La démission donne-t-elle droit aux allocations chômage ?

L’assurance chômage a fixé une liste précise de cas de démission considéré légitime (voir tableau ci-après).

Après 4 mois de chômage non indemnisé (121 jours pour être plus exact), vous pouvez éventuellement obtenir le versement d’allocations chômage.

Pour cela, vous devez demander à France Travail de réexaminer votre dossier. Pour avoir des chances d’obtenir une réponse favorable, vous devez non seulement remplir les conditions nécessaires pour percevoir les allocations chômage, mais aussi justifier d’une recherche d’emploi très active. Pour prouver votre bonne foi, joignez à votre demande les réponses des employeurs à vos candidatures (si vous n’en avez pas, une copie de vos candidatures), les copies de vos contrats de travail de courte durée, vos demandes de formation et vos attestations de stage de formation.

Si l’instance paritaire régionale (IPR) accepte votre dossier, vous serez indemnisé à compter du 122e jour de chômage.

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent bénéficier du chômage à condition notamment :

• d’être aptes au travail ;
• de rechercher un emploi ;
• de satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
• de poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Le projet de reconversion doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.

Pour cela, il faut adresser une demande  datée à la commission .

La commission prend sa décision sur le caractère sérieux en fonction de différents critères, par exemple, pour un projet de création ou reprise d’entreprise, la pertinence et la connaissance du salarié des perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre.

Si sa réponse est positive, le salarié a 6 mois pour faire une demande d’allocation chômage.

Attention, pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.

Il faut justifier d’une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Cette durée d’affiliation est d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat.

Pendant le projet de reconversion, pour remplir la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l’assurance chômage, il suffira à la personne d’être inscrite comme demandeur d’emploi et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Ces démarches seront contrôlées par France Travail au plus tard au bout de 6 mois, qui pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.