Les exonérations et abattements fiscaux applicables aux successions

Tout savoir sur la fiscalité relative aux successions

Avant de choisir entre organiser sa succession par testament ou par donation, il est important de connaître la fiscalité attachée à ces deux dispositifs. Nous présentons ici la fiscalité attachée aux successions (également dénommée droits de succession). Pour des renseignements plus personnalisés, demandez à un avocat.

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Après évaluation des biens de la succession par un notaire ou un autre professionnel, on déduit les dettes de la succession puis on répartit les parts entre héritiers. Certains héritiers sont totalement exonérés d’impôt sur leur part d’héritage. C’est le cas du conjoint survivant et du partenaire pacsé mais aussi des frères et sœurs sous certaines conditions rappelées dans le tableau récapitulatif ci-après.

On déduit ensuite l’éventuel abattement fiscal dont bénéficie éventuellement l’héritier en raison de leur lien de parenté avec le défunt (plus le lien est étroit, plus l’abattement est élevé).

Attention ! Si un héritier a bénéficié d’une donation du défunt datant de moins de 15 ans, on va déduire de l’abattement fiscal sur la succession, le montant de l’abattement utilisé pour la donation (pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche pratique Les donations).

Héritier Conditions à remplir Exonéré d’impôt Montant de l’abattement fiscal
Successions
Conjoint ou Partenaire pacsé - Oui -
Enfant (vivant ou en représentation), parent, grand-parent - - 100 000 €
Frère ou sœur Vivant ou représenté - 15 932 €
  • Etre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Etre âgé de + de 50 ans ou infirme

  • Avoir habité avec le défunt pendant les 5 ans qui ont précédé son décès
Oui

-

 

Neveu ou nièce - - 7 967 €
Héritier handicapé - - 159 325 €
Abattement applicable à défaut d’autre abattement - - 1 594 €

Exemple : si un enfant du défunt a bénéficié d’une donation de 30 000 € du défunt il y a 5 ans, l’abattement fiscal applicable à sa part successorale sera de 70 000 € (et non de 100 000 €). Si la donation lui avait été faite il y a plus de 15 ans, il aurait bénéficié de la totalité de l’abattement, soit 100 000 €.

 

Pour faciliter la transmission d’une entreprise, la loi exonère également l’héritier repreneur des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou de l’entreprise qu’il a reçues.

 

L’impôt dû sur chaque part d’héritage est calculé, comme pour l’impôt sur le revenu, à partir d’un barème progressif par tranche. Plus la part nette taxable est importante, plus l’impôt dû sera élevé.

 

Héritiers Tranche Taux d’imposition
Taux des droits de succession
Enfant (vivant ou en représentation), parent, grand-parent < 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
> 1 805 677 € 45 %
Frères et sœurs, vivants ou représentés < 24 430 € 35 %
> 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu’au 4e degré Totalité de la part nette taxable 55 %
Parents au-delà du 4e degré et entre non-parents Totalité de la part nette taxable 60 %

Exemple : si on reprend les données de l’exemple précédent et que l’enfant hérite de 150 000 € de ce parent, les droits seront calculés sur 80 000 €, c’est-à-dire sur la part successorale diminuée de la fraction non utilisée de l’abattement (70 000 €). Les droits à payer s’élèvent à [(8 072 x 5 %) + (4 037 X 10 %) + (3 823 X 15 %) + (64 068 X 20 %)], soit 14 194 €.

 

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