Micro-entreprise ou entreprise individuelle : comment faire son choix ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui permet à une personne physique d’exercer seule une activité commerciale (industrie, compagnie d’assurances…), artisanale (métiers de l’alimentation, services artisanaux…) ou libérale (médecin, architecte, avocat…) à but lucratif et à titre indépendant. 

En se déclarant auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel, le dirigeant agit pour son propre compte et ne forme plus qu’une seule et même personne avec son entreprise. C’est la raison pour laquelle il s’agit de régimes dont les sociétés sont exclues peu importe leur statut juridique et leur régime d’imposition, étant donné qu’elles sont juridiquement autonomes et indépendantes des personnes qui les composent.

Si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, vous devez savoir que la micro-entreprise et l’entreprise individuelle sont les deux statuts juridiques qui vous permettront de vous investir dans votre projet le plus rapidement possible, dans la mesure où les formalités administratives pour créer une micro-entreprise ou une entreprise individuelle sont extrêmement simples à accomplir. 

S’agissant de la micro-entreprise, l’adoption du régime se fait simplement par le biais d’un formulaire de  déclaration d’activité accessible en ligne sur le site de l'Urssaf ou celui des formalités d’entreprises. L'auto-entrepreneur doit ensuite transmettre une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM), à l’Urssaf ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), selon qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale.

Quant à l'entreprise individuelle, la démarche à suivre est tout aussi simple : l’entrepreneur doit déclarer son activité auprès du CFE et au registre compétents selon la nature de son activité.

L’adoption du régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle dépend en partie de votre ambition et de vos projets, dans la mesure où ces deux statuts juridiques doivent respecter un plafond en termes de chiffres d’affaires.

En particulier, la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de son activité à la condition qu’il ait un chiffre d’affaires inférieur à 176.200€, si son secteur d'activité est celui de la vente de marchandises, ou 72.600€, s’il s’agit d’une activité de prestations de services ou d’une profession libérale. 

A l’inverse, l’entrepreneur individuel ne doit respecter aucun plafond de chiffres d’affaires, à moins qu’il ait opté pour le régime réel simplifié. Dans ce cas, le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle ne doit pas dépasser 818.000€, lorsque son activité est la vente de marchandises, ou 247.000€, lorsque son secteur d’activité est celui de la prestation de services.

Votre décision doit également dépendre du régime d’imposition que vous souhaitez pour votre entreprise. 

La micro-entreprise est imposée sur le revenu (IR) selon le régime micro-fiscal ou le régime optionnel de versement libératoire :

• le régime micro-fiscal permet à l'auto-entrepreneur d’alléger ses déclarations fiscales en étant imposé sur le bénéfice imposable par application d’un abattement forfaitaire au montant du chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ainsi, l’administration fiscale appliquera un abattement de 34%, 50% ou 71%, selon la nature de votre activité, au montant du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré. La somme restante après déduction servira de base d’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

• le régime du versement libératoire permet à l’auto-entrepreneur de payer ses impôts en un seul versement, effectué directement sur le chiffre d’affaires. Si vous choisissez cette option fiscale, le versement libératoire devra représenter 1%, 1,7% ou 2,2% du montant de votre chiffre d’affaires, toujours selon la nature de votre activité. Notez aussi que vous n’aurez aucun virement à effectuer en l’absence de chiffre d’affaires.

L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (IR) relève quant à elle soit du régime réel normal, soit du régime réel simplifié :

• le régime réel normal est applicable aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 818.000€ (vente de marchandises) ou 247.000€ (prestation de services et professions libérales) ;

• le régime réel simplifié s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 818.000€ ou 247.000€.

Autrement, l’entrepreneur individuel peut faire le choix de soumettre son entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Avant de vous déclarer en tant qu'auto-entrepreneur ou en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez savoir comment seront calculées vos cotisations et contributions sociales : 

• l’auto-entrepreneur calcule ses charges sociales sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé le mois ou le trimestre précédent, en appliquant un taux forfaitaire de 12,8% ou 22% selon la nature de son activité (vente de marchandises ou prestation de services) ;

• l’entrepreneur individuel calcule ses charges sociales sur la base des bénéfices imposables, en tenant compte de l’ensemble des charges réellement supportées par l’entreprise. En règle générale, le montant des cotisations sociales d’une entreprise individuelle représente plus d’un tiers du revenu imposable.

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle bénéficient toutes les deux d’une comptabilité simplifiée, en comparaison aux obligations fiscales auxquelles sont soumises les sociétés.

En particulier, la comptabilité de l’auto-entrepreneur se limite à devoir tenir à jour un livre des recettes encaissées ainsi qu’un registre des achats, tout simplement pour qu’il soit en mesure de déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise chaque mois ou chaque trimestre. Pour ce faire, chaque vente de marchandises ou prestation de services doit faire l’objet d’une facture. 

L’entrepreneur individuel doit également tenir un registre des recettes et des dépenses, qu’il ait opté pour le régime réel normal ou pour le régime réel simplifié. En revanche, l’entreprise doit aussi être en mesure de présenter un bilan ainsi qu'un compte de résultat, c’est la raison pour laquelle l’entrepreneur doit tenir un livre journal et un grand livre, contrairement à l’auto-entrepreneur.

Il s’agit sans doute de la plus grande différence qui oppose la micro-entreprise à l’entreprise individuelle. Alors que la loi fait une véritable distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur individuel, le patrimoine du micro-entrepreneur se confond avec celui de son entreprise. 

En d’autres termes, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection grâce à laquelle il ne peut pas être responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel, comme sa résidence, son compte épargne, son véhicule, etc. En conséquence, seuls les biens, les droits et les obligations utiles à l’exercice de l’activité professionnelle pourront être perdus en cas de procédure collective.

Ce n’est pas le cas du micro-entrepreneur qui est responsable des dettes professionnelles de l’entreprise sur son patrimoine personnel, à l’exclusion de sa résidence principale qui bénéficie d’une protection automatique contre les poursuites des créanciers. Ainsi, vous devrez recourir à une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos autres biens immobiliers.

Si vous n’êtes pas sûr de votre choix ou que votre projet évolue, sachez qu’il est tout à fait possible de transformer une micro-entreprise en entreprise individuelle, comme vous pouvez transformer votre entreprise individuelle en micro-entreprise.  

Si vous souhaitez sortir du régime de la micro-entreprise pour évoluer vers le statut d'entreprise individuelle, notamment pour protéger votre patrimoine personnel, vous devez simplement renoncer à l’option du régime micro-fiscal et opter pour celle du régime réel normal ou du régime réel simplifié. Votre statut de micro-entrepreneur peut également être remis en cause si vous dépassez le seuil d’application du régime de la micro-entreprise pendant 2 ans d'affilée. 

L’entrepreneur individuel peut également connaître une importante baisse de son chiffre d’affaires et vouloir passer du statut d’entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise. Pour ce faire, l'entrepreneur qui a opté pour l'impôt sur le revenu doit renoncer à l'option choisie et demander celle du régime de la micro-entreprise, tandis que l'entrepreneur qui a opté pour l'impôt sur les sociétés doit renoncer à ce régime fiscal au profit du régime de la micro-entreprise de l'impôt sur le revenu.

Quoi qu’il en soit, vous devez avoir en tête que la transformation de votre entreprise transformera également son régime fiscal et son régime social, ainsi que sa comptabilité et le plafond de son chiffre d’affaires.

Si vous avez besoin d’autres informations sur la micro-entreprise et l’entreprise individuelle, référez-vous à nos guides sur le régime de la micro-entreprise et sur le coût de création d’une entreprise individuelle et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.