Que vous soyez dirigeant d’une SARL, d’une SAS, d’une SNC ou d’une SCI, vous êtes dans l’obligation d’organiser une fois par an une assemblée générale ordinaire (AGO) pour réunir l’ensemble des associés ou actionnaires et prendre des décisions pour la vie de la société. Moment fort de la vie de la société, l’assemblée générale annuelle est soumise à un formalisme précis que vous devez respecter sous peine de sanctions. Remplissez notre modèle de lettre de convocation à l’assemblée générale d’une société pour éviter toute difficulté future.
En savoir plus sur la Convocation à l’assemblée générale annuelle d’une société
Sommaire
- Quand utiliser la convocation à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
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Que contient la convocation à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
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Qu'est ce qu'une assemblée générale annuelle d'une société ?
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Quels documents faut-il joindre à la convocation à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
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La convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une société est-elle obligatoire ?
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Comment savoir s’il faut convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ?
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Qui doit convoquer l’assemblée générale annuelle d’une société ?
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Qui doit être convoqué à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
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Comment convoquer l’assemblée générale annuelle d’une société ?
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Quels sont les délais pour convoquer l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une société ?
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Quelles sont les sanctions en cas de non-convocation à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
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Informations complémentaires
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Glossaire
1 - Quand utiliser la convocation à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
Utilisez la convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une société lorsque vous devez organiser l’assemblée générale annuelle de la société.
2 - Que contient la convocation à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
La convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une société doit contenir les éléments suivants :
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l’identité et la forme de la société (SARL, SAS, SNC, SCI, etc) ;
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l’identité de l’auteur de la convocation ;
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la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ordinaire ;
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l’ordre du jour ;
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le texte des résolutions ;
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les modalités de vote et de procuration (dans le cas où un associé ne pourrait pas être présent) ;
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la signature de l’auteur de la convocation.
3 - Qu'est-ce qu'une assemblée générale annuelle d'une société ?
L'assemblée générale annuelle d'une société est la réunion de l'ensemble des actionnaires ou des associés pour prendre connaissance des comptes de la société, faire le point sur l'ensemble des dépenses de l'exercice passé et prendre des décisions liées à la comptabilité. Cette assemblée générale est une obligation et doit avoir lieu chaque année après la clôture de l'exercice social (maximum 6 mois après).
4 - Quels documents faut-il joindre à la convocation à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
Vous devez annexer à la convocation tous les documents nécessaires pour que les associés ou les actionnaires puissent prendre une décision inscrite à l'ordre du jour de l’AGO en connaissance de cause, comme par exemple le rapport de gestion, les comptes annuels de la société , l’inventaire et le rapport du commissaire aux comptes.
Notez qu’il peut également vous être demandé de remettre ces documents au greffe du tribunal de commerce (par le biais de la plateforme du Guichet unique) avec le procès-verbal de l’AGO de la société.
5 - La convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une société est-elle obligatoire ?
Oui, la convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une société est une obligation légale, quel que soit le statut juridique et le nombre d’associés ou d’actionnaires de votre société, pour vous assurer que tous les participants disposent du maximum d’informations sur l’ordre du jour avant l’AGO.
Moment clé de la vie de la société, cette assemblée doit impérativement intervenir dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels de la société.
6 - Comment savoir s’il faut convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ?
En tant que dirigeant d’une société, il est important de savoir faire la différence entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires (AGE) :
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l’AGO permet aux associés ou aux actionnaires de prendre des décisions pour la gestion et le fonctionnement de la société, comme par exemple l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat ;
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l’AGE permet quant à elle de prendre des décisions sur la modification des statuts qui vont avoir un impact sur l’avenir de la société, comme c’est le cas de la modification de la dénomination sociale de la société, du changement de son dirigeant ou de sa dissolution.
7 - Qui doit convoquer l’assemblée générale annuelle d’une société ?
En règle générale, seul le dirigeant ou le gérant de la société peut convoquer une assemblée générale ordinaire. En cas de pluralité des dirigeants ou de gérants, les statuts de la société précisent si cette mission incombe à chacun des gérants ou s’ils doivent agir collectivement. Toutefois, il peut également s’agir du commissaire aux comptes de la société, d’un mandataire chargé de convoquer l’AGO ou du conseil d’administration d’une SAS.
8 - Qui doit être convoqué à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
La convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une société s’adresse à l’ensemble des associés ou des actionnaires de la société.
9 - Comment convoquer l’assemblée générale annuelle d’une société ?
Selon les statuts de votre société, la convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle peut être remise aux associés ou aux actionnaires de la société par différents moyens :
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par lettre simple ;
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par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ;
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par courrier électronique ;
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en main propre contre décharge.
Attention : si votre société prend la forme d’une SARL ou d’une SCI, la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit obligatoirement être adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
10 - Quels sont les délais pour convoquer l’assemblée générale ordinaire d’une société ?
Quel que soit le statut juridique de votre société, la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être envoyée aux associés ou aux actionnaires de la société au plus tard 15 jours avant la date de l’AGO. Les dispositions statutaires de la société peuvent bien sûr prévoir des délais plus longs. Si votre société prend la forme d’une SAS, sachez qu’il vous appartient librement de fixer le délai de convocation dans les statuts de la société.
11 - Quelles sont les sanctions en cas de non-convocation à l’assemblée générale annuelle d’une société ?
Attention : l’organisation d’une assemblée générale ordinaire est une obligation légale qui s’impose à toutes les sociétés qui souhaitent prendre des décisions pour la gestion et le fonctionnement de l’entreprise.
Le fait de ne pas convoquer l'ensemble des associés ou des actionnaires de la société, tout comme l'absence de l’un des documents qui doit être annexé à la convocation, vous expose à une peine d’amende pouvant aller jusqu'à 9 000 euros.
12 - Informations complémentaires
Si vous avez besoin d‘autres informations sur la convocation à l'assemblée générale ordinaire d’une société, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
13 - Glossaire
Actionnaires : membres d’une société par actions.
Affectation des résultats : traitement appliqué aux bénéfices ou aux pertes générées lors d’un exercice comptable.
Approbation des comptes : exercice comptable qui permet de faire le point sur l’ensemble des recettes, dépenses et investissements d’une entreprise.
Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l’avenir de la société.
Associés : membres d’une société de personnes.
Commissaire aux comptes : personne chargée de vérifier les comptes d’une entreprise.
Ordre du jour : document écrit qui mentionne l'ensemble des points qui seront abordés lors de l’assemblée générale de la société.
Part sociale : titre de propriété sur le capital d’une entreprise comportant plusieurs associés.
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : forme de société qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.
Société anonyme (SA) : forme de société qui réunit des actionnaires qui investissent dans le capital de l’entreprise.
Société civile immobilière (SCI) : société civile dont l’objet est un bien immobilier.
Société de personnes : société constituée en considération de la personne même des associés.
Société en nom collectif (SNC) : forme de société dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.
Société par actions : société dont le capital se compose de titres sociaux appelés actions.
Société par actions simplifiée (SAS) : forme de société qui laisse aux associés la liberté d’en définir les règles de fonctionnement.