Durée de la période d'essai : pensez à votre convention collective

Découvrez comment fixer la durée de la période d'essai du salarié selon la convention collective

Fixer la durée d’une période d’essai dans un contrat de travail n’est pas une mince affaire. La loi fixe des limites à ne pas dépasser, tant pour les CDD que pour les CDI. Mais certaines conventions collectives peuvent aussi prévoir des durées de périodes d’essai différentes. Dans ce cas quelles durées maximales peut-on prévoir dans le contrat de travail ? Voici quelques recommandations pour ne pas se tromper.

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Lorsque l’embauche est faite en CDD, les choses sont relativement simples. On applique les limites maximales prévues par le Code du travail (voir tableau ci-dessous) sauf si les durées prévues par la convention collective applicable dans votre entreprise (ou votre association) sont moins longues. Dans ce dernier cas (assez rare en pratique), il faut respecter la durée fixée par votre convention collective.

Durées de période d'essai prévues par le Code du travail pour une embauche en CDD

Durée du CDD Durée maximale de la période d’essai
CDD de 6 mois maximum 1 jour par semaine, dans la limite de 14 jours (2 semaines)
CDD de plus de 6 mois 1 mois maximum

 

Exemple : vous souhaitez embaucher un salarié en CDD pour 7 mois et vous souhaitez qu’il fasse une période d’essai. La convention collective applicable dans votre entreprise prévoit une durée de période d’essai maximale de 2 semaines pour les CDD de moins de 8 mois. Dans le contrat de travail, vous ne pouvez prévoir qu’une période d’essai d’une durée de 2 semaines, pas une période d’essai de 1 mois.

Lorsque l’embauche est faite en CDI,  fixer la durée de la période d’essai est un peu plus complexe.

Comme pour le CDD, la loi prévoit toujours des durées maximales qui varient, elles, selon la catégorie professionnelle du salarié.

Ces limites sont fixées à :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

Mais, là encore, la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir des limites différentes, plus longues ou plus courtes.

Pour connaître les limites à appliquer dans ce cas, il faut savoir de quand date cette précision dans votre convention collective :

  • si la convention collective a été conclue avant le 27 juin 2008 : si votre convention collective prévoit une durée maximale plus longue que celle prévue par la loi : il faut appliquer la limite conventionnelle plus longue, sous réserve qu’elle reste raisonnable (en cas de doute, demandez à un avocat)

Exemple : vous embauchez 2 personnes en CDI, un ouvrier et un cadre. Votre convention collective (conclue avant le 27 juin 2008) prévoit une période d’essai de 3 mois pour les ouvriers et de 6 mois pour les cadres. Vous pouvez prévoir dans leur contrat de travail des périodes d’essai respectivement de 3 et 6 mois même si la loi fixe des durées maximales de 2 et 4 mois. En revanche, si votre convention collective avait prévu une durée maximale de 6 mois pour les ouvriers et de 18 mois pour les cadres, vous auriez dû respecter les durées maximales légales de 2 et 4 mois, les durées des périodes d’essai étant déraisonnables.

  • l’accord prévoit une durée maximale plus courte que la durée maximale légale : il faut appliquer la durée maximale légale
    Exemple : reprenons l’exemple ci-avant. Votre convention collective (conclue avant le 27 juin 2008) prévoit une période d’essai de 1 mois pour les ouvriers et de 3 mois pour les cadres. Vous pouvez prévoir dans leur contrat de travail des périodes d’essai respectivement de 2 et 4 mois même si la convention collective fixe des durées maximales inférieures.
  • après le 27 juin 2008 :
    - l’accord prévoit une durée maximale plus longue que la durée maximale légale : il faut appliquer la durée maximale légale, plus courte
    - l’accord prévoit une durée maximale plus courte que la durée maximale légale : il faut appliquer la limite conventionnelle plus courte

La durée à retenir dépend donc de votre convention collective (voir le tableau ci-après).

  En principe la durée légale s’applique… … Sauf si votre convention collective prévoit  
Convention collective signée (accord) avant le 27 juin 2008 Convention collective signée (accord) après le 27 juin 2008
ouvriers / employés 2 mois A retenir si PLUS de 2 mois A retenir si 2 mois ou moins
agents de maîtrise et / techniciens 3 mois A retenir si PLUS de 3 mois A retenir si 3 mois ou moins
cadres 4 mois A retenir si PLUS de 4 mois A retenir si 4 mois ou moins

Exemples : vous embauchez un cadre en CDI. Votre convention collective (conclue après le 27 juin 2008) prévoit une période d’essai de 6 mois pour les cadres. Vous pouvez prévoir dans son contrat de travail une période d’essai maximale de 4 mois mais pas de 6 mois.

Vous embauchez un cadre en CDI. Votre convention collective (conclue après le 27 juin 2008) prévoit une période d’essai de 2 mois pour les cadres. Vous pouvez prévoir dans son contrat de travail une période d’essai maximale de 2 mois mais pas de 4 mois.

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