En tant qu’employeur, vous vous demandez si vous avez le droit de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge de la retraite. Attention, la mise à la retraite est un dispositif qui nécessite le respect de toute une procédure obligatoire de la part de l’employeur. Vous devez tout d'abord interroger le salarié sur son intention de faire valoir ses droits à la retraite et obtenir son accord préalable avant de pouvoir initier la rupture du contrat de travail. Utilisez notre modèle de lettre d’interrogation du salarié sur son intention de partir à la retraite pour en savoir davantage sur les aspirations du salarié que vous souhaitez mettre à la retraite.
En savoir plus sur l' Age de départ en retraite : procédure de questionnement
Sommaire
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Quand utiliser le document "Age de départ en retraite : procédure de questionnement" ?
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Que contient le document "Age de départ en retraite : procédure de questionnement" ?
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A quoi correspond cette procédure de questionnement sur l'âge de départ en retraite ?
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Qu’est-ce qu’une mise à la retraite ?
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Quels sont les salariés qui peuvent être interrogés sur leur intention de partir à la retraite ?
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Les salariés protégés peuvent-ils également être interrogés sur leur intention de partir à la retraite ?
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Que se passe-t-il si le salarié accepte de partir à la retraite ?
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Que risque l'employeur s'il ne respecte pas la procédure de questionnement du salarié sur son intention de partir à la retraite ?
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Informations complémentaires
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Glossaire
1 - Quand utiliser le document "Age de départ en retraite : procédure de questionnement" ?
Utilisez la lettre de questionnement du salarié lorsque :
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un salarié de l’entreprise a atteint l’âge d’obtention automatique d’une pension de retraite à taux plein, c’est-à-dire 67 ans ;
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vous souhaiteriez le mettre à la retraite.
2 - Que contient le document "Age de départ en retraite : procédure de questionnement" ?
La lettre d'interrogation du salarié sur son intention de partir à la retraite doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié que l’employeur souhaite mettre à la retraite ;
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l’âge que le salarié va avoir dans l’année à venir ;
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le délai de réponse du salarié ;
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la signature de l’employeur.
3 - A quoi correspond cette procédure de questionnement sur l'âge de départ en retraite ?
L’interrogation du salarié sur son intention de partir à la retraite est une procédure qui permet à l’employeur, qui envisage de mettre un salarié à la retraite, d’interroger l’intéressé sur sa volonté de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite dans l’année à venir, au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire. Le salarié dispose ensuite d’un mois pour se prononcer sur ses intentions.
4 - Qu’est-ce qu’une mise à la retraite ?
A l’inverse du départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l'employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié qui a atteint l’âge requis pour faire liquider sa pension de retraite à taux plein, à savoir 67 ans.
5 - Quels sont les salariés qui peuvent être interrogés sur leur intention de partir à la retraite ?
Tous les salariés du secteur privé peuvent être interrogés par leurs employeurs sur leur intention de partir à la retraite avant que l’employeur puisse envisager de les mettre à la retraite. Le modèle de questionnement du salarié que nous vous proposons est adapté à tous les salariés du secteur privé.
6 - Les salariés protégés peuvent-ils également être interrogés sur leur intention de partir à la retraite ?
Le statut de salarié protégé permet aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux membres du comité social et économique (CSE), aux conseillers prud'homaux et aux représentants du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement.
En conséquence, les représentants du personnel doivent être interrogés sur leur intention de partir à la retraite avant que l'employeur puisse envisager de rompre leur contrat de travail au même titre que les autres salariés de l’entreprise. La seule différence tient au fait que l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié protégé doit impérativement obtenir une autorisation de l’inspection du travail.
7 - Que se passe-t-il si le salarié accepte de partir à la retraite ?
Si le salarié est d'accord pour partir à la retraite, l’employeur peut alors rompre le contrat de travail et prononcer la mise à la retraite. Nous vous conseillons dans ce cas d'utiliser notre modèle de lettre de mise à la retraite par l’employeur.
A l’inverse, si le salarié refuse de partir, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié qui refuse de partir à la retraite. Dans ce cas de figure, l’employeur peut réitérer sa demande chaque année jusqu’à ce que le salarié accepte de partir en retraite ou jusqu’à ce qu’il atteigne 70 ans, c’est-à-dire l’âge auquel l’employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office du salarié sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.
8 - Que risque l'employeur s'il ne respecte pas la procédure de questionnement du salarié sur son intention de partir à la retraite ?
L’employeur qui met un salarié à la retraite sans avoir respecté la procédure de questionnement, et donc sans l’avoir interrogé sur son intention de faire valoir ses droits à la retraite, s’expose à une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de dommages et intérêts.
9 - Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations sur le questionnement du salarié sur son intention de partir à la retraite, ou bien sur la retraite des salariés, n’hésitez pas à consulter nos guides pratiques sur la mise à la retraite par l'employeur ou sur le départ volontaire à le retraite . Et bien sûr, posez nous vos questions juridiques, si vous en avez.