CDI de projet ou contrat d'opération : Modèle de contrat complet

En savoir plus sur le CDI de projet

Le CDI de projet (aussi appelé contrat d'opération) est un contrat conclu pour une durée indéterminée, pour la réalisation d'un projet spécifique et qui prend fin lorsque le projet (ou l'opération ) se termine. Ce contrat est utilisé dans le secteur du BTP, on parle alors de CDI de chantier ou également dans le secteur du conseil (Syntec entre autres).

En principe, pour pouvoir embaucher un salarié en CDI de projet, il faut au préalable vérifier si un accord collectif (convention collective ou un accord de branche étendu) existe sur le sujet. Cet accord doit préciser les modalités de mise en oeuvre du CDI de projet. En l'absence d'accord collectif, ce contrat est possible dans les secteurs d'activité où l'usage du CDI de projet est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession au 1^er janvier 2017 (cf ci-dessous).

Utilisez notre modèle de contrat de projet pour rédiger votre contrat en bonne et due forme, dans le respect de la législation et des normes en vigueur.

Que contient le CDI de projet ?

Le CDI de projet doit contenir les éléments suivants :

les coordonnées de l'employeur et celles du salarié ;
la mention qu'il s'agit d'un CDI de projet ;
le poste occupé par le salarié ;
le lieu d’exécution du contrat ;
les opérations à réaliser ;
les clauses particulières, comme la période d’essai, la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence, etc.

Quand utiliser le CDI de projet ?

Vous pouvez utiliser le CDI de projet :

si vous souhaitez engager un salarié pour un projet bien défini, par nature limité dans le temps ;
s'il existe un accord collectif qui prévoit la possibilité de recourir à ce type de contrat ;
en l'absence d'accord, si vous êtes dans un secteur d'activité dans lequel l'usage du CDI de projet est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession au 1^er janvier 2017.

Qu'est ce qu'un CDI de projet ?

Un CDI de projet est un contrat à durée indéterminée d'un type un peu particulier. S'il a la nature d'un CDI, le contrat de projet n'est pas un CDI classique. Sa durée et son terme sont incertains car ils sont liés à la durée de réalisation de l'objet du contrat. Il se termine lorsque l'opération ou le projet pour lesquels il a été conclu se réalise.

Ce type de contrat concerne les cas où la durée du projet ou de l'opération ne peut pas être définie avec certitude. Cette flexibilité permet d'adapter la durée du contrat aux besoins de l'opération (cycles de production par exemple) et ainsi de faire face aux éventuels aléas pouvant affecter sa réalisation (retard de livraison, etc).

En principe, il faut un accord collectif

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

La convention ou l'accord collectif de branche détermine :

la taille des entreprises concernées ;
les activités concernées ;
les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
le mode de rupture du contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

S'il n'y a pas d'accord collectif

En l'absence de convention collective ou d'accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de projet mais seulement dans les secteurs d'activité où l'usage du CDI de projet est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession au 1^er janvier 2017.

Le recours au CDI de projet est habituel dans les secteurs suivants :

BTP ;
construction mécanique ;
cinéma ;
bureau d'études ;
aéronautique ;
entreprises du paysage.

Quelle est la durée du CDI de projet ?

Le gros avantage du CDI de projet est que sa durée s'adapte à l'importance du projet en question. Cela signifie que le terme du CDI de projet doit coïncider avec l’achèvement du projet. L’employeur peut ainsi ajuster la durée du contrat à ses besoins réels et s’adapter aux éventuels imprévus et contretemps.

Comment rompre un CDI de projet ?

Le CDI de projet peut être rompu après la réalisation du projet, et en cas d'impossibilité de reclassement du salarié sur un autre poste. Cette rupture correspondra à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (article L. 1236-8 du Code du travail), sans qu'il soit possible de remettre en cause la réalité de ce motif.

Autrement dit, l'achèvement de la mission et des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché justifie son licenciement.

Si le projet n'est pas mené à son terme, la loi (article L. 1236-9 du Code du travail) laisse le soin à la convention ou à l'accord collectif de branche de préciser les modalités de rupture applicables.

Glossaire

CDI de projet : contrat de travail conclu pour la réalisation d'un projet spécifique et qui prend fin lorsque le projet (le chantier ou l'opération ) se termine.

Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).

Clause : article contenu dans le contrat de travail.

Clause de confidentialité : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que les parties s’engagent à ne pas dévoiler les informations et techniques qui sont communiquées entre elles.

Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi.

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).

Parties : toutes les personnes qui signent leCDI de projet (employeur, salarié).

Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.

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