MODÈLE DE CDI de projet
Ce que nous allons aborder
Qu'est ce qu'un CDI de Projet ?
Vous êtes employeur et vous cherchez à embaucher un salarié pour une durée indéterminée afin de réaliser une mission ou un projet ? Le CDI de projet est le contrat de travail le plus adéquat à votre situation. Ce contrat de travail est un contrat à durée indéterminée car son terme ne peut être défini avec certitude puisqu'il se termine au moment de la réalisation de l'objet du contrat, contrairement au CDI classique qui peut se prolonger par la suite.
Cette flexibilité permet d'adapter la durée du contrat aux besoins de l'opération (cycles de production par exemple) et ainsi de faire face aux éventuels aléas pouvant affecter sa réalisation (retard de livraison, etc). Les CDI de projet étaient initialement limité au secteur du bâtiment mais depuis une ordonnance de 2017, ce type de contrat de travail s'est ouvert à d'autres secteurs, sous réserve qu'il existe une convention collective ou accord de branche étendu qui autorise la mise en oeuvre des CDI de projet dans ces secteurs.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un CDI de Projet ?
Vous pouvez utiliser le CDI de projet :
- si vous souhaitez engager un salarié pour un projet bien défini, par nature limité dans le temps ;
- s'il existe un accord collectif qui prévoit la possibilité de recourir à ce type de contrat ;
- en l'absence d'accord, si vous êtes dans un secteur d'activité dans lequel l'usage du CDI de projet est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017.
Pour avoir des informations complémentaires sur les CDI de projet, consultez notre document CDI de Chantier dans le BTP, ou vous pouvez également lire notre guide Contrat de chantier - CDI de projet.
Aperçu CDI de Projet
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Contrat à durée indéterminée de projet
Entre les soussignées : la société , située : , ; immatriculée au RCS de , affiliée à l'URSSAF de , sous le numéro : , représentée par , agissant en qualité de ,
d'une part,
et :
, le , numéro de Sécurité sociale : , demeurant à , , de nationalité , libre de tout engagement,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
vous êtes aux conditions convenues ci-dessous :
Article 1 - Engagement
est engagé en qualité de , avec un statut .
Ce contrat prend effet à compter du .
La déclaration nominative préalable à l’embauche a été remise à l’URSSAF de .
Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est amené à collecter, utiliser et traiter des données personnelles vous concernant afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de vos données, ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.
Article 2 - Période d'essai
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai de mois conformément aux dispositions .
Pendant la période d'essai, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre des deux parties, dans les conditions fixées par la loi, et dans le respect du délai de prévenance légal.
Article 3 – Mission
La mission de est la suivante :
La mission s'exercera sur le lieu suivant : .
Article 4 – Durée de la mission
Le présent contrat de travail à durée indéterminée de projet s’achèvera au terme de la mission définie, et en conséquence est conclu pour une durée estimée prévisionnelle de .
Article 5 - Rémunération
La rémunération mensuelle brute sera de euros pour un contrat à plein temps.
Article 6 – Discipline et sécurité
reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement.
Tout manquement au présent règlement pourrait donner lieu à des poursuites disciplinaires et à un éventuel licenciement pour faute.
exercera ses fonctions sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par son manager ou de toute personne habilitée à cet effet.
s’engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l’activité de l’entreprise.
Article 7 - Congés payés
bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions en vigueur.
Article 8 - Avantages sociaux
relevant de la catégorie professionnelle des employés, sera affilié dès son entrée au sein de la société à :
- , ;
- , .
Article 9 – Fin de mission
À la fin de cette mission, et si votre réemploi sur un autre projet s’avère impossible, il sera procédé à la résiliation de votre contrat pour « fin de projet », dans le cadre de la législation en vigueur (C. trav., article L. 1236-8) et conformément à l’usage de la profession.
Article 10 - Dispositions diverses
s'engage à informer la société de tout changement concernant, notamment en cas de changement de domicile. La nouvelle adresse sera transmise dès que possible au bureau des ressources humaines.
s'engage à déclarer tout accident du travail survenu sur les lieux du travail ou tout accident survenu sur le trajet dans les 48 heures à l'autorité hiérarchique.
s'engage à informer sans délai la société de toute absence et de justifier des raisons de celle-ci dans les 48 heures par tout justificatif utile (certificat médical le cas échéant).
Fait en double exemplaire à , le
salarié
| _________________________________ | _________________________________ |
L'employeur
| _________________________________ | _________________________________ |
À propos du document CDI de projet
En savoir plus sur la création de votre document CDI de Projet
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Comment faire le CDI de Projet ?
Faire le CDI de Projet en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer le CDI de projet, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations relatives à l'employeur
- Indiquez les coordonnées de l'employeur ?
- Qui est le représentant de l'employeur ?
Informations relatives au salarié
- Indiquez les coordonnées du salarié ?
- Quelle est la qualification d'embauche du salarié ?
Informations relatives à l'exécution du CDI de projet
- Date de début du contrat
- Y a-t-il une convention collective applicable dans votre secteur d'activité ?
- Quelle est la mission confiée au salarié ?
- Quelle est la durée estimée de la mission confiée au salarié ?
- Quelle est la rémunération mensuelle brute prévue ?
- Date et lieu de rédaction du contrat
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Termes courants dans le CDI de Projet
CDI de projet : contrat de travail conclu pour la réalisation d'un projet spécifique et qui prend fin lorsque le projet (le chantier ou l'opération ) se termine.
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Clause de confidentialité : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que les parties s’engagent à ne pas dévoiler les informations et techniques qui sont communiquées entre elles.
Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent leCDI de projet (employeur, salarié).
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services.
Si vous souhaitez que votre CDI de Projet comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le projet pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d'un CDI de Projet
Avant de commencer la rédaction du contrat à durée indéterminée de projet, vous devez impérativement vérifier si votre accord collectif de branche ou votre convention collectif de branche étendu, vous autorise à recourir à un CDI de projet En cas de défaut d'accord collectif, il est possible pour certain secteur de conclure un contrat de projet mais seulement dans les secteurs d'activité où l'usage du CDI de projet est conforme à l'exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017.
Ensuite, vous devez identifier les informations qui devront être indiquées sur le contrat, en commençant par les informations de base : le nom et l'adresse de l'employeur, le nom et l'adresse du salarié, le titre du poste, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération. Pensez à mentionner la nature du poste et les activités concernées.
Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas spécifiques, et notamment si vous souhaitez inclure des clauses personnalisées, il peut être utile de consulter un avocat au sujet de votre contrat à durée indéterminée de projet ou de lui demander de réviser le contenu du contrat si besoin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre service Posez une question juridique.
FAQ sur le document CDI de projet
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Comment recourir à une CDI de projet lorsqu'il n'y a pas de convention colletive
En l'absence de convention collective ou d'accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de projet mais seulement dans les secteurs d'activité où l'usage du CDI de projet est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017.
Le recours au CDI de projet est habituel dans les secteurs suivants :
- BTP ;
- construction mécanique ;
- cinéma ;
- bureau d'études ;
- aéronautique ;
- entreprises du paysage.
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Que contient le CDI de Projet ?
Le CDI de projet doit contenir les éléments suivants :
- les coordonnées de l'employeur et celles du salarié ;
- la mention qu'il s'agit d'un CDI de projet ;
- le poste occupé par le salarié ;
- le lieu d’exécution du contrat ;
- les opérations à réaliser ;
- les clauses particulières, comme la période d’essai, la clause de confidentialité, la clause de non-concurrence, etc.
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Pourquoi utiliser le CDI de Projet ?
Le CDI de projet peut vous être utile lorsque vous souhaitez engager un salarié pour un projet bien défini, par nature limité dans le temps. Cependant, en amont il faut vérifier s'il existe un accord collectif qui prévoit la possibilité de recourir à ce type de contrat. Dans le cas contraire, si vous êtes dans un secteur d'activité dans lequel l'usage du CDI de projet est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017.
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Comment recourir à un CDI de Projet pour embaucher un salarié ?
En principe, pour pouvoir conclure un CDI de projet, il faut une convention ou un accord collectif de branche étendu qui fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
La convention ou l'accord collectif de branche détermine :
- la taille des entreprises concernées ;
- les activités concernées ;
- les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
- les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
- les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
- le mode de rupture du contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Cette liste n'est pas limitative, il est possible d'introduire d'autres mentions dans l'accord, par exemple : une durée minimale, des priorités de réembauche à l'issue de la mission.
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Comment recourir à un CDI de Projet en cas d'absence d'accord collectif ?
En l'absence de convention collective ou d'accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de projet mais seulement dans les secteurs d'activité où l'usage du CDI de projet est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017.
Le recours au CDI de projet est habituel dans les secteurs suivants :
- BTP ;
- construction mécanique ;
- cinéma ;
- bureau d'études ;
- aéronautique ;
- entreprises du paysage.
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Quelle est la durée du CDI de Projet ?
Le gros avantage du CDI de projet est que sa durée s'adapte à l'importance du projet en question. Cela signifie que le terme du CDI de projet doit coïncider avec l’achèvement du projet. L’employeur peut ainsi ajuster la durée du contrat à ses besoins réels et s’adapter aux éventuels imprévus et contretemps.
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Comment rompre un CDI de Projet ?
Le CDI de projet peut être rompu après la réalisation du projet, et en cas d'impossibilité de reclassement du salarié sur un autre poste. Cette rupture correspondra à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (article L. 1236-8 du Code du travail), sans qu'il soit possible de remettre en cause la réalité de ce motif.
Autrement dit, l'achèvement de la mission et des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché justifie son licenciement.
Si le projet n'est pas mené à son terme, la loi (article L. 1236-9 du Code du travail) laisse le soin à la convention ou à l'accord collectif de branche de préciser les modalités de rupture applicables.
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Informations complémentaires
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