La démission donne-t-elle droit aux allocations chômage ?

Découvrez tous les cas de démission donnant droit aux allocations chômage

En principe, la démission ne permet pas de percevoir les indemnités de chômage, parce que ces dernières sont destinées à compenser une perte involontaire d'emploi.

Mais de nombreuses exceptions existent :

  • Si Pôle emploi reconnaît votre démission comme légitime, vous pouvez percevoir des allocations chômage. Sinon, vous pouvez demander à Pôle Emploi de réexaminer votre cas après 4 mois de chômage (121 jours).
  • Les salariés ayant au moins 5 ans d'activité salariée dans une ou plusieurs entreprises peuvent bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.
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L’assurance chômage a fixé une liste précise de cas de démission considéré légitime (voir tableau ci-après).

Cas visé

Conditions requises

Démissions considérées comme légitimes

Déménagement pour suivre la personne avec laquelle vous vivez en couple (époux, partenaire pacsé, concubin)

La personne avec laquelle vous êtes en couple doit déménager pour des raisons professionnelles.

Déménagement pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale (si vous êtes mineur)

Vous devez avoir moins de 18 ans.

Déménagement après un mariage ou un Pacs

Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle et vous devez démissionner moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs.

Déménagement pour suivre un enfant handicapé placé dans une structure éloignée

Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.

Déménagement pour échapper à des violences conjugales

Vous devez avoir déposé plainte pour violences conjugales.

Démission pour suivre une formation

Si vous avez démissionné d’un poste en CDI, la formation n’a pas besoin d’être qualifiante. S’il s’agit d’un contrat aidé, elle doit l’être.

Démission pour un CDI finalement rompu par l’employeur

Vous avez travaillé sans interruption au moins 3 ans avant la rupture du nouveau CDI, et vous devez justifier d'au moins 65 jours travaillés (ou 455 heures de travail) entre la nouvelle embauche et la rupture).

Après un licenciement, une rupture conventionnelle d’un CDI ou après un CDD, nouvelle embauche en CDI qui donne lieu à une démission

Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi suite à la rupture de votre contrat de travail précédent et vous avez travaillé au moins 65 jours suivant l’embauche.

Non-paiement de votre salaire

Vous devez produire l’ordonnance de référé condamnant l’employeur à vous verser les sommes dues

Démission pour échapper à des actes délictueux au travail (ex. : harcèlement, violences physiques)

Vous devez avoir déposé plainte et le récépissé du dépôt de plainte doit être joint à votre demande.

Démission pour création ou reprise d’entreprise

L’activité de votre entreprise doit avoir fait l’objet des formalités légales de publicité, vous ne devez pas avoir perçu d’allocations chômage après la fin de votre activité salariée et si l’activité de votre entreprise cesse dans les 3 ans de votre démission (pour des raisons indépendantes de votre volonté).

Démission pour service civique ou volontariat

Vous devez avoir conclu un contrat de service civique ou un contrat de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif.

Démission dans le cadre d'un contrat dit "de couple ou indivisible" Vous travaillez en couple et votre conjoint a été licencié ou a été mis à la retraite ou a signé une rupture conventionnelle, et le contrat prévoyait une clause de rupture automatique du contrat du conjoint. 

Après 4 mois de chômage non indemnisé (121 jours pour être plus exact), vous pouvez éventuellement obtenir le versement d’allocations chômage.

Pour cela, vous devez demander à Pôle emploi de réexaminer votre dossier. Pour avoir des chances d’obtenir une réponse favorable, vous devez non seulement remplir les conditions nécessaires pour percevoir les allocations chômage, mais aussi justifier d’une recherche d’emploi très active. Pour prouver votre bonne foi, joignez à votre demande les réponses des employeurs à vos candidatures (si vous n’en avez pas, une copie de vos candidatures), les copies de vos contrats de travail de courte durée, vos demandes de formation et vos attestations de stage de formation.

Si l’instance paritaire régionale (IPR) accepte votre dossier, vous serez indemnisé à compter du 122e jour de chômage.

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent bénéficier du chômage à condition notamment :

  • d’être aptes au travail ;
  • de rechercher un emploi ;
  • de satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
  • de poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Le projet de reconversion doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.

Pour cela, il faut adresser une demande  datée à la commission .

La commission prend sa décision sur le caractère sérieux en fonction de différents critères, par exemple, pour un projet de création ou reprise d’entreprise, la pertinence et la connaissance du salarié des perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre.

Si sa réponse est positive, le salarié a 6 mois pour faire une demande d’allocation chômage.

Attention, pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.

Il faut justifier d’une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Cette durée d’affiliation est d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat.

Pendant le projet de reconversion, pour remplir la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l’assurance chômage, il suffira à la personne d’être inscrite comme demandeur d’emploi et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Ces démarches seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard au bout de 6 mois, qui pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, Jo du 28
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 28

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