Prêts entre particuliers

Gardez toujours une trace de votre prêt à un particulier. Pour cela, une reconnaissance de dette est efficace, car non seulement vous fixez par écrit la somme que vous avez prêtée, mais vous et l’emprunteur vous mettez d’accord sur une date de remboursement. Ainsi, l’emprunteur ne pourra pas ignorer son engagement vis-à-vis de vous et ne pourra pas dire, par la suite, qu’il s’agissait d’un don qui par définition n’a pas à être remboursé. Sachez aussi que pour tout prêt supérieur à 1500 € vous devez obligatoirement faire une reconnaissance de dette.

Faire une reconnaissance de dette sera une preuve supplémentaire en votre faveur devant le juge. En effet, si vous décidez de faire appel au juge pour récupérer votre argent, la reconnaissance de dette signée par la main de l’emprunteur aura peu de chance d’être contestée.

N’oubliez pas de demander à votre emprunteur, d’écrire à la main sur la reconnaissance de dette, le montant de la somme qu’il vous doit. Une mention manuscrite est une preuve que la personne qui vous a emprunté de l’argent est consciente de la somme qu’elle doit vous rembourser.

Si votre prêt dépasse 5000 €, vous devez le déclarer à l’administration fiscale. Pour cela utilisez le formulaire administratif cerfa n° 2062. Cette procédure sera d’autant plus une preuve que la somme d’argent que vous avez remise à la personne qui vous doit de l’argent est un prêt et non un don et qu’il doit vous le rembourser.

Il se peut que la personne qui vous emprunte de l’argent n’ait pas vu la date passer. Il convient donc tout d’abord de lui adresser un courrier simple qui reprend le montant qui vous est dû et qui lui rappelle la date à laquelle cette somme aurait dû vous parvenir. À cette étape, il s’agit simplement de lui rappeler que la date de remboursement est dépassée.

Si votre courrier simple ne fonctionne pas, vous pouvez éventuellement renvoyer une lettre de relance, en envoi simple ou en recommandé. Cela constituera un élément supplémentaire montrant votre volonté de régler, à l’amiable, cette difficulté.

Si vos relances ne fonctionnent pas, vous devez envoyer un dernier avertissement à l’emprunteur. La mise en demeure est un courrier qui lui rappelle le montant qui devait être remboursé, la date à laquelle cela aurait dû être fait et qui lui donne un délai de 8 jours pour vous rembourser. S’il ne le fait pas, vous le prévenez que vous n’aurez plus d’autre choix que de passer aux procédures judiciaires.

Envoyez cette mise en demeure de payer par recommandé avec accusé de réception. Il est important de conserver l’accusé de réception afin de connaître la date exacte à laquelle la personne qui vous doit de l’argent a reçu votre courrier. Conservez-le, car si elle ne vous rembourse pas, vous devrez le joindre à votre demande au juge.

C’est à partir de la date de réception par l’emprunteur de votre mise en demeure de payer que les intérêts de retard (au taux légal) seront calculés et pourront être exigés (d’où l’importance de l’accusé de réception).

Si votre mise en demeure reste sans réponse, passez à l’injonction de payer. Sachez qu’il est obligatoire de mettre en demeure l’emprunteur, avant de passer à l’injonction de payer.

L’injonction de payer est un courrier que vous adressez au juge du tribunal judiciaire. Vous devez l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Le juge qui reçoit votre injonction de payer va l’analyser et ne se fiera qu’aux éléments que vous lui présentez. Pensez à faire des copies de votre reconnaissance de dette, de vos lettres de relances, de votre mise en demeure ainsi que de l’accusé de réception de cette dernière, car le juge ne pourra utiliser que les éléments de preuve que vous lui fournirez pour rendre sa décision.  

Si le juge accepte votre demande, il vous enverra ce que l’on appelle une « ordonnance d’injonction de payer ». En d’autres termes, il ordonne à la personne qui vous a emprunté de l’argent de vous rembourser immédiatement. Cette ordonnance vous est envoyée par courrier et vous devez la transmettre à votre débiteur (l’emprunteur) par un huissier de justice dans les 6 mois.

Si le juge refuse, vous pourrez engager une procédure classique devant le tribunal judiciaire. Demandez à un avocat de vous accompagner dans les démarches, si votre injonction de payer est rejetée par le juge.

Le délai pour saisir le tribunal afin de récupérer les sommes prêtées est de 5 ans. Le point de départ du délai est différent selon les informations inscrites sur la reconnaissance de dette : 

• la reconnaissance de dette indique une date de remboursement : le délai de 5 ans commence à compter de la date prévue. Exemple: la reconnaissance de dette signée le 15 septembre 2022 stipule que l'emprunteur doit rembourser le prêteur à partir du 1^erfévrier 2023. Le prêteur doit saisir le tribunal avant le 1^er février 2028 en cas de non remboursement. Passé ce délai, il sera trop tard ;
• la reconnaissance de dette n'indique pas de date de remboursement : le délai de 5 ans commence à compter de la date de signature de la reconnaissance de dette. Exemple : La reconnaissance de dette est signée le 23 juin 2022, s'il n'est pas remboursé, le prêteur doit saisir le tribunal avant le 23 juin 2027. Passé ce délai, il sera trop tard.