CRÉEZ GRATUITEMENT Dénonciation du solde de tout compte

Vous avez signé un solde de tout compte et vous vous rendez compte après coup qu'il comporte des erreurs. Comme le prévoit l’article L.1234-20 du Code du travail, vous avez 6 mois à compter de la signature du reçu pour le contester (en droit, on dit dénoncer) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vérifiez que vous avez encore le temps de dénoncer votre solde de tout compte grâce à notre calendrier. Utilisez ensuite notre lettre pour le dénoncer dans les formes requises par la loi.

Si le délai de dénonciation n’est pas encore expiré, utilisez ce document :

• lorsque vous constatez que les sommes figurant sur votre solde de tout compte sont erronées ;
• si certaines indemnités ou primes, pourtant dues, n’y figurent pas ou ne vous ont pas été réglées.

Ce document contient :

• Votre identité et celle de votre ex-employeur ;
• la nature et/ou le montant des sommes contestées ;
• le montant complémentaire réclamé à votre ex-employeur ;
• une mise en demeure de vous régler ce montant complémentaire sous 15 jours sous peine d’un contentieux devant les Prud’hommes.

Posez une question juridique :

• si vous avez des difficultés à calculer vos droits ;
• si, après dénonciation du solde, votre ex-employeur refuse de vous verser les montants réclamés.

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Délai de dénonciation : période durant laquelle le salarié a la possibilité de dénoncer le solde de tout compte. Elle prend effet durant six mois une fois que le salarié a reçu et signé le solde de tout compte. Dans le cas où le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les trois ans suivant la date de sa remise.

Indemnisation : somme d’argent versée au salarié visant à le dédommager du préjudice qu’il a subi.  

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Solde de tout compte : reçu qui récapitule toutes les sommes dues au salarié à la rupture du contrat de travail.