MODÈLE DE CDI de Chantier dans le BTP
Ce que nous allons aborder
Qu'est ce qu'un CDI de Chantier dans le BTP ?
Vous souhaitez embaucher un salarié pour la réalisation d'un chantier et pour une durée déterminée. Optez pour le CDI de chantier dans le BTP. C'est un contrat à durée indéterminée mais d'un type un peu particulier car sa durée et son terme sont incertains parce qu'ils sont liés à la durée de réalisation de l'objet du contrat. Le CDI de chantier a pour particularité de pouvoir être valablement rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée.
Ce type de contrat concerne les cas où la durée du projet de construction ne peut pas être définie avec certitude. Cette flexibilité permet d'adapter la durée du contrat aux besoins de l'opération et ainsi de faire face aux éventuels aléas pouvant affecter sa réalisation (intempéries, etc).
Pour résumer, le contrat de chantier dans le BTP permet d'embaucher des salariés en CDI, qui pourront être licenciés avec un motif justifié à la fin du chantier.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un CDI de Chantier dans le BTP ?
Vous pouvez utiliser le CDI de chantier dans le BTP :
- votre entreprise est dans les secteurs du BTP ;
- vous souhaitez engager un salarié pour un projet dans ce secteur ;
- la durée du chantier doit être par nature bien définie, et limitée dans le temps ;
- le besoin ne doit pas être pérenne.
Pour en savoir plus sur le CDI de chantier, vous pouvez lire notre document sur le CDI de projet, ou encore notre guide sur Contrat de chantier - CDI de projet.
Aperçu CDI de Chantier dans le BTP
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Contrat à durée indéterminée de chantier
Entre les soussignées : la société , située : , ; immatriculée au RCS de , affiliée à l'URSSAF de , sous le numéro : , représentée par , agissant en qualité de ,
d'une part,
et :
, le , numéro de Sécurité sociale : , demeurant à , , de nationalité , libre de tout engagement,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
vous êtes aux conditions convenues ci-dessous :
Article 1 - Engagement
est engagé en qualité de , avec un statut .
Ce contrat prend effet à compter du .
La déclaration nominative préalable à l’embauche a été remise à l’URSSAF de .
Le contrat est régi par la Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics (CCNBTP).
Un exemplaire de cette convention collective est à la disposition de .
Le contrat de travail est régi par les règles applicables dans le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics.
Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est amené à collecter, utiliser et traiter des données personnelles vous concernant afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de vos données, ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.
Article 2 - Période d'essai
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai de mois.
Pendant la période d'essai, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre des deux parties, dans les conditions fixées par la loi, et dans le respect du délai de prévenance légal.
Cet essai, conformément aux dispositions de la convention collective, pourra être renouvelé une fois pour une durée identique.
Article 3 – Mission
L'engagement de qui prend la forme d'un contrat à durée indéterminée de chantier s'inscrit dans le cadre de la réalisation de l'opération suivante : .
La mission de est la suivante : .
La mission s'exercera sur le lieu du chantier, à l'adresse suivante : .
Article 4 – Durée de la mission
Le présent contrat de travail à durée indéterminée de chantier prendra fin à l'achèvement du chantier.
Article 5 - Rémunération
La rémunération mensuelle brute sera de euros pour un contrat à plein temps.
bénéficiera des primes en vugueur dans l'entreprise prévues par les accords collectifs applicables, sous réserve du respect des conditions requises.
Article 6 – Discipline et sécurité
reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise.
Tout manquement au présent règlement pourrait donner lieu à des poursuites disciplinaires et à un éventuel licenciement pour faute.
exercera ses fonctions sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par son manager ou de toute personne habilitée à cet effet.
s’engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l’activité de l’entreprise.
Article 7 - Congés payés
bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions en vigueur.
Article 8 - Avantages sociaux
sera affilié dès son entrée au sein de la société à :
- , ;
- , .
Article 9 – Fin de mission
À l'achèvement du chantier, si le réemploi de sur un autre projet s’avère impossible, il sera procédé à la résiliation du contrat pour « fin de chantier », dans le cadre de la législation en vigueur (C. trav., article L. 1236-8) et conformément à l’usage de la profession. Cette rupture qui repose sur une cause réelle et sérieuse sera soumise à la procédure de licenciement pour motif personnel.
Article 10 - Dispositions diverses
s'engage à informer la société de tout changement concernant, notamment en cas de changement de domicile. La nouvelle adresse sera transmise dès que possible au bureau des ressources humaines.
s'engage à déclarer tout accident du travail survenu sur les lieux du travail ou tout accident survenu sur le trajet dans les 48 heures à l'autorité hiérarchique.
s'engage à informer sans délai la société de toute absence et de justifier des raisons de celle-ci dans les 48 heures par tout justificatif utile (certificat médical le cas échéant).
Fait en double exemplaire à , le
Le salarié :
| _________________________________ | _________________________________ |
Pour l'employeur :
| _________________________________ | _________________________________ |
À propos du document CDI de chantier dans le BTP
En savoir plus sur la création de votre document CDI de Chantier dans le BTP
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Comment faire le CDI de Chantier dans le BTP ?
Faire le CDI de Chantier en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer un CDI de chantier dans le BTP, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations relatives à l'employeur
- Indiquez les coordonnées de l'employeur
- Qui est le représentant de l'employeur ?
Informations relatives au salarié
- Indiquez les coordonnées du salarié
- Quelle est la qualification d'embauche du salarié ?
Informations relatives à l'exécution du contrat
- Date de début du contrat
- Quelle est la durée de la période d'essai ?
- Quelle est la mission confiée au salarié ?
- Quelle est la rémunération mensuelle prévue ?
- Coordonnées des organismes sociaux auxquels sera affilié le salarié
- Date et lieu de rédaction du contrat
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Termes courants dans le CDI de Chantier
CDI de chantier : contrat de travail conclu pour la réalisation d'un projet spécifique et qui prend fin lorsque le chantier se termine.
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Si vous souhaitez que votre CDI de chantier comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la rédaction d'un CDI de chantier dans le BTP
Avant de commencer la rédaction du contrat à durée indéterminée de chantier, vous devez impérativement vous reportez à votre accord collectif ou votre convention collective de branche étendu. Cela doit vous permettre de vérifier que vous êtes bien autorisé à conclure un CDI de chantier et de voir dans quelles conditions et suivant quelles modalités. En l'absence d'accord collectif, il est possible pour certains secteurs de conclure un contrat de chantier mais seulement dans les secteurs où l'usage du CDI de chantier est conforme à l'exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017.
Ensuite, vous devez identifier les informations qui devront être indiquées sur le contrat, en commençant par les informations de base : le nom et l'adresse de l'employeur, le nom et l'adresse du salarié, le titre du poste, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération. Pensez à mentionner la nature du poste et les activités concernées.
Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas spécifiques, et notamment si vous souhaitez inclure des clauses personnalisées, il peut être utile de consulter un avocat au sujet de votre contrat à durée indéterminée de projet ou de lui demander de réviser le contenu du contrat si besoin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre service Posez une question juridique.
FAQ sur le document CDI de chantier dans le BTP
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Que contient le CDI de Chantier dans le BTP ?
Le CDI de chantier dans le BTP doit contenir les éléments suivants :
- les coordonnées de l'employeur et celles du salarié ;
- la mention qu'il s'agit d'un CDI de chantier ;
- la mention que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers précisément nommés ;
- le poste occupé par le salarié et les tâches précises que le salarié doit effectuer sur le chantier ;
- le lieu d’exécution du contrat ;
- la précision selon laquelle la fin du chantier peut entraîner un licenciement.
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Quelle est la durée d'un CDI de Chantier dans le BTP ?
La durée du CDI de chantier est incertain, il s'adapte à l'importance des travaux ou des opérations à réaliser, c'est ce qui en fait tout son intérêt. Cela signifie que le terme du CDI de chantier va obligatoirement coïncider avec l’achèvement du chantier. La flexibilité de ce contrat va permettre à l’employeur d'ajuster la durée du contrat à ses besoins réels et s’adapter aux éventuels imprévus et contretemps, comme par exemple les intempéries, une crise sanitaire, etc. Et ensuite de pouvoir mettre fin au contrat uniquement lorsque l'opération ou le chantier sera terminé.
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Qui peut bénéficier d'un CDI de Chantier dans le BTP
Le contrat de chantier peut être proposé à des salariés qui travaillent sur le chantier, quel que soit le poste, maçon, manoeuvre, chef de chantier, conducteur de travaux, etc. Il peut aussi s'agir d'un poste administratif, comme le poste d'assistant à la gestion administrative du chantier.
La condition, c'est qu'il y ait un lien réel entre le poste occupé par le salarié recruté en CDI de chantier avec le chantier en question.
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Quelle période d'essai peut-on prévoir pour un CDI de Chantier ?
La période d'essai pour un contrat de chantier correspond à celle prévue en cas d'embauche en CDI classique.
Les durées sont les suivantes :
- pour les ouvriers et les employés : 2 mois maximum
- pour les agents de maîtrise et les techniciens : 3 mois maximum
- pour les cadres : 4 mois maximum.
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Comment rompre un CDI de Chantier ?
Le CDI de chantier peut être rompu dès lors que le chantier est terminé. Cette rupture correspond à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (article L. 1236-8 du Code du travail), sans qu'il soit possible de remettre en cause la réalité de ce motif.
Autrement dit, l'achèvement du chantier pour lequel le salarié a été embauché justifie son licenciement.
L'employeur devra respecter les différentes étapes de la procédure de licenciement prévue aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail :
- la convocation à un entretien préalable ;
- l'entretien préalable ;
- la notification du licenciement .
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L'employeur doit-il reclasser le salarié ?
Oui, en principe l'employeur doit rechercher toute possibilité de reclassement du salarié sur l'un des chantiers de l'entreprise, avant tout licenciement. En d'autre terme, le licenciement du salarié en fin de chantier ne peut légalement intervenir qu'en cas d'impossibilité de reclassement, en cas de refus ou d'insuffisance de qualification du salarié du poste de reclassement, ou encore en cas de surreffectifs dans l'entreprise.
Dans le cas où le reclassement est possible, un avenant au contrat de travail devra être rédiger précisant la nouvelle affectation du salarié et les modalités d’exécution du contrat de travail. Cet avenant devra préciser la date du début du nouveau chantier et être présenté au salarié avant la fin du chantier initial.
Le salarié licencié pour fin de chantier bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il informe l'employeur de son souhait de bénéficier de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de son départ de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur sera tenu d'informer le salarié de tout emploi disponible dans sa qualification.
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Le salarié a-t-il droit à une indemnité ?
L'employeur qui met fin au contrat de chantier en licenciant le salarié doit lui verser une indemnité de licenciement, dans les mêmes conditions que pour un licenciement classique.
L'indemnité de licenciement d'un CDI de chantier est fixé soit conformément aux indications figurant dans la convention ou l’accord collectif de branche étendu, soit établi dans le contrat de travail. A défaut, l'indemnité de licenciement à verser sera égale à l'indemnité légal.
L'indemnité de licenciement doit être versée dès lors que le salarié a 8 mois d'ancienneté ininterrompus pour le même employeur. Son montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le salarié aura également droit à une indemnité compensatrice de préavis. Le préavis commence à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement.
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Informations complémentaires
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