Les donations

Découvrez comment sont encadrées les donations

La donation désigne un contrat par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant une partie de ses biens ou une somme d’argent à une autre personne (le donataire). Pour pouvoir donner, le donateur doit être majeur et sain d’esprit (un mineur émancipé, un majeur sous curatelle ou sous tutelle ne peut effectuer une donation). Le donataire doit accepter de recevoir ce qui lui est donné. Explications.

La première chose à savoir c’est qu’on ne peut donner que ce que l’on possède déjà. Les biens à venir ou futurs ne peuvent pas faire l’objet d’une donation.

Vous pouvez donner tout type de bien (objet mobilier, immeuble) et même une somme d’argent. Vous pouvez même donner un bien en nue-propriété et continuer d’utiliser le bien (donc garder l’usufruit).

Remarque : Pour une définition plus précise de l’usufruit et de la nue-propriété, reportez-vous à la fiche pratique L’usufruit, la nue-propriété et la pleine propriété, ça veut dire quoi exactement ?

Attention ! Si vous avez des enfants ou un conjoint, vous n’êtes pas totalement libre de donner tous vos biens à qui vous voulez. Vos enfants et votre conjoint sont des héritiers réservataires qui, à votre décès, ont droit à une partie de vos biens (la réserve héréditaire). Vous ne pouvez pas les déshériter au profit d’un tiers. En principe, vous ne pouvez pas non plus favoriser l’un d’entre eux au détriment des autres, à moins de le préciser expressément dans l’acte de donation (il faut y préciser que la donation est faite hors part successorale).

Pour être valable, vous devez passer devant notaire. La donation est un acte notarié ; une simple lettre ne suffit pas.

Par contre, pour certains biens, il est admis de donner de main à main sans passer devant le notaire. Ce type de donation est appelé "don manuel". Il peut s'agir de la remise de bijoux, d'un tableau, d'une somme d'agent sous forme de liquide ou de chèque, d'une voiture, d'un meuble, etc). 

Vous pouvez consentir une donation à bon nombre de personnes : un enfant, un autre descendant, votre conjoint, votre concubin, votre partenaire pacsé, vos parents, vos frères et sœurs, vos neveux et nièces, petits-neveux et petits-nièces. Vous pouvez même donner un bien à une association ou à une œuvre de charité.

Pour pouvoir bénéficier de la donation, le donataire ou son représentant légal (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle) doit accepter la donation du vivant du donateur. Tant qu’il ne l’a pas fait, le donateur peut revenir sur sa décision.

Cette acceptation est formalisée soit dans l’acte de donation, soit dans un acte notarié à part.

En principe, une donation prend effet du vivant du donateur et, une fois acceptée par le donataire, celui-ci ne peut plus revenir dessus.  On dit que la donation est irrévocable. En tant que donateur, vous vous êtes dépouillé définitivement du bien que vous avez donné et vous ne pouvez donc plus reprendre ce que vous avez donné.

Néanmoins, il existe des exceptions à cette irrévocabilité. En effet, la donation peut être révoquée dans les cas suivants :

  • les conditions qui figurent sur l'acte de donation n'ont pas été respectées par le donataire. Par exemple, malgré l'interdiction de vendre le bien, le donataire le vend quand même ; 
  • l'ingratitude du donataire envers le donateur. C'est le cas, lorsque le donataire a attenté à la vie du donateur, est coupable de sévices, délits ou injures graves envers le donateur et lorsque le donataire refuse d'aider le donateur en détresse financière alors qu'il est un obligé alimentaire ;
  • la survenance d'un enfant pour le donateur après la donation. 

Si vous souhaitez que la transmission n’intervienne qu’après votre décès et que vous vous réservez la possibilité de changer d’avis, mieux vaut rédiger un testament et procéder à un legs (Reportez-vous sur le guide juridique les successions).

Ceci dit, vous pouvez prévoir, dans l’acte de donation, que les biens que vous donnez vous reviendront si le donataire ou ses descendants décèdent avant vous (c’est ce que l’on appelle le droit de retour).

Oui, vous devez déclarer à l'administration fiscale toutes vos donations. En effet, la déclaration de donation est obligatoire quel que soit :

  • le donateur ;
  • le donataire :
  • le montant de la donation ; 
  • l'âge du donateur et du donataire ;
  • la date de la donation ;
  • la forme de la donation (devant le notaire ou don manuel).

Il existe deux modes de déclaration :

  • la déclaration effectuée par votre notaire ;
  • la déclaration effectuée par vous-même à l'aide du formulaire Cerfa dédié. Dans cette situation, vous utiliserez le formulaire Cerfa n°2735. Toutefois, pour les donations d'un montant supérieur à 15000 €, vous avez la possibilité d'utiliser le formulaire Cerfa n°2734 afin d'opter pour un paiement des droits de donation après le décès du donateur.

Les formulaires doivent être remplis et déposés en deux exemplaires au service chargé de l'enregistrement du lieu de domicile du donataire.

Une donation surtout lorsqu'elle est faite de main à main doit être distinguée du simple cadeau. Le cadeau ou aussi appelé  "présent d'usage"  est fait à l'occasion de certains événements, conformément à un usage  (fêtes, anniversaires, etc.) et ne doit pas excéder une certaine valeur. En d'autres termes, le cadeau ne doit pas être disproportionné en fonction de la fortune ou aux revenus du donateur et de l'événement célébré. Lors d'un contrôle, chaque situation sera appréciée au cas par cas.

Contrairement à la donation, il n'y a pas déclaration ou d'impôt à payer par celui qui reçoit le cadeau.

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