L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire va avoir de lourds effets à la fois sur les fonctions du dirigeant et sur l’activité de l’entreprise en difficulté.
La première conséquence de l’ouverture de la procédure réside dans le dessaisissement des fonctions du dirigeant ainsi que l’arrêt immédiat de toute activité sauf hypothèse d’autorisation attribuée par le tribunal pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.
S'ensuit l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. La liquidation judiciaire est une procédure collective et en ce sens les actifs du débiteurs seront répartis équitablement entre les différents créanciers. Cette procédure rend impossible toute action en justice individuelle des créanciers pour le paiement de dettes ou la résolution de contrats.
Le jugement d’ouverture a pour effet d’arrêter le cours des intérêts de retard et de majoration, ainsi que les intérêts conventionnels. Un exception persiste concernant les intérêts de prêts, supérieur ou égale à 1 an, qui continuent à courir malgré le jugement d’ouverture.
D’un point de vue plus social, le jugement d’ouverture provoque la rupture des contrats de travail dans un délai de 15 jours. Ce délai est porté à 21 jours dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place. L’ensemble de ces créances (salaires, primes, indemnités…) seront couvertes par l’AGS (fonds de garantie des salaires).
Enfin, l’ensemble des créances détenues à l’encontre de l’entreprise en difficulté deviennent immédiatement exigibles et ce même si elles ne sont pas arrivées à échéance.
