elles ne sont pas arrivées à échéance.

Question 10

9- En quoi consiste la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Accepted Answer

La procédure de liquidation judiciaire peut être clôturée par le tribunal compétent de diverses manières :

Insuffisance d’actif : le débiteur ne dispose pas d’assez de liquidités pour dédommager l’ensemble des créanciers. Lorsque cette hypothèse se produit, nombreux sont les créanciers qui ne se voient pas rembourser leurs créances par le débiteur malgré la clôture de la liquidation.
Extinction du passif : la réalisation des actifs ainsi que les diverses mesures mises en place pour le dédommagement des créanciers ont permis de désintéresser les créanciers. À l’issue de la procédure de liquidation, le débiteur ne possède plus aucune dette envers ses créanciers.

La clôture de la procédure de liquidation peut parfois permettre le maintien des emplois, la poursuite de l’activité et cela passe par l’instauration d’un plan de cession totale ou partielle. L’objectif réside dans la vente de l’entreprise en difficulté, et pour cela le liquidateur va publier un appel d'offres pour inviter les candidats à se positionner à la fois par le biais d’une garantie de paiement et dans le délai prévu par le liquidateur.

Question 11

10- Informations complémentaires

Accepted Answer

N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

Question 12

11 - Glossaire

Accepted Answer

AGS : association qui gère l’assurance des créances salariales. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs et permet le paiement des créances en cas de procédure collective. Dépôt de bilan : démarche par laquelle le débiteur déclare la cessation de paiements de son entreprise. C'est-à-dire que son actif disponible n’est pas suffisant pour payer son passif (ses dettes). Jugement d’ouverture : jugement rendu par le tribunal compétent qui prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,redressement, liquidation judiciaire. Ce jugement fait l’objet d’une publication. Plan de cession : plan qui prévoit la cession totale ou partielle de l’activité d’une entreprise en difficulté. Ce plan a pour but premier de maintenir les emplois. Ordre des privilèges : ordre de paiement des dettes du débiteur dans le cadre du dédommagement des créanciers.

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