Qu’il y ait faute ou non, avant de vous licencier, on doit vous convoquer à un entretien préalable.
La convocation à un entretien préalable au licenciement doit être faite par écrit et vous être envoyée en recommandé avec accusé de réception, mais elle peut se faire aussi par une lettre remise en propre contre signature d’un reçu. Si le licenciement envisagé est un licenciement pour faute, vous devez être convoqué dans les 2 mois suivant la connaissance de l’agissement fautif par votre employeur. Si la faute commise lui semble importante, l’employeur peut indiquer dans la convocation votre mise à pied à titre conservatoire. La mise à pied conservatoire lui permet de vous maintenir hors de l’entreprise dans l’attente d’une sanction disciplinaire.
La lettre doit contenir :
-
l’objet de l’entretien : l’employeur doit préciser qu’un éventuel licenciement est envisagé. Mais les motifs ne sont pas communiqués. Ils seront exposés lors de l’entretien ;
-
la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
-
la possibilité de vous faire assister par un autre salarié de l'entreprise ou par un représentant du personnel (délégué du personne), s'il y en a. S’il n’y a pas de délégué du personnel, le courrier doit préciser que vous pouvez vous faire assister par un conseiller. Le courrier doit alors vous indiquer l'adresse de la mairie ou de l'inspection du travail où vous pouvez trouver la liste des conseillers que vous pourrez contacter.
Attention ! Il doit y avoir un délai minimum obligatoire entre la convocation et l’entretien. Ce délai est au minimum de 5 jours ouvrables (les jours ouvrables sont les jours du lundi au samedi, hors jours fériés non travaillés). Donc, si vous recevez votre convocation en main propre mardi, l’entretien ne pourra avoir lieu que le mardi suivant (les 5 jours ouvrables seront : mercredi, jeudi, vendredi, samedi et lundi).
Mais si le 5ème jour tombe un samedi, un dimanche, un jour chômé ou un jour férié, cela reporte le délai d'un jour. Exemple : vous recevez votre lettre de convocation lundi 15 septembre. Le délai démarre le lendemain, soit le mardi 16. Le samedi 20 septembre, dernier jour du délai de 5 jours ne compte pas, parce que c'est un samedi, et cela reportera donc au lundi 22, qui sera donc le dernier jour du délai. L'entretien préalable pourra avoir lieu au plus tôt le mardi 23.