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Contrat d'extra dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Le contrat d'extra, également appelé "CDD d'usage" permet à un employeur dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration d'embaucher un salarié pour faire face à un besoin ponctuel de personnel supplémentaire. Utilisez notre modèle de contrat pour définir toutes les conditions d'emploi de votre nouveau salarié et pour faire un contrat de travail avec les mentions obligatoires requises, en toute sécurité juridique, et dans le respect des règles prévues par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

Ce document  " Contrat d'extra dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) " peut être utilisé lorsque :

  • vous tenez un hôtel, un café ou un restaurant ;
  • vous avez un besoin ponctuel de personnel supplémentaire ;
  • ce besoin est temporaire et ne doit pas dépasser 60 jours de travail sur un trimestre.

Ce document contient toutes les mentions obligatoires d’un CDD, à savoir :

  • l’identité de votre entreprise et celle du futur salarié ;
  • la date d’embauche et le terme du CDD ;
  • la durée de la période d’essai éventuelle ;
  • le poste occupé par le futur salarié ;
  • son lieu de travail ;
  • sa rémunération et ses diverses composantes ;
  • sa durée de travail ;
  • la convention collective applicable, celle du secteur des Hôtels, cafés et restaurants (HCR) ;
  • les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

Comme le précise l’article L. 1242-2, 3° du Code du travail, un contrat de travail d'extra (ou contrat d'usage) est un contrat à durée déterminée particulier, qui permet à un employeur du secteur d'activité des hôtesl, cafés et restaurant, d'embaucher une personne supplémentaire pour répondre à un besoin spécifique liés à son activité.

Par exemple : besoin d'un barman pour la durée d'un colloque réunissant 500 personnes.

L'employeur dispose de 2 jours pleins pour transmettre le contrat au salarié nouvellement embauché : le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
Le contrat peut être transmis au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais il est évidemment plus simple de le remettre au salarié directement en main propre contre décharge.

L'employeur qui ne transmet pas le CDD dans le délai de 2 jours au salarié risque de devoir lui verser une indemnité d'un mois de salaire maximum. Mais ce n'est pas automatique, cela suppose que le salarié fasse un recours devant le Conseil des prud'hommes.

La durée de ce CDD doit être au minimum de 1 mois. Le contrat peut être conclu avec un terme précis ou un terme imprécis.

  • Si le CDD est à terme précis, le contrat initial pourra être renouvelé deux fois si nécessaire, dans la limite maximale de 9 mois (exemple : une saison touristique qui démarre mi-mars, et qui peut, le cas échéant se terminer mi-décembre, si la saison est exceptionnelle belle et longue). Dans la plupart des cas, la durée totale sera beaucoup plus courte, quelques semaines. Exemple : un CDD saisonnier HCR du 15 mai au 30 juin, conclu pour la saison estivale sur la côte normande, et prolongé une fois jusqu'au 31 juillet, et une seconde fois jusqu'au 20 août.
  • Si le CDD est à terme imprécis,  la fin du contrat sera liée à la fin de la saison, la date de fin étant par définition aléatoire. Toutefois, vous devez prévoir dans le contrat, une durée de 1 mois au minimum. Cette durée minimum correspond à une période minimale de garantie d’emploi pour le salarié. Pour rester sur l'exemple de la saison estivale sur la Côte normande, le CDD pourra être conclu avec par exemple une durée minimale de 1 mois, du 15 mai au 15 juin, puis prolongé jusqu'à la fin de la saison estivale, sans indication de délai. Le contrat sera terminé à la fin de la saison.

Le CDD d'extra dans les HCR peut être conclu pour quelques heures, une journée, plusieurs jours, tout dépend du besoin.

Voici ce que précise l’article 14-1 de la convention collective HCR :

« L’emploi d’extra qui, par nature est temporaire, est régi par les dispositions légales en vigueur.
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans la limite de 60 jours de travail par trimestre civil".

Attention donc, à bien respecter cette limite, sous peine de requalification du CDD en CDI. 

Le contrat d'extra prend fin à la date de fin indiquée sur le contrat, sans formalité particulière. l'employeur n'a pas à prévenir le salarié, et il n'y a pas de préavis à respecter.

Le salarié aura droit à une indemnité de congés payés, correspondant à 10 % des rémunérations perçues pendant le contrat (sauf s'il a bénéficié de jours de congés payés pendant son contrat, ce qui est rare en pratique pour un contrat d'extra, du fait de la courte durée de ce contrat).